Impôt sur le revenu des collectivités

L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est un impôt spécifique proportionnel frappant l'enrichissement dont certains groupements (dont les sociétés de capitaux) ont bénéficié au cours de l'exercice.

Les sociétés de capitaux sont fiscalement opaques, c'est-à-dire qu'elles sont, elles-mêmes, en tant que collectivités, contribuables et soumises à l'impôt sur les sociétés appelé impôt sur le revenu des collectivités.

Personnes concernées

L’impôt sur le revenu des collectivités s’applique notamment aux formes de sociétés de capitaux suivantes :

Les organismes de placement collectifs (OPC) qui collectent l’épargne auprès du public en vue d’un investissement suivant le principe de répartition des risques (actions, obligations, etc.) sont exclus de cette imposition. Les OPC peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
  • société d’investissement à capital variable (SICAV), à savoir une société anonyme dont la particularité est la non fixité du capital ;
  • société d’investissement à capital fixe (SICAF), à savoir une société anonyme de droit commun à l’exception de sa politique d’investissement.

Modalités pratiques

Imposition au Luxembourg : principe de la territorialité

En raison de la territorialité de l'impôt, seules les sociétés présentant un rattachement suffisant avec le Luxembourg sont soumises à l’obligation fiscale illimitée.

C’est le cas lorsque la société est résidente, c’est-à-dire lorsqu’elle a son siège statutaire ou son siège de direction effective au Luxembourg.

Les sociétés non-résidentes, c’est-à-dire celles dont le siège n’est pas situé au Luxembourg, mais qui dégagent des revenus de source luxembourgeoise  sont, elles, soumises à une obligation fiscale limitée.

Société résidente

Lorsqu’elle est résidente, la société est imposable sur son revenu mondial.

Toutefois, si le revenu étranger est perçu dans un Etat lié avec le Luxembourg par une convention fiscale contre la double imposition, ce revenu étranger est exonéré au Luxembourg dès lors qu’il a été réalisé dans le cadre d’un établissement stable.

Société non-résidente

Lorsqu'elle est non-résidente, la société est imposable uniquement sur ses revenus indigènes.

Tarif applicable

Taux d'imposition

L'impôt sur le revenu des collectivités, résidentes et non résidentes, est fixé à partir de l'année d'imposition 2013 à :

  • 20 %, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 euros ;
  • 21 %, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 euros.

Une majoration de 7 % est appliquée à l’IRC pour alimenter le fonds pour l'emploi.

Montant minimum d'impôt

Dans certains cas, les entreprises sont soumises au paiement d’un impôt minimum dont le montant est établi en fonction du total de leur dernier bilan de clôture.

Déclaration et paiement de l'impôt

Obligations comptables et déclaratives de la société

La société doit déclarer son revenu imposable auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) qui, après vérification, fixe le montant d’impôt dont elle doit s’acquitter ainsi que les délais de règlement à respecter.

Pour déclarer leurs revenus, les sociétés doivent en principe effectuer une déclaration électronique de l'impôt sur le revenu des collectivités via l'assistant de saisie en ligne MyGuichet.lu.

Les différents champs de l'assistant peuvent également être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré XML.

Les collectivités exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit : 

  • des sociétés de personnes ;
  • des sociétés non résidentes ;
  • des associations agricoles ;
  • des sociétés coopératives.
Liasse fiscale

Selon l’activité de la société et le régime fiscal auquel elle est soumise, la déclaration doit être accompagnée de certains documents comptables ayant permis de déterminer ses résultats.
Dans tous les cas, la liasse fiscale doit au minimum inclure :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • le tableau des immobilisations et amortissements ;
  • le relevé de certains frais généraux.

Paiement de l’impôt

Acomptes prévisionnels

Les sociétés soumises à l’IRC doivent payer des avances sur l’impôt tous les trimestres, selon les échéances fixées par la loi (mars, juin, septembre, décembre). Le montant de ces acomptes prévisionnels est fixé provisoirement d’après les derniers bulletins d'imposition (de l’exercice précédent), puis ajusté automatiquement ou sur demande de la société le cas échéant.

Solde de liquidation

La société reçoit ensuite le bulletin d’imposition indiquant sa dette d’impôt pour l’exercice courant. Celui-ci indique le solde d’impôt restant dû compte-tenu des avances déjà versées, ainsi que la date limite de règlement (généralement un mois après émission du bulletin).

Dans certains cas plus rares, le solde est négatif ; la société a donc une créance sur l’administration fiscale. Le remboursement peut alors :

  • soit être reversé sur le compte bancaire de la société ;
  • soit être déduit sur une autre somme due par la société au titre d’un impôt différent (par ex. : la créance au titre de l’IRC peut être déduite de la dette au titre de l’IF).

Exemption

Il est possible de demander une exemption d’impôt à l’ACD.

Conditions

Pour cela, la société doit installer des entreprises nouvelles ou introduire des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à contribuer au développement et à l'amélioration structurelle de l'économie, au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

Durée et montant

L’exemption est alors accordée pour une durée de 10 ans et s’élève à 25 % du bénéfice total de l’entreprise. Elle ne peut dépasser 10 % des investissements effectués, ni un pourcentage déterminé des coûts salariaux, en rapport avec les postes de travail permanents créés.

(voir rubrique « Formulaires / Services en ligne »).

Services en ligne / Formulaires

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