Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum

Dernière modification le 20.04.2021

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

Cette aide est une prime unique qui est attribuée pour un seul mois (au choix du demandeur) sur la période de janvier à juin 2021.

Personnes concernées

L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants :

  • les entreprises du secteur touristique ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.

Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles.

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux entreprises qui exercent au moins une des activités suivantes :

  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences artistiques (planification de carrière, négociation de contrat et gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • agences évènementielles ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • commerçants-forains ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • établissements de restauration ;
  • exploitation de sites évènementiels, d'espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • hôtels et campings ;
  • interprètes ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • parc d’attractions ;
  • pensions pour animaux ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants, de concerts et de congrès (y compris les diffuseurs et tour­neurs de spectacles) ;
  • productions audiovisuelles, de vidéo, de son et de lumière ;
  • projections cinématographiques ;
  • scénographies ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • studios et production de son ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs.

L’aide s’adresse également aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin.

Sous réserve de disposer d’une surface commerciale similaire au commerce de détail en magasin, les activités assimilées au commerce de détail suivantes sont également éligibles :

  • bijoutier-orfèvre ;
  • boucher ;
  • boulanger-pâtissier ;
  • coiffeur ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • esthéticien ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • manucure-maquilleur ;
  • nettoyage à sec et blanchisserie ;
  • opticien ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • pédicure ;
  • retouche de vêtements ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats ;   
  • styliste ;
  • traiteur.

Salariés éligibles

Les salariés qui sont en chômage partiel pour le mois auquel l’aide est sollicitée (à partir d’un seul jour sur le mois) ne sont pas "en activité" et ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés éligibles. Il en est de même pour les salariés qui ne sont pas "en activité" si leur contrat de travail est suspendu (tel que les salariés qui sont en congé parental par exemple).

Les salariés qui sont en congé de récréation ou en congé de maladie sont considérés comme "en activité" et seront pris en compte pour le calcul du nombre de salariés éligibles.

Conditions préalables

L’entreprise doit :

L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :

  • le travail clandestin ; ou
  • l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.

Délais

Les demandes pour l’aide à une compensation de l’augmentation du salaire social minimum doivent être soumises pour le 30 septembre 2021 au plus tard.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre :

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ;
  • si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ou actions ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

Afin de traiter au mieux la demande, le ministère de l’Économie se réserve le droit de demander un relevé des salariés affectés à l’activité éligible et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, avec indication du secteur d’activité des salariés, leur taux d’occupation et leur numéro d’identification national.

Montant de l’aide

L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible.

Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise :

  • à temps plein ;
  • dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
  • qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
  • qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • qui sont affectés à une activité éligible.

Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles.

Le montant prévu à l’alinéa 1er est proratisé pour les salariés à temps partiel.

L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique.

Nature de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.

L’aide est exempte d’impôts.

Sanctions

Les personnes qui ont obtenu l’aide sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, en plus de la restitution de l'aide.

Services en ligne / Formulaires

Demande pour l’obtention de l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum (SSM)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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