Lors de la constitution d’une société commerciale ou en cas d’augmentation de capital, les actionnaires ou associés apportent des fonds ou des biens à la société en échange de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.).

Ces apports, de même que les bénéfices réinvestis, entrent alors dans le capital de la société pour en constituer ses fonds propres.

Au moment où ils entrent dans le patrimoine de la société, ces fonds ou biens doivent donc :

• être évalués dans le cas d’apports en nature (tous biens matériels et immatériels autres que de l’argent) ;
• être éventuellement soumis à des droits d’enregistrement ;
• être, dans certains cas, soumis à la TVA.

Personnes concernées

Dans le cas d’une société commerciale, les associés/actionnaires apportent des fonds ou des biens à la société en contrepartie de parts sociales /actions.

Comme la société dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de l’apporteur, les biens ou fonds apportés changent alors de mains. Ces apports deviennent ainsi la propriété de la société qui est donc redevable des éventuels frais d’enregistrement ou de TVA.

La société peut, par ailleurs, déduire les frais d’émission des titres de participation (enregistrement, dépôt au Registre de Commerce, etc.) de son revenu imposable en tant que dépenses d’exploitation.

Avantages du financement par fonds propres

Plus les fonds propres de l’entreprise sont importants, plus les tiers (banque, fournisseurs, etc.) sont en sécurité car en cas de liquidation :

• les créanciers tiers seront remboursés en priorité ;
• tandis que les associés/actionnaires n’ont aucune assurance de récupérer leurs apports.

Le rapport entre fonds propres et moyens extérieurs conditionne donc largement l’obtention d’un crédit bancaire.

Inconvénients du financement par fonds propres

Les associés/actionnaires qui effectuent des apports à une société supportent plus de risques que les créanciers. Ils pourront donc :

• soit exiger une rémunération plus élevée (dividendes) en contrepartie de leurs apports ;
• soit préférer prêter des fonds à la société (sous forme de comptes courants associés) plutôt que d’investir directement dans son capital en contrepartie d’actions.

Dans le 2^ème cas, le rapport fonds propres / fonds d’emprunt permettra difficilement de lever des fonds auprès d’investisseurs tiers.

Cas particulier : apport par scission

En cas d’apports résultant de la scission d’une entreprise existante, les plus-values latentes de la société scindée devraient, au moment de l’apport, être découvertes et imposées selon les règles gouvernant la cession d’entreprise.

Toutefois, certaines dispositions permettent de reporter l’imposition immédiate des plus-values latentes résultant d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs.

Modalités pratiques

Evaluation des apports en nature

Les associés peuvent effectuer des apports :

• en numéraire (argent) ;
• ou en nature (biens matériels ou immatériels).

Les apports en nature sont évalués différemment selon qu’ils sont réalisés :

• au moment de la création : les biens apportés sont évalués au maximum à leur valeur d’exploitation, le contribuable ayant toutefois la possibilité de leur attribuer une valeur inférieure ;
• en cours d’existence : les biens sont impérativement évalués à leur valeur d’exploitation qui constituera le prix d’acquisition du bien et servira, le cas échéant, de base de calcul des plus-values futures ainsi que des dotations aux amortissements.

Droits d’enregistrement

Les actes de société (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg, etc.) sont soumis au paiement d’un droit fixe spécifique d’enregistrement de 75 euros auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Lorsque ces actes concernent un apport d’immeuble ou de biens meubles, étant donné que les biens changent de mains pour devenir la propriété de la société, la société acquérante est redevable des droits proportionnels d’enregistrement et de transcription suivants :

• pour l’apport pur et simple d’un immeuble :
  • droit d’enregistrement de 0,5 % + 2/10 du montant de l’apport ;
  • droit de transcription de 0,5 % ;
• pour l’apport à titre onéreux d’un immeuble :
  • droit d’enregistrement de 5 % + 2/10 du montant de l’apport ;
  • droit de transcription de 1 % ;
• pour l’apport pur et simple de biens meubles : aucun droit proportionnel ;
• pour l’apport à titre onéreux de biens meubles : droit proportionnel dépendant de la nature des biens apportés (selon le tarif de la loi modifiée du 7 août 1920).

Si le montant du droit proportionnel dépasse 75 euros, la société bénéficiaire de l’apport paie seulement le droit proportionnel sur l’acte concerné et non le droit spécifique d’enregistrement de 75 euros.

La société bénéficiaire de l’apport doit régler les droits d’enregistrement :

• soit lors de la signature de l’acte constitutif (ou modification de statuts) auprès du notaire (SARL, SA, SE, SECA) qui effectue ensuite l’enregistrement et le dépôt des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• soit lors de l’enregistrement et du dépôt de l’acte au RCS lorsque l’intervention d’un notaire est facultative (SENC, SECS, société coopérative, société civile).

TVA

La plupart des apports s’effectuent en exemption de TVA puisque :

• l’apport d’une universalité de biens par un assujetti est une opération exonérée de TVA ;
• l’apport de biens isolés par un non-assujetti est une opération hors champ d’application de la TVA.

Par contre, certains apports peuvent être soumis à TVA, par exemple en cas d’apport de biens isolés par un assujetti.

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