Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans

Les nouvelles lignes de crédit seront garanties à 85 % par l’Etat et 15 % par les banques participantes, et ceci pour des prêts accordés dans la période du 18 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ils s’entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI), l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment.

Le bénéfice des nouveaux crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020 (état d’urgence). L’évaluation de cela appartient aux seules banques.

Comment procéder pour une demande de crédit avec garantie de l’Etat

1. Trouver un partenaire pour le financement

Contactez une des banques participantes (BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING) pour faire une demande de prêt.

Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de votre entreprise sur l’année 2019 (ou à défaut de la dernière année disponible).

Prime de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,25 % pour une maturité maximale d'un an ;
  • 0,50 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 6 ans.

Prime de garantie pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,50 % pour une maturité maximale d'un an ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 2 % pour une maturité maximale de 6 ans.

2. Faire une demande d’obtention de garantie

Votre banque notifiera la Trésorerie de l’Etat de l’octroi du prêt en vue de bénéficier de la garantie de l’Etat. 

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