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Cet article a plus de cinq ans
Lors de la constitution d’une société commerciale ou en cas d’augmentation de capital, les actionnaires ou associés apportent des fonds ou des biens à la société en échange de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.).
Ces apports, de même que les bénéfices réinvestis, entrent alors dans le capital de la société pour en constituer ses fonds propres.
Au moment où ils entrent dans le patrimoine de la société, ces fonds ou biens doivent donc :
Dans le cas d’une société commerciale, les associés/actionnaires apportent des fonds ou des biens à la société en contrepartie de parts sociales /actions.
Comme la société dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de l’apporteur, les biens ou fonds apportés changent alors de mains. Ces apports deviennent ainsi la propriété de la société qui est donc redevable des éventuels frais d’enregistrement ou de TVA.
La société peut, par ailleurs, déduire les frais d’émission des titres de participation (enregistrement, dépôt au Registre de Commerce, etc.) de son revenu imposable en tant que dépenses d’exploitation.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur transfère des fonds ou des biens de son patrimoine privé à son patrimoine d’exploitation.
Comme il y a confusion entre l’entrepreneur et son entreprise, ces fonds ou ces biens ne changent pas de mains mais seulement d’affectation. Ces changements d’affectation ne sont pas considérés comme des apports et n’ont donc aucune conséquence fiscale pour l’entrepreneur / l’entreprise.
Plus les fonds propres de l’entreprise sont importants, plus les tiers (banque, fournisseurs, etc.) sont en sécurité car en cas de liquidation :
Le rapport entre fonds propres et moyens extérieurs conditionne donc largement l’obtention d’un crédit bancaire.
Les associés/actionnaires qui effectuent des apports à une société supportent plus de risques que les créanciers. Ils pourront donc :
Dans le 2ème cas, le rapport fonds propres / fonds d’emprunt permettra difficilement de lever des fonds auprès d’investisseurs tiers.
En cas d’apports résultant de la scission d’une entreprise existante, les plus-values latentes de la société scindée devraient, au moment de l’apport, être découvertes et imposées selon les règles gouvernant la cession d’entreprise.
Toutefois, certaines dispositions permettent de reporter l’imposition immédiate des plus-values latentes résultant d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs.
Les associés peuvent effectuer des apports :
Les apports en nature sont évalués différemment selon qu’ils sont réalisés :
Les apports en nature à une société anonyme (SA) doivent être évalués par un réviseur d’entreprise indépendant, dans un rapport annexé à l’acte constitutif (à l’exclusion des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes).
Ce rapport n’est toutefois pas nécessaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les actes de société (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg, etc.) sont soumis au paiement d’un droit fixe spécifique d’enregistrement de 75 euros auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Lorsque ces actes concernent un apport d’immeuble ou de biens meubles, étant donné que les biens changent de mains pour devenir la propriété de la société, la société acquérante est redevable des droits proportionnels d’enregistrement et de transcription suivants :
Les cessions de parts d’associés ne sont pas soumises à ce droit proportionnel (sauf dans le cas des sociétés de personnes et GIE détenant des immeubles : dans ce cas, la cession est assimilée à une vente de biens immeubles).
Si le montant du droit proportionnel dépasse 75 euros, la société bénéficiaire de l’apport paie seulement le droit proportionnel sur l’acte concerné et non le droit spécifique d’enregistrement de 75 euros.
Lorsque l’apport d’immeuble ou de biens meubles fait suite à une restructuration de type scission ou apport partiel d’actif, aucun droit proportionnel d’enregistrement n’est dû.
La société bénéficiaire de l’apport doit régler les droits d’enregistrement :
La plupart des apports s’effectuent en exemption de TVA puisque :
Par contre, certains apports peuvent être soumis à TVA, par exemple en cas d’apport de biens isolés par un assujetti.
Exemple :
Une SA assujettie à la TVA réalise un apport de droits incorporels (par ex. : droit de percevoir des redevances) sans qu’il s’agisse de la cession d’une universalité de biens : il s’agit donc d’un apport de biens isolés.
L’apport est réalisé en contrepartie de la remise d’actions/parts sociales.
Etant donné que la cession de biens incorporels est considérée comme prestation de service et qu’elle est effectuée à titre onéreux, par un assujetti, l’apport est donc soumis à la TVA.