Fonds de relance et de solidarité pour entreprises

Avec la création du "fonds de relance et de solidarité", le Gouvernement luxembourgeois entend :

  • encourager et maintenir l’emploi ; et
  • soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire:
    • le tourisme ;
    • l’évènementiel ;
    • l'HORECA ;
    • la culture ;
    • le divertissement.

Personnes concernées

Toute entreprise des secteurs énumérés ci-dessous qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  1. hôtels et campings ;
  2. établissements de restauration ;
  3. débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  4. commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  5. activités des traiteurs hors magasin ;
  6. agences de voyage et voyagistes ;
  7. transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  8. pensions pour animaux ;
  9. agences évènementielles ;
  10. exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  11. location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  12. photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  13. objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  14. signalétique, impression et grand format ;
  15. construction de stands d’exposition ;
  16. agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  17. productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  18. producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  19. studios et production de son ;
  20. scénographies ;
  21. projections cinématographiques ;
  22. commerçants-forains ;
  23. centres de culture physique et écoles de danse ;
  24. aires de jeux à l’intérieur ;
  25. parc d’attractions ;
  26. interprètes.

Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).

Délais

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d'août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d'octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre pour le mois de novembre 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande pour le fonds de relance et de solidarité est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Pièces justificatives

La demande pour fonds de relance et de solidarité doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise, renseignant :
    • le matricule ;
    • l’activité ;
    • le statut des salariés (salarié au chômage partiel ou salarié en activité, et le taux d'occupation).

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d'affaire réalisé durant le mois pour lequel l’aide est demandée (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA).

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan ;
  • une déclaration sur l'honneur.

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c'est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l'activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l'activité éligible ) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

Services en ligne / Formulaires

Fonds de relance et de solidarité COVID-19

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Fonds de relance - fichier XSD - mis à jour le 14.08.2020

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