Forme juridique - Impact fiscal

Dernière modification le 11.06.2018

Le choix de la forme juridique d’une entreprise influe non seulement sur la responsabilité de l’entrepreneur, la gestion courante et la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise mais également sur l’imposition des investissements effectués, des revenus générés puis distribués ou des pertes éventuelles de démarrage subies par l’entreprise.

L'entreprise n'est pas imposée de la même façon selon qu'elle est constituée sous la forme :

  • d'une entreprise individuelle ;
  • d'une société de personnes dite "transparente" ou ;
  • d’une société de capitaux dite "opaque".

Personnes concernées

Toute personne désirant créer une entreprise doit prendre en considération les caractéristiques fiscales liées aux différentes formes juridiques, afin de choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à ses besoins :

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel exerce une activité commerciale en son nom propre.
Il prend les décisions seul et il est seul responsable du financement de son entreprise.
Il assume la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels.
Le revenu de l’entreprise revient à une seule personne : l’exploitant.

Société de personnes (transparente)

La société transparente n’est pas imposable en tant que telle. Le revenu de l’entreprise est directement imposable au niveau de ses associés.

Aucune retenue à la source n’est applicable.

Ces conditions s'appliquent aux :

Société de capitaux (opaque)

Le revenu de la société de capitaux est imposable au niveau de la société : les actionnaires sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice.

On parle de distribution de dividendes avec application de retenue à la source au taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère/fille, etc.).

Ces conditions s'appliquent aux :

Modalités pratiques

Personnalité fiscale

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité fiscale.

Elle n’a pas la qualité de contribuable au regard de la loi fiscale. C’est l’exploitant qui a cette qualité : il prépare sa propre déclaration fiscale et paie l’impôt sur le revenu sur son activité commerciale.

Société de personnes (transparente)

Elle n’a pas de personnalité fiscale.

Elle prépare toutefois une déclaration d'impôt sur le revenu au titre du bénéfice commercial et une déclaration pour l’impôt commercial communal.

Société de capitaux (opaque)

Elle a une personnalité fiscale distincte de celle de ses actionnaires et des obligations fiscales différentes de ceux-ci.

C’est un contribuable à part entière qui prépare sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal.

Impôt sur le revenu (IR) / Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)

Entreprise individuelle / Société de personnes (transparente)

Le bénéfice de l’entreprise transparente est uniquement imposé au niveau de l’exploitant / des associés.

Il est rattaché aux autres revenus imposables de l’exploitant / de chaque associé (en fonction de leur part respective) et chacun est redevable de l’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’ensemble de ses revenus.

L’entrepreneur ne peut notamment pas déduire de l’IR :

  • sa rémunération ;
  • la rémunération du conjoint-aidant ;
  • les intérêts des capitaux engagés.

Société de capitaux (opaque)

Le bénéfice de la société opaque est en théorie doublement imposé :

Toutefois, des exonérations permettent d'éliminer cette double imposition économique :

  • si l’actionnaire est un particulier, le dividende brut distribué est exonéré à hauteur de 50 % ;
  • si l’actionnaire est une société, et que les conditions sont réunies pour bénéficier du privilège des sociétés mère et filiale, alors le dividende brut est entièrement exonéré.

La société peut notamment déduire de l’IRC :

  • la rémunération de l’associé gérant ;
  • la rémunération du conjoint de l’associé gérant ;
  • les intérêts des capitaux engagés par les associés eux-mêmes.

Impôt commercial communal (ICC)

Entreprise individuelle

L’impôt commercial communal est payé par l’exploitant.

Société (de personnes ou de capitaux)

L’impôt commercial communal est supporté par la société.

Impôt sur la fortune (IF)

Entreprise individuelle

L’impôt sur la fortune ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels puisque ce sont des personnes physiques.

Société transparente / de personnes

L’impôt sur la fortune ne s’applique aux associés personnes physiques.

Par contre, si l‘actionnaire est une société opaque, celle-ci est redevable de l’impôt sur la fortune à hauteur de sa participation.

Société de capitaux (opaque)

L’impôt sur la fortune est supporté par la société.

Apports

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle et son propriétaire ne formant qu’une seule personne juridique, on ne peut parler d’apport au sens propre.

Il s’agit en fait d'un changement d’affectation du bien et plus précisément d'un transfert entre patrimoine privé et patrimoine d’exploitation.

Société (de personnes ou de capitaux)

La société (de personnes ou de capitaux) dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui décide d’apporter ou de prélever un bien.

Par conséquent, l’apport peut être défini comme l’affectation d’un bien à l’entreprise en contrepartie de parts sociales de la société (ou éventuellement apport caché).

Prélèvements / Distribution

Entreprise individuelle / Société de personnes (transparente)

Lorsque l’entrepreneur retire des biens de son entreprise, pour lui-même ou à d’autres fins (étrangères à l’entreprise), on parle de prélèvement privé.

Société de capitaux (opaque)

Le prélèvement sera considéré comme une distribution et suivra la logique fiscale d’une distribution de dividendes (ou éventuellement distribution cachée de bénéfices).

Pertes

Entreprise individuelle / Société de personnes (transparente)

Les pertes remontent directement vers le chef d’entreprise / les associés et peuvent être compensées avec leurs autres revenus. D’éventuelles pertes de démarrage auront donc pour effet de réduire le revenu imposable global de l’exploitant.

En cas d’insuffisance de revenu pour compenser ces pertes, celles-ci sont reportables indéfiniment sur le revenu global des années suivantes.

Société de capitaux (opaque)

Les pertes ne remontent pas jusqu’aux associés et ne peuvent donc pas être compensées avec leurs autres revenus. D’éventuelles pertes de démarrage n’auront donc aucun effet sur le revenu imposable des associés personnes physiques.

Toutefois, la société ne paiera pas d’impôt et les pertes pourront être reportées indéfiniment sur les exercices suivants.

Exemple :
Un créateur d’entreprise perçoit des revenus annuels de location de 100.000 euros.
Il veut par ailleurs créer un commerce d’articles de sport. En raison de la concurrence existante, il pense devoir subir des pertes de démarrage de 70.000 euros l’année 1 puis de 40.000 euros l’année 2.
  • S’il choisit la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, son revenu imposable sera de 30.000 euros (= 100.000 – 70.000) l’année 1 et de 60.000 (= 100.000 – 40.000) l’année 2.
  • S’il recourt à une société de capitaux, son revenu imposable personnel sera de 100.000 euros. La société ne paiera pas d’impôts puisqu’elle aura subi des pertes, mais ces pertes ne remonteront pas jusqu’à l’associé.
Ces pertes fiscales restent reportables indéfiniment au niveau de la société de capitaux.

Réinvestissement des bénéfices

Entreprise individuelle / Société de personnes (transparente)

L’imposition des bénéfices réinvestis est plus lourde pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes que pour les sociétés opaques.

En effet, avant le réinvestissement, l’entrepreneur (individuel) / chaque associé (de la société de personnes) doit payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) au titre du bénéfice commercial et l’IR est plus élevé que l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).

Société de capitaux (opaque)

L’imposition des bénéfices réinvestis est moins lourde pour les sociétés opaques que pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes.

En effet, la société doit seulement payer l’impôt sur le revenu des collectivités (moins élevé que l’IR) au titre du bénéfice commercial.

Les bénéfices sont ensuite réinvestis avant d’être distribués et ne sont donc pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui grève en principe les distributions de dividendes.

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