Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant

L’objectif du prêt à moyen terme est identique à celui du crédit "roll-over" ou du crédit-bail opérationnel et financier, à savoir le financement par prêt bancaire des investissements en biens courants matériels et immatériels permettant la création, l’amélioration ou le développement d’une activité professionnelle.

Objet : il permet, entre autres, de financer l’aménagement de bureaux / de salles d’exposition / de halls de production / de stockage, des outils de production, des machines, des véhicules, des biens non matériels (fonds de commerce, brevets, licences), et parfois des retards de paiements des dettes fiscales (impôts, charges sociales).

Personnes concernées

Accessible aux indépendants et à tout type d’entreprises, le prêt à moyen terme s’applique en cas de :

  • création d’entreprise ;
  • acquisition ou fusion de sociétés ;
  • passage du stade de locataire à propriétaire ;
  • développement, modernisation et rentabilisation de l’entreprise ;
  • refinancement de biens immatériels, de biens mobiliers ou de stock par dettes bancaires pour libérer du capital propre en vue d’autres investissements.

Conditions préalables

Documentation ou description de l’entreprise

  • copie des statuts de la société ;
  • structure du groupe si la société fait partie d’un groupe plus complexe ;
  • 3 derniers bilans audités du demandeur de prêt et le cas échéant la dernière balance disponible ;
  • justificatifs récents des situations TVA, impôts et sécurité sociale ;
  • carnet de commandes (le cas échéant) ;
  • liste des clients et leur part relative dans le chiffre d'affaires ;
  • liste des fournisseurs ;
  • bilan prévisionnel ou business plan, s’il s’agit d’une nouvelle activité ou d’un plan d’expansion significatif.

Présentation du projet

  • description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté, le cas échéant éventuellement une étude de marché ;
  • plan de financement ;
  • calcul de faisabilité et de rendement, calcul du seuil de rentabilité ;
  • annexes :
    • machines : liste des investissements, remplacement de matériel existant, matériel supplémentaire, bons de commande ou factures ;
    • société : compromis de vente, due diligence, comptes audités, etc.

Garanties

Les garanties requises par la banque avant l’octroi d’un prêt est la solvabilité du demandeur de prêt et la rentabilité du projet à financer. Au-delà, la banque indiquera au bénéficiaire du prêt à moyen terme les garanties réelles, personnelles ou morales, jugées nécessaires pour garantir le prêt accordé.

Les garanties les plus usuelles pour garantir un prêt à moyen terme sont :

  • l’inscription hypothécaire ;
  • le gage sur fonds de commerce ;
  • le cautionnement de la maison-mère ou des associés / actionnaires ;
  • diverses garanties morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d’une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, il y a lieu de remettre le détail de leur situation financière à la banque.

Modalités pratiques

Durée et montant

Durée

  • moyen terme
  • entre 18 et 60 mois (adaptée à la période d'amortissement du bien à financer

Montant

En règle générale, financement de 70 % à 80 % de la valeur à financer

Taux d'intérêt

  • taux d’intérêts en fonction de la qualité du client, du projet et des garanties proposées ;
  • taux fixe ou variable

Remboursement

Remboursement en fonction de différents critères dont p.ex. le montant, le taux, la durée d’amortissement du bien à financer, etc.

  • remboursement mensuel, plus rarement trimestriel, semestriel ou annuel ;
  • généralement en annuité constante (remboursement d’un même montant, composé du capital et des intérêts en variation)

Délais de mise en place

Les délais d’instruction et de traitement des dossiers dépendent de la complexité, de l’importance et de l’urgence du dossier.

Avantages, inconvénients et risques

Avantages

  • permet d’éviter des impasses de trésorerie causées par un financement par fonds de roulement des investissements 
  • financement flexible avec un plan de remboursement adapté aux flux de trésorerie ;
  • possibilité de refinancement d’actifs (mobilier, stock) ou de passifs (p.ex. dettes fiscales)
  • utilisation progressive en fonction des modalités de paiement et calcul des intérêts uniquement sur la partie réellement utilisée

Inconvénients

  • taux d’intérêt :
    • taux fixe : indemnité de remboursement anticipatif à payer 
    • taux variable : absence de couverture du risque de hausse de taux 
  • biens achetés sont directement comptabilisés en tant qu’immobilisations 
  • plan de remboursement strict à respecter 
  • présentation des garanties à la banque

Risques

  • endettement de la société si l’analyse de rentabilité s’avère trop optimiste
  • obsolescence des biens courants, notamment de l’équipement technique ou du parc roulant
Exemple

Objet

Parc Roulant Machines / Outillage

Durée de vie espéré

5 ans 10 ans

Montant de l'investissement

1 000 000 5 000 000

Montant du crédit d'investissement

800 000 4 000 000

Durée du crédit

5 ans 8 ans

Taux variable indicatif

5,00% 5,00%

Remboursement trimestriel constant en capital

40 000 125 000

Intérêts dus à la 1ère échéance trimestrielle

10 000 50 000

 

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