Demande d’aide pour "coûts non couverts" – juillet 2021 à octobre 2021

Dernière modification le 02.08.2021

Les modalités pour bénéficier de l’ aide pour coûts non couverts de juillet 2021 à octobre 2021, ainsi que la démarche électronique y relative, sont différentes de celles pour les mois de février à juin 2021. Cliquez ici pour connaître les détails relatifs aux mois de février à juin 2021.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, la Direction générale des Classes moyennes a mis en place une nouvelle aide financière mensuelle à destination des entreprises : l’aide pour coûts non couverts. Cette aide peut être demandée pour les mois de juillet 2021 à octobre 2021 inclus.

Les entreprises éligibles ont le choix de demander :

  • cette aide pour les coûts non couverts ; ou
  • une aide dans le cadre de la nouvelle aide de relance.
Les 2 aides s’excluent mutuellement.

Les demandes sont à introduire auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME du ministère de l’Économie via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Avec la création de l’aide "coûts non couverts", le gouvernement luxembourgeois entend soutenir :

  • les entreprises actives dans le tourisme ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement.
Les entreprises créées à partir du 1er juin 2021 ne sont pas éligibles.

Conditions préalables

Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • perte du chiffre d’affaires de 40 % ou plus :
    • pour les groupes d’entreprises : la perte du chiffre d’affaires doit avoir été constatée au niveau de la totalité des entreprises luxembourgeoises du groupe et non au niveau de l’entreprise individuelle ;
  • si elle emploie du personnel : elle doit être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ;
  • si elle n’emploie pas de personnel : au moins un indépendant doit être affilié au CCSS ;
  • avoir un chiffre d’affaires d’au moins 15.000 euros.

La perte du chiffre d’affaire s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du mois de la demande par rapport au même mois en 2019. Par exemple :

  • le mois de juillet 2021 par rapport au mois de juillet 2019 ;
  • le mois d’août 2021 par rapport au mois d’août 2019 ;
  • le mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019, etc.
Remarque : s'il s'agit d'une entreprise récente n’ayant pas exercé son activité durant ce même mois en 2019, elle doit renseigner le chiffre d’affaires réalisé entre le début de ses activités et le mois précédant la demande, avec une ventilation mois par mois.

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses des comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé, à savoir :

  • consommation de marchandises ;
  • autres charges externes ;
  • frais de personnel ;
  • autres charges d’exploitation ;
  • charges financières.

Comptabilité

La Direction générale des Classes moyennes a conscience de l’importance d’un traitement rapide des demandes.

Étant donné qu’elle est confrontée à un très grand nombre de demandes, la vitesse de traitement dépend notamment de la qualité et de l’homogénéité des dossiers.

Dans le document ci-joint se trouvent quelques recommandations concernant les recettes et les dépenses à renseigner, ainsi que sur le compte "Profits et Pertes" à joindre.

Délais

Les demandes pour l’aide pour "coûts non couverts" doivent être soumises au plus tard le 1er décembre 2021 inclus.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide "coûts non couverts" est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
    Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le bilan de l’année 2019 ;
  • le compte profits et pertes du mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • pour les exploitations en nom propre : les pièces comptables qui attestent des totaux des recettes et des dépenses renseignés dans la demande ;
  • des documents sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019, à savoir :
    • déclaration de TVA ;
    • s'il n’y a pas de déclaration de TVA, car il s’agit d’une création récente : des pièces qui attestent du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et la date précédant le mois de la demande, avec une ventilation mois par mois ;
  • le dernier décompte de chômage partiel du mois relatif à la demande ;
  • un extrait de compte bancaire qui renseigne les sommes perçues durant le mois concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents ;
  • un certificat d’affiliation de l’indépendant, le cas échéant ;
  • des photographies de la devanture et de l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • en cas de groupe d’entreprises (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises qui indique clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’équivalent temps plein (ETP) ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

Durée de l'aide

Pour chaque mois, une demande distincte doit être introduite : c'est-à-dire que l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque mois.

Montant éligible

Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

  • 75 % du total des dépenses du mois (comptes de classe 6 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur) ;
  • moins le total des recettes du mois (comptes de classe 7 dans le plan comptable normalisé / sans tenir compte des éventuelles corrections de valeur).

Remarque importante concernant les recettes : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour le seul mois relatif à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour le mois relatif à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être rajoutées.

Attention : Concernant les sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents :

  • si ces sommes ont été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de les déduire (et donc de les mentionner à part dans la demande) ;
  • si ces sommes n'ont pas été comptabilisées dans le compte Profits et Pertes du mois de la demande : il y a lieu de ne pas les déduire (et donc de ne pas les mentionner à part dans la demande).

Montant total de l’aide

Le taux de subvention pour :

  • les micro et petites entreprises (moins de 50 salariés) est de 90 % du montant éligible ;
  • les moyennes et grandes entreprises (50 salariés ou plus) est de 70 % du montant éligible.

Le montant total de l’aide par mois et par entreprise unique ne peut cependant dépasser :

  • 20.000 euros pour une micro-entreprise ;
  • 100.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 200.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 200.000 euros pour une grande entreprise.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

Non-cumul de l’aide

L’aide pour les coûts non couverts ne peut pas être cumulée avec l’aide de relance.

Bon à savoir

Pour faciliter la compréhension de cette démarche, 2 exemples sont proposés ci-dessous :

Services en ligne / Formulaires

MECO : Aide coûts non couverts Juillet 2021 – Octobre 2021

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