Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux

Report de pertes

Le déficit d’un exercice peut être imputé sur les résultats bénéficiaires d’autres exercices de telle sorte qu’il entraîne une diminution de la base d’imposition de ces derniers exercices. Le déficit peut être déduit des bénéfices réalisés au cours de n’importe lequel des exercices suivants (report en avant), le droit au report des pertes étant illimité dans le temps

Exemple :

Perte de 100 l’année 1, bénéficie de 60 l’année 2, bénéficie de 80 l’année 3.

Revenus imposables :

Année 1: 0

Année 2 : 60–60 de pertes reportées de l’année précédente = 0 (report de pertes = 100 – 60 = 40)

Année 3 : 80–40 de pertes reportées = 40.

Afin d’éviter les abus, il faut qu’il y ait identité entre l’entreprise qui subit le déficit et celle qui le reporte. Serait par exemple abusive la situation d’investisseurs qui, au lieu de constituer une société nouvelle, feraient l’acquisition d’une société disposant d’importants reports déficitaires et commencent une nouvelle activité sans relation avec l’activité passée de la société, ceci dans le seul but de bénéficier du report déficitaire.

Déclaration et paiement de l'impôt

Obligations comptables et déclaratives de la société

La société doit déclarer son revenu imposable. Après contrôle et investigations, l’administration fixe la dette d’impôt que l’entreprise devra régler endéans des délais de rigueur.

Déclaration de revenus

Les sociétés sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de leur résultat, en principe avant le 31 mai. Ce délai peut toutefois être prorogé sur demande dûment justifiée.

La déclaration doit en principe se faire par envoi électronique via MyGuichet.lu :

Les sociétés exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit : 

  • des sociétés de personnes ;
  • des sociétés non résidentes ;
  • des associations agricoles ;
  • des sociétés coopératives.

Liasse fiscale

Les documents devant être produits avec la déclaration  varient en fonction de l’activité de la société. Au minimum ils comprennent : le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations et amortissements, le relevé de certains frais généraux.

Paiement de l’impôt

Acomptes prévisionnels

Les sociétés soumises à l’IRC paient des acomptes prévisionnels tous les trimestres, à des dates fixées par la loi (mars, juin, septembre, décembre). Le montant des acomptes est fixé par le bureau d’imposition sur base des derniers bulletins d'imposition.

Solde de liquidation

Le solde de liquidation est également déterminé par le bureau d’imposition, à la suite de l’émission du bulletin d’imposition. Le bulletin indique le montant d’impôt restant dû, ainsi que la date à laquelle le solde est à régler (la plupart du temps un mois après émission du bulletin).

Montant minimum d'impôt

Il existe un impôt minimum à charge des collectivités, dont les différents montants sont à consulter sur le site de l'Administration des contributions directes.

Dernière modification le