Garanties morales

Contrairement aux garanties réelles et aux garanties personnelles, les garanties morales sont des sûretés de simple promesse de faire ou à omettre de faire quelque chose de la part du débiteur.

Comme il s’agit d’une simple promesse, la garantie morale est souvent utilisée comme garantie additionnelle aux garanties réelles ou personnelles par la banque. Pour le débiteur, la garantie morale constitue la garantie la moins contraignante et elle est la moins coûteuse.

Personnes concernées

Sont concernées par cette garantie toutes les entreprises dans chaque phase de leur développement et pour lesquelles les banques exigent des garanties additionnelles.

Modalités pratiques

Mandat hypothécaire

Le mandat hypothécaire est un acte authentique (rédigé par-devant notaire) qui permet à la banque de requérir une inscription hypothécaire au moment où elle le juge utile ; ceci en règle générale sans devoir demander une quelconque autorisation au débiteur.

La banque préférera de loin l’inscription hypothécaire proprement dite, mais, au vu des frais y relatifs, le client pourra préférer garantir son crédit par un mandat hypothécaire.

Promesse d’hypothéquer

La promesse d’hypothéquer est un acte sous seing privé. Elle constitue une garantie morale offerte par le débiteur ou la caution. Elle consiste à promettre de constituer une hypothèque en faveur de la banque si une des conditions du crédit n’est pas respectée ou si la capacité de remboursement du crédit est remise en question par une évolution bilantaire négative.

La banque préfère de loin le mandat hypothécaire à la promesse d’hypothéquer.

Engagement à ne pas aliéner ni hypothéquer (engagement immobilier)

Il s’agit d’un acte sous seing privé par lequel le débiteur s’engage à ne pas vendre ou donner en hypothèque un ou plusieurs biens immobiliers à d’autres créanciers, sans en avoir reçu l’autorisation écrite de son créancier. Cet engagement moral vise à maintenir intact l’ensemble du patrimoine immobilier du débiteur. Il repose intégralement sur l’honnêteté du débiteur, car il s’agit d’une simple promesse.

Engagement de non-retrait (subordination de créance)

Lors de la constitution d’une société, les associés n’investissent souvent que le strict minimum requis en termes de capital social. Mais rares sont les cas où ce minimum est suffisant pour faire fonctionner une entreprise.

De nombreuses entreprises demandent donc à leurs associés de constituer des avances rémunérées à taux fixe qui ne constituent pas, pour autant, une augmentation de capital.

La banque peut alors exiger des associés qu’ils s’engagent à ne pas se faire rembourser leurs avances tant que l’engagement de l’entreprise envers la banque n’a pas pris fin.
Un tel engagement est en principe renforcé par un engagement réciproque de l’entreprise à ne pas rembourser les associés prêteurs avant le remboursement intégral de la dette bancaire.

Cette convention est conclue par acte sous seing privé, signé par le débiteur, le tiers et la banque. Par cet acte, la créance du tiers (actionnaire ou obligataire) devient subordonnée à la créance que la banque possède sur le même débiteur.

Maintien de l’actionnariat (Ownership Clause)

Par cette clause, la banque s'assure que la structure de l’actionnariat de son client ne sera  pas modifiée sans son accord préalable. La banque peut notamment requérir cette clause, lorsque le crédit est consenti en grande partie grâce à la notoriété des actionnaires. Généralement, la banque détermine un certain pourcentage du capital qui doit rester entre les mains de l’actionnariat en place.

Lettre de patronage

Il s'agit d’un écrit par lequel une société mère s’engage à honorer les dettes de la société emprunteuse en cas de difficulté de remboursement. Il s’agit d’un engagement moral dont la valeur est déterminée par l’intégrité des dirigeants de la société qui ont émis la lettre de patronage.

Lettre d’intention (Comfort letter)

Il s’agit d’un écrit par lequel une société mère émet un jugement de valeur sur la viabilité financière d'une société emprunteuse. La maison mère confirme avoir connaissance de l’existence des engagements de sa filiale et de son intention de les respecter. Il s’agit d’une sorte de recommandation à valeur purement morale.

Engagement irrévocable d’un tiers

Pour des opérations de crédit de très courte durée, par exemple le délai de réalisation d’une opération, la banque peut demander comme garantie à ce qu’un tiers de notoriété (par exemple notaire ou avocat) s’engage irrévocablement à lui verser les fonds à recevoir.

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