Aide au démarrage pour le développement des microentreprises pour la production de produits agricoles
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Afin de soutenir les microentreprises dans la production de produits agricoles destinés à la commercialisation directe ou indirecte, le ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, met à disposition une aide au démarrage pour le développement des microentreprises.
Cette aide couvre 2 volets :
- une aide aux frais de conseil pour l'élaboration d'un plan d’entreprise ;
- une aide à l'investissement (aide en capital) pour la mise en œuvre du plan d'entreprise.
Personnes concernées
Cette aide peut être demandée par les microentreprises :
- qui produisent des produits agricoles commercialisés :
- soit en vente directe ;
- soit en vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire ; et
- qui emploient moins de 10 personnes ; et
- dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Délais
Le requérant doit introduire sa demande avant la mise en œuvre du plan d’entreprise.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’aide au démarrage pour le développement des microentreprises pour la production de produits agricoles se subdivise en 2 étapes consécutives :
- la 1re étape couvre les frais pour l’élaboration d’un plan d’entreprise ;
- la 2e étape couvre les frais liés à la mise en œuvre de ce plan d’entreprise (aide en capital).
Pour les 2 types d’aide, l’introduction de la demande doit se faire auprès du Service du Développement rural du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
1. Demande d’aide pour service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise
Le requérant doit introduire une demande d’aide pour service de conseil avant la réalisation de son projet.
Les frais de conseil encourus avant l’introduction de la demande sont éligibles, à condition que les factures correspondantes soient datées à partir du 1er janvier 2021.
Le requérant doit joindre à sa demande, le cas échéant, les pièces justificatives suivantes :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- une copie de son autorisation d’établissement ;
- un courrier relatif aux demandes de cofinancement auprès d’autres départements ministériels ;
- s’il s’agit d’une microentreprise déjà existante :
- un bilan commercial de l’année qui précède la demande d’aide ; et
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale qui renseigne le nombre de salariés occupés ;
- les statuts et/ou les conventions de la microentreprise.
Avant la liquidation de l’aide, il doit également présenter des factures originales acquittées des frais de conseil.
Le requérant doit introduire sa demande par le biais du formulaire de demande d’aide complété, daté et signé (voir ci-dessous "Services en ligne et formulaires").
2. Demande d’aide en capital (aide à l’investissement)
L’aide à l’investissement est payée en 2 tranches.
Pour pouvoir bénéficier d’une 1re tranche d’aide, le requérant doit présenter un plan d’entreprise décrivant les éléments suivants :
- la situation initiale de l'entreprise ;
- le détail des mesures qui pourraient contribuer à la réalisation de la viabilité économique, y compris celles qui visent la durabilité environnementale et l'efficacité des ressources.
L’allocation de cette première tranche d’aide est subordonnée à la validation du plan d’entreprise par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Pour pouvoir bénéficier d’une 2e tranche d’aide, le demandeur doit introduire, après achèvement de la mise en œuvre du plan d’entreprise, une demande de paiement.
Le requérant doit joindre à sa demande de paiement, le cas échéant, les pièces justificatives suivantes :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- une copie de son autorisation d’établissement ;
- une preuve que la mise en œuvre du plan d’entreprise a commencée dans un délai de 9 mois à compter de la décision d’allocation de l’aide : 1re facture établie relative aux travaux effectués en rapport avec l’investissement ;
- un courrier relatif aux demandes de cofinancement auprès d’autres départements ministériels ;
- des photos du projet achevé.
La mise en œuvre du plan d’entreprise est vérifiée sur place par les services régionaux de l’Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA).
Le requérant doit introduire sa demande par le biais du formulaire de demande de paiement complété, daté et signé (voir ci-dessous "Services en ligne et formulaires").
Seuls les coûts encourus à partir du 1er janvier 2021 sont pris en compte.
Toute demande incomplète sera renvoyée.
Montant de l’aide
Montant de l’aide pour les frais relatifs au service de conseil pour l’élaboration du plan d’entreprise
Une microentreprise éligible peut bénéficier d’une aide jusqu’à 3.000 euros pour les frais relatifs au service de conseil exposés pour l’élaboration d’un plan d’entreprise.
Montant de l’aide à l’investissement
L'aide en capital (subventions d'investissement) d'un montant de 12.000 euros est versée en 2 tranches :
- la 1re tranche de 8.000 euros après l'approbation du plan d'entreprise ;
- la 2e tranche de 4.000 euros après la mise en œuvre du plan d'entreprise.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Service du Développement Rural
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Service du Développement Rural
- Adresse :
-
1, rue de la Congrégation
L-1352
Luxembourg
Luxembourg
L-2913 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-82529
- E-mail :
- bob.steichen@ma.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu/
Administration des Services techniques de l'Agriculture (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA)
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019
- Tél. :
- (+352) 457 172-200
- E-mail :
- bioinfo@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
concernant le soutien au développement durable des zones rurales
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