Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Économie a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide pour coûts non couverts. Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.
Les entreprises éligibles ont le choix de demander :
Avec la création de l’aide "coûts non couverts", le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :
les entreprises actives dans le tourisme ;
les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
l’HORECA ;
les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
les instituts de formation professionnelle continue.
Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 15 mars 2020 ne sont pas éligibles.
Conditions préalables
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus :
pour les groupes d’entreprises : la perte du chiffre d’affaires doit avoir été constatée au niveau de la totalité des entreprises luxembourgeoises du groupe et non au niveau de l’entreprise individuelle ;
si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.
La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :
le mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ;
le mois de décembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019 ;
le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019, etc.
Remarque : si l’entreprise n’a pas encore exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le début de ses activités et le 31 décembre 2019.
Exemple :
Début de l’exercice le 1er novembre 2019
Demande d’aide pour janvier 2021 avec un chiffre d'affaires de 15.000 euros
L’entreprise n’a donc pas de données de comparaison pour le mois de janvier 2019
Il y a lieu de comparer le chiffre d'affaires du mois de la demande (janvier 2021) avec le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 :
Chiffre d’affaires du 01/11/2019 au 30/11/2019 : 20.000 euros
Chiffre d’affaires du 01/12/2019 au 31/12/2019 : 40.000 euros
Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 : 30.000 euros
Comparaison du chiffre d'affaires du mois de la demande (janvier 2021 : 15.000 euros) avec le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 (30.000 euros) : la perte du chiffre d'affaires est de 50 % donc la demande est éligible.
Coûts éligibles
Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :
consommation de marchandises ;
autres charges externes ;
frais de personnel ;
autres charges d’exploitation ;
charges financières ;
impôts sur le résultat ;
autres impôts.
Délais
Les demandes pour l’aide pour "coûts non couverts" doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2021 inclus.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide "coûts non couverts" est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figures se présentent :
La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel : La création de l’espace se fait en 2 étapes :
à défaut, en cas de création récente : un bilan provisoire intermédiaire et compte profits et pertes provisoire intermédiaire à la date du début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
déclaration de TVA ;
s'il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
le dernier décompte de chômage partiel dont il dispose ;
un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents ;
un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
un relevé d’identité bancaire ;
en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
le pourcentage des parts ;
l’ETP ;
le chiffre d’affaires ;
le total bilan.
Durée de l’aide
Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c'est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.
Montant ÉLIGIBLE
Calcul du montant éligible
Le montant éligible se calcule comme suit :
pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 : 100 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).
pour les mois de février 2021 et mars 2021 : 75 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur). Ce taux est ramené à 100 % en cas de fermeture imposée par une mesure gouvernementale ;
moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).
Remarque importante concernant les recettes : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour le seul mois relatif à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.
Dès lors, il faut :
ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour le mois relatif à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être rajoutées.
ATTENTION : Concernant les sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents :
si ces sommes ont été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de les déduire (et donc de les mentionner à part dans la demande) ;
si ces sommes n'ont pas été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de ne pas les déduire (et donc de ne pas les mentionner à part dans la demande).
Montant total de l’aide
Le taux de subvention pour :
les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.
Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser :
20.000 euros pour une micro-entreprise ;
100.000 euros pour une petite entreprise ;
200.000 euros pour une moyenne entreprise ;
200.000 euros pour une grande entreprise.
Nature de l’aide
Il s’agit d’une aide directe non remboursable.
Non-cumul de l’aide
L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide relance.
Bon à savoir
Pour faciliter la compréhension de cette démarche, 2 exemples sont proposés ci-dessous :
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