Aides pour développer l'infrastructure touristique nationale
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Le Direction générale du tourisme du ministère de l’Économie peut verser des aides en capital destinées à encourager les investissements qui ont pour but le développement de l’infrastructure touristique nationale.
Personnes concernées
Personnes éligibles
Les personnes éligibles sont :
- les communes ;
- les syndicats de communes ;
- les syndicats pour l'aménagement et la gestion d'un parc naturel ;
- les associations sans but lucratif et fondations qui œuvrent en faveur du tourisme ; et
- les groupements d’intérêt économique qui promeuvent le tourisme au niveau national.
Investissements concernés
Une subvention peut être accordée pour des investissements réalisés lors de :
- la création, l’aménagement, la modernisation et l’équipement :
- a) d’infrastructures récréatives ou de loisirs qui présentent un attrait touristique ;
- b) de structures d’accueil ou d’information touristiques ;
- c) d’hébergements touristiques qui répondent à un intérêt économique général et des infrastructures de restauration ou de débit de boissons connexes ;
- l’aménagement et l’équipement de sites touristiques ;
- l’équipement de lieux publics à grande fréquentation touristique ;
- la conservation et la mise en valeur touristique des patrimoines naturel, historique et culturel matériels ;
- le développement et l’acquisition d’outils numériques dédiés au tourisme ;
- l’élaboration d’études, de concepts et de stratégies touristiques.
Investissements exclus
Aucune subvention ne peut être accordée :
- pour une construction à ériger sur un terrain qui appartient à une entreprise ou un particulier ; ou
- pour des travaux à réaliser dans des immeubles qui appartiennent à une entreprise ou un particulier.
Une subvention peut toutefois être accordée si le terrain ou l’immeuble concerné fait l’objet d’un contrat de bail conclu pour une durée de 20 ans minimum.
Délais
Pour les projets dont le coût total dépasse 60.000 euros hors TVA, votre demande doit être présentée avant le début des travaux.
Par début des travaux, on entend :
- soit le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
- soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ; ou
- tout autre engagement qui rend l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez adresser à la Direction générale du tourisme une demande d’aide dûment complétée via le formulaire en ligne prévu à cet effet sur la plateforme MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires").
Seules les demandes introduites via le formulaire en ligne seront recevables.
Pour le cas où les pièces à joindre à la demande seraient trop volumineuses pour le téléchargement, vous pouvez opter pour l'une de ces 2 options supplémentaires de transmission des pièces jointes :
- par voie électronique, vous devez alors utiliser l’adresse suivante : aides.tourisme@eco.etat.lu.
- par courrier postal, l’adresse est la suivante :
Ministère de l’Économie
Direction générale du tourisme
Aides financières et comptabilité
B.P. 86
L-2937 Luxembourg
Pièces justificatives
Votre demande motivée doit être adressée au ministre par écrit et contenir les informations et pièces suivantes :
- vos coordonnées, accompagnées de vos statuts si vous êtes une association sans but lucratif, une fondation ou un groupement d’intérêt économique ;
- une description détaillée du projet ainsi que des informations qui concernent le public cible et les conditions d’accès ou d’utilisation ;
- le cas échant, le contrat de bail (d’une durée de 20 ans minimum) ;
- le plan de situation et, s’il y a lieu, les plans de construction ;
- le coût total du projet, accompagné des devis et complété par une ventilation des coûts éligibles ;
- un plan de financement ainsi que tout autre type de co-financement local, national ou européen sollicité ou obtenu ;
- un plan d ’exploitation s’il y a lieu ;
- les dates prévisibles de début et de fin du projet.
Le ministre peut s’entourer de tous renseignements jugés utiles qui concernent le projet à subventionner et solliciter d’autres informations, comme des données statistiques sur les visiteurs et un inventaire d’infrastructures similaires à proximité.
Montant de l’aide
Le montant de la subvention par projet ne peut dépasser :
- 50 % des coûts éligibles pour les investissements, y compris les projets de création, d’aménagement, de modernisation et d’équipement d’auberges de jeunesse et d’hébergements insolites ;
- 20 % des coûts éligibles pour les autres projets d’hébergements touristiques.
Aides spéciales
Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, accorder des subventions à un taux qui dépasse les seuils fixés si le projet présente un intérêt national.
Règles de cumul
Les subventions accordées sur base de cette aide sont cumulables avec d’autres subventions publiques sans pouvoir dépasser 100 % du coût éligible. Pour les projets d'hébergement touristique autres que les auberges de jeunesse et les logements insolites, le cumul ne peut dépasser 20 % du coût éligible.
Versement
Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, le bénéficiaire de la subvention doit soumettre au ministre, dans un délai maximal de 2 ans à compter de l’achèvement du projet, un décompte final accompagné des pièces suivantes :
- un relevé exhaustif de toutes les factures en relation avec le projet ;
- une copie des factures et preuves de paiement ;
- des photos qui illustrent la réalisation du projet.
La subvention peut être liquidée par tranches en fonction de l’évolution des travaux. La dernière tranche, qui représente au moins 10 % du montant total de la subvention accordée, est liquidée sur présentation du susdit décompte final.
Restitution
Les bénéficiaires perdent l’intégralité ou une partie de la subvention qui leur a été accordée si, avant l’expiration d’un délai de :
- 10 ans à compter de l’octroi de la subvention ; ou
- 20 ans à compter de l'octroi de la subvention, si la subvention a été accordée pour l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble ou pour la construction d’un immeuble ;
les biens subventionnés ne sont plus exploités ou sont exploités à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.
Dans ces cas, les bénéficiaires doivent restituer :
- l’intégralité de la subvention allouée à cette date si la fin de l’exploitation intervient avant l’expiration de la moitié du délai applicable de 10 ou 20 ans ;
- la moitié de la subvention allouée, si la fin de l’exploitation intervient après l’expiration de la moitié du délai applicable de 10 ou 20 ans. Le montant à restituer est diminué d’un 10e ou d’un 20e de cette même subvention pour chaque période de 12 mois postérieure à l’expiration de la moitié du délai applicable.
Le ministre peut dispenser de la restitution si la fin de l’exploitation est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire ou d’un cas de force majeure.
Le ministre peut aussi exiger la restitution de tout ou partie de la subvention accordée en cas de non-respect par le bénéficiaire d’une ou plusieurs des obligations liées à l’envoi du décompte final.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité)
-
Ministère de l'Économie Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 86 L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- aides.tourisme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 16 mai 2023
ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
-
Règlement grand-ducal du 16 mai 2023
déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de subventions touristiques
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