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Information pratique
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La société a besoin de matériel pour son établissement ; elle doit par conséquent investir dans des immobilisations, c’est-à-dire des biens (immeuble, matériel, équipement, etc.) qu’elle détiendra à long terme. Il s’agit aussi bien des locaux professionnels que du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Face à l’investissement, l’entreprise doit s’interroger sur les solutions de financement qui s’offrent à elle. En fonction du montant de ses apports initiaux et de ses possibilités de financement, l’entreprise peut décider d’acheter ou de louer les ressources dont elle a besoin.
Le choix de l’acquisition ou de la location aura des conséquences fiscales immédiates et à long terme.
Toutes les personnes physiques et morales peuvent choisir d’acheter ou de louer les immobilisations (immeuble, matériel, équipement, etc.) dont elles ont besoin pour leur activité.
Lorsque l’entreprise acquiert une immobilisation, celle-ci figure à son bilan commercial et fiscal, ce qui permet d’informer les tiers sur la composition du capital d’exploitation de l’entreprise.
En cas d’achat, l’entreprise peut pratiquer des amortissements comptables qui viennent en déduction de son résultat imposable. Les frais d’entretien sont également déductibles, tout comme les intérêts d’emprunt contractés pour le financement de ces immobilisations.
L’acquisition s’accompagne de conséquences fiscales immédiates :
NB : L’assujetti luxembourgeois qui réalise une acquisition intra-UE de biens doit la déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA : elle est imposable au taux de 16 %. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.
Le crédit-bail est une technique contractuelle de crédit par laquelle une entreprise de crédit-bail (le bailleur ou donneur) acquiert, sur la demande et selon les spécifications de son client (le locataire ou preneur), la propriété de biens mobiliers ou immobilier, afin de les donner en location pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.
Le loyer est composé d'une fraction du capital investi par la société de leasing, de l'intérêt courant sur ce capital et de la marge bénéficiaire de la société de leasing.
Le crédit-bail ou leasing a l’avantage de la souplesse et évite la mobilisation de sommes importantes en début d’activité de l’entreprise, à un moment où les rentrées d’argent ne sont pas encore importantes.
Le financement d’un bien par leasing revêt les avantages suivants :
Il est toutefois plus onéreux en valeur absolue que l’acquisition.
Le droit fiscal fait une distinction selon que le bien figure au bilan de l’entreprise ou non.
En principe, les biens sont attribués à celui qui en est juridiquement le propriétaire.
Toutefois, lorsque la maîtrise du bien appartient à une tierce personne, le droit fiscal attribue la propriété économique du bien à cette personne. Le preneur peut alors bénéficier de déductions d’impôts :
Il existe différentes formes de leasing selon le type de biens dont l’entreprise a besoin, sa situation financière et le niveau de responsabilité qu’elle souhaite engager : il peut s’agir de leasing financier, de leasing opérationnel ou de leasing immobilier.
Acquisition |
Location |
Nécessité d’un financement |
Pas de financement |
Droit d’enregistrement immédiat (immeuble) ou TVA sur le coût d’achat (voiture, matériel, etc.) |
Droit d’enregistrement différé dans le temps (immeuble) ou TVA sur les loyers (voiture, matériel, etc.) |
Déduction fiscale :
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Droit à la bonification d’impôt pour investissement |
Droit à la bonification d’impôt pour investissement uniquement si leasing financier |
L’immobilisation figurera au bilan commercial de l’entreprise |
L’immobilisation ne figurera pas au bilan commercial de l’entreprise ; seuls les loyers seront renseignés au compte de résultat |