Demande en obtention de la compensation financière pour gasoil agricole ou industriel/commercial acheté entre le 1er et le 15 août 2022

Dernière modification le 17.11.2022

En raison de la hausse exceptionnelle des prix des produits pétroliers due à la situation internationale, le Gouvernement a décidé d'introduire, entre autres, une réduction temporaire de 7,5 centimes/l TTC du prix du gasoil utilisé :

  • exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, piscicoles et forestiers ; et
  • comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales.

Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 août 2022.

La réduction de 7,5 centimes/l TTC a été appliquée automatiquement à partir du 16 août 2022, les consommateurs finaux n’ont dès lors aucune démarche à effectuer.

Par ailleurs, pour les livraisons de gasoil à usage agricole ou industriel / commercial entre le 1er et le 15 août 2022, une procédure de remboursement (décrite ci-dessous) a été élaborée par le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et le ministère de l’Économie.

Personnes concernées

La demande concerne :

  • les exploitations agricoles, viticoles et maraîchères ; et
  • les entreprises industrielles et commerciales ;
  • à condition :
    • d’avoir eu une livraison de gasoil à usage agricole ou industriel/commercial entre le 1er et le 15 août 2022 ; et
    • de ne pas avoir bénéficié d’une réduction de 7,5 centimes/l TTC.

Délais

La demande d’aide est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide est à introduire par le biais du formulaire requis (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"), à envoyer par e-mail aux services afférents, à savoir :

  • pour les exploitations agricoles, viticoles et maraîchères, au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à : remboursement@ma.etat.lu ;
  • pour les entreprises industrielles et commerciales, au ministère de l’Économie à : remboursement@eco.etat.lu.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • facture(s) qui concerne(nt) les transactions effectuées entre le 1er et 15 août 2022 ;
  • preuve(s) de paiement ;
  • coordonnées bancaires : un RIB.

Montant de l’aide

L’aide s’élève à 7,5 centimes/l TTC pour les livraisons de gasoil à usage agricole ou industriel/commercial entre le 1er et le 15 août 2022.

Bon à savoir

En cas de question au sujet de cette demande, les exploitants agricoles, viticoles et maraîchers peuvent contacter le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural par téléphone au : (+352) 2477-2516.

Services en ligne / Formulaires

Demande de remboursement pour entreprises industrielles et commerciales

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Demande de remboursement pour exploitations agricoles, viticoles et maraîchères

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