Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Économie a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide pour coûts non couverts. Cette aide peut être demandée pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

• cette aide pour les coûts non couverts ; ou
• une aide dans le cadre de la nouvelle aide de relance.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Économie via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Avec la création de l’aide "coûts non couverts", le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

• les entreprises actives dans le tourisme ;
• les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
• l’HORECA ;
• les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
• les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin ;
• les instituts de formation professionnelle continue.

Conditions préalables

Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus :
  
  • pour les groupes d’entreprises : la perte du chiffre d’affaires doit avoir été constatée au niveau de la totalité des entreprises luxembourgeoises du groupe et non au niveau de l’entreprise individuelle ;
• si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
• si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
• avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.

La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :

• le mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ;
• le mois de décembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019 ;
• le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019, etc.

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :

• consommation de marchandises ;
• autres charges externes ;
• frais de personnel ;
• autres charges d’exploitation ;
• charges financières ;
• impôts sur le résultat ;
• autres impôts.

Comptabilité

La Direction générale des Classes moyennes a conscience de l’importance d’un traitement rapide des demandes.

Étant donné qu’elle est confrontée à un très grand nombre de demandes, la vitesse de traitement dépend notamment de la qualité et de l’homogénéité des dossiers.

Dans le document ci-joint se trouvent quelques recommandations concernant les recettes et les dépenses à renseigner, ainsi que sur le compte "Profits et Pertes" à joindre.

Délais

Les demandes pour l’aide pour "coûts non couverts" doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2021 inclus.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide "coûts non couverts" est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• le bilan de l’année 2019 ;
• à défaut, en cas de création récente : un bilan provisoire intermédiaire et compte profits et pertes provisoire intermédiaire à la date du début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
• compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
• pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
• des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
  • déclaration de TVA ;
  • s'il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création et le début de la crise de la Covid-19 (15 mars 2020) ;
• le dernier décompte de chômage partiel dont il dispose ;
• un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents ;
• un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
• des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
  • le pourcentage des parts ;
  • l’ETP ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • le total bilan.

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c'est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

Montant ÉLIGIBLE

Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

• pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 : 100 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur) ;
  
• moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).
  

Montant total de l’aide

Le taux de subvention pour :

• les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
• les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.

Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser :

• 20.000 euros pour une micro-entreprise ;
• 100.000 euros pour une petite entreprise ;
• 200.000 euros pour une moyenne entreprise ;
• 200.000 euros pour une grande entreprise.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

Non-cumul de l’aide

L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide relance.

Bon à savoir

Pour faciliter la compréhension de cette démarche, 2 exemples sont proposés ci-dessous :

• exemple de demande d’aide d’une micro-entreprise ou d’une petite entreprise ;
• exemple de demande d’aide d’une moyenne ou grande entreprise.

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