Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne supportent pas directement l’impôt sur le revenu.

L’impôt est supporté par :

  • l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle ;
  • les associés dans le cadre d’une société de personnes.

L’impôt applicable (impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur le revenu des collectivités) dépend de la qualité de l’associé concerné.

Personnes concernées

Les personnes imposables peuvent être regroupées en 2 catégories :

  • l’exploitant d’une entreprise individuelle, à savoir la personne physique qui exerce une activité commerciale en son nom propre.  Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique et fiscale. C’est lui qui est imposé au titre de ses revenus, les revenus de l'entreprise individuelle n’en étant qu’une composante.
  • les associés des sociétés de personnes  transparentes (SENC, SECS, société de fait, société civile) qui sont soumis à un régime comparable à celui des entrepreneurs individuels, à savoir :

Prestataires de services étrangers

En règle générale, les bénéfices provenant de prestations de service occasionnelles ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices au Luxembourg.

Néanmoins, lorsque l'entreprise dispose d'un établissement stable au sens fiscal (selon la convention fiscale applicable), les bénéfices réalisés dans le cadre de ces prestations sont imposables au Luxembourg.

Exemple : les bénéfices provenant d’une entreprise belge qui effectue des travaux de construction au Luxembourg sont imposables au Luxembourg si la durée du chantier dépasse 6 mois.

Conditions préalables

Pour être imposables, les bénéfices de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes doivent provenir :

  • soit d’une activité commerciale ou artisanale ;
  • soit d’une activité agricole ou forestière ;
  • soit de l’exercice d’une profession libérale.

Activité commerciale ou artisanale

Une activité est considérée comme commerciale au sens fiscal si elle répond aux 4 critères suivants :

  • indépendante (ce qui exclut l’activité salariée) ;
  • à but lucratif (ce qui exclut les activités d’amateur ou bénévoles) ;
  • de manière permanente (ce qui exclut les actes isolés) ;
  • qui constitue une participation à la vie économique générale (elle doit s’adresser à un large public).
Exemples: un cordonnier, une entreprise de peinture, une entreprise de taxis.

Le bénéfice provenant d’une société de personnes ne remplissant pas ces 4 critères est tout de même considéré comme bénéfice commercial si un ou plusieurs associés majoritaires sont :

Les associés d’une telle société de personnes doivent donc également déclarer les bénéfices provenant de cette société en tant que bénéfice commercial.

Exemples :

  • une société civile (société de personnes) exerce une activité commerciale (au sens de la définition ci-dessus) : ses associés sont redevables de l’impôt sur les bénéfices qu’ils tirent de cette société car ils proviennent d’une activité commerciale ;
  • des personnes physiques sont associées d’une société en commandite simple (société de personnes) qui exerce une activité non-commerciale. L’activité n’étant pas commerciale, les associés ne sont pas imposés sur ses bénéfices ;
  • une société anonyme (SA) détient 70 % d’une société civile immobilière qui n’exerce pas d’activité commerciale. L’associé majoritaire étant une société de capitaux (SA), les bénéfices sont considérés comme commerciaux. Tous les associés de la société civile sont donc redevables de l’impôt sur les bénéfices qu’ils en tirent.

Activité agricole ou forestière

Les activités considérées comme agricoles et forestières au sens fiscal comprennent notamment :

  • l'agriculture, la sylviculture, la viticulture, l'horticulture, les cultures maraîchères, fruitières, en pépinières, en serres ;
  • l'élevage;
  • l'apiculture ;
  • la chasse et la pêche exercées conjointement à l'exploitation agricole ou forestière.

Les bénéfices provenant de ces activités doivent donc être déclarés comme bénéfice agricole et forestier.

Exercice d’une profession libérale

Les activités considérées comme professions libérales au sens fiscal comprennent notamment les activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées de façon indépendante :

  • activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou éducative ;
  • médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
  • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
  • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs, etc. ;
  • administrateurs, commissaires auprès de SA, SARL, SECA, sociétés coopératives, etc.

Les bénéfices provenant de ces activités doivent donc être déclarés comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

Modalités pratiques

Entrepreneur individuel / Associé personne physique

Les personnes physiques doivent déclarer les bénéfices provenant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (modèle 100F) :

  • soit dans la catégorie bénéfice commercial s’ils résultent d’une activité commerciale ou artisanale au sens de la loi fiscale ;
    Dans ce cas, la déclaration doit être accompagnée de la déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et de l'impôt commercial(110F)
    • soit dans la catégorie bénéfice agricole et forestier ;
    • soit dans la catégorie bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale

Une perte éventuelle de l’entreprise s’impute :

  • sur le revenu global du chef d'entreprise dans le cas d’une entreprise individuelle ;
  • sur le revenu de chaque associé en fonction de la quote-part à sa charge, dans le cas d’une société de personnes.

En cas d’insuffisance de revenu, le contribuable peut reporter la perte restante de façon illimitée sur ses revenus futurs.

Le report des pertes est soumis à deux conditions :

  • la tenue d’une comptabilité régulière durant l’exercice d’exploitation au cours duquel la perte est survenue ;
  • le report des pertes est limité aux pertes qui n’ont pu être compensées avec d’autres revenus nets ni avec un gain net d’assainissement.

Associé société de capitaux

Les sociétés de capitaux doivent déclarer les bénéfices provenant d’une société de personnes dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le