Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum
Dernière modification le 05.02.2021
L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.
Personnes concernées
L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent une ou plusieurs activités reprises sur les listes ci-dessous et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants :
- les entreprises du secteur touristique ;
- les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
- l’HORECA ;
- les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
- les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.
Les entreprises qui n’ont pas exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 ne sont pas éligibles.
Entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux entreprises qui exercent au moins une des activités suivantes :
- activités des traiteurs hors magasin ;
- agences artistiques (planification de carrière, négociation de contrat et gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
- agences de voyage et voyagistes ;
- agences évènementielles ;
- aires de jeux à l’intérieur ;
- centres de culture physique et écoles de danse ;
- commerçants-forains ;
- commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
- construction de stands d’exposition ;
- débits de boisson avec ou sans spectacle ;
- établissements de restauration ;
- exploitation de sites évènementiels, d'espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
- hôtels et campings ;
- interprètes ;
- location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
- objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
- parc d’attractions ;
- pensions pour animaux ;
- photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
- producteurs et organisateurs de spectacles vivants, de concerts et de congrès (y compris les diffuseurs et tourneurs de spectacles) ;
- productions audiovisuelles, de vidéo, de son et de lumière ;
- projections cinématographiques ;
- scénographies ;
- signalétique, impression et grand format ;
- studios et production de son ;
- transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs.
L’aide s’adresse également aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin.
Sous réserve de disposer d’une surface commerciale similaire au commerce de détail en magasin, les activités assimilées au commerce de détail suivantes sont également éligibles :
- bijoutier-orfèvre ;
- boucher ;
- boulanger-pâtissier ;
- coiffeur ;
- cordonnier et cordonnier-réparateur ;
- décorateur d’intérieur ;
- électricien ;
- esthéticien ;
- fleuriste ;
- horloger ;
- manucure-maquilleur ;
- nettoyage à sec et blanchisserie ;
- opticien ;
- orthopédiste et bandagiste ;
- pédicure ;
- retouche de vêtements ;
- salon de toilettage pour chiens et chats ;
- styliste ;
- traiteur.
Conditions préalables
L’entreprise doit :
- avoir exercé l’activité visée avant le 31 décembre 2020 ;
- disposer d’une autorisation d’établissement valable pour l’activité visée (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie) ;
- être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
- rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.
L’entreprise ne doit pas avoir été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant :
- le travail clandestin ; ou
- l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de 3 années à compter de la date de ce jugement.
Délais
Les demandes pour l’aide à une compensation de l’augmentation du salaire social minimum doivent être soumises pour le 30 septembre 2021 au plus tard.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.
Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.
Comment utiliser MyGuichet.lu ?
Trois cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.
Pièces justificatives
La demande pour l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie COVID-19 doit comprendre :
- un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
- une photo de la devanture et de la surface commerciale du commerce de détail ou de l’entreprise assimilée ;
- si applicable, pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts ou actions dans d’autres sociétés), un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
- le pourcentage des parts ou actions ;
- l’ETP ;
- le chiffre d’affaires ;
- le total bilan.
Afin de traiter au mieux la demande, le ministère de l’Économie se réserve le droit de demander un relevé des salariés affectés à l’activité éligible et qui sont en activité au cours de la période mensuelle considérée, avec indication du secteur d’activité des salariés, leur taux d’occupation et leur numéro d’identification national.
Montant de l’aide
L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
L’aide peut être demandée pour l’un des mois se situant au cours de la période éligible.
Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise :
- à temps plein ;
- dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
- qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
- qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
- qui sont affectés à une activité éligible.
Seuls sont pris en compte pour le calcul d’aide, les salariés qui sont affectés à l’activité éligible au cas où l’entreprise exerce encore d’autres activités non éligibles.
Le montant prévu à l’alinéa 1er est proratisé pour les salariés à temps partiel.
L’aide ne peut dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique.
Nature de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique.
L’aide est exempte d’impôts.
Sanctions
Les personnes qui ont obtenu l’aide sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, en plus de la restitution de l'aide.
Services en ligne / Formulaires
Demande pour l’obtention de l’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum (SSM)
Organismes de contact
-
Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B. P. 535, L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74704Fax : (+352) 247-74701