Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19

Dernière modification le 02.06.2020

Le Gouvernement envisage d’accorder, sous conditions, des aides à l’investissement pour inciter les entreprises qui se trouvent en difficulté financière, suite à une baisse significative du chiffre d’affaires, à réaliser des investissements qui auraient été annulés ou reportés en raison de la crise économique provoquée par la pandémie du COVID-19.

Ce régime d’aide n’est pas encore en vigueur. Un projet de loi a été soumis à la Chambre des Députés.

Les informations préliminaires disponibles ici peuvent être sujettes à modifications.

Les démarches d’aides ne seront possibles qu’après l’entrée en vigueur de la loi. 

Aucune aide ne peut être accordée avant l’approbation de la loi relative et avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aide institué.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide à l’investissement est destinée aux entreprises qui :

  • disposent d’une autorisation d’établissement délivrée avant le 18 mars 2020, et ;
  • ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 15 % suite à la pandémie du COVID-19 sur les mois d’avril et mai 2020 par rapport à la même période de l’année fiscale 2019 ou à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires concernant l’exercice fiscal 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la perte du chiffre d’affaires est constatée sur base de la moyenne mensuelle de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé depuis sa création.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014. Par "entreprise en difficulté", on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
    • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
    • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
    • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeois, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
  • les entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telles que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
  • les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • les entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années ;
  • les entreprises qui ne disposait pas d’autorisation d’établissement avant le 18 mars 2020.

Projets éligibles

Visant à augmenter la productivité et la compétitivité sur le long terme, les projets d’investissement peuvent porter sur des projets :

  • de développement ;
  • d’innovation de procédé et d’organisation ;
  • d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes.

Un projet de développement consiste dans :

  • l’extension d’un établissement existant (e.g. augmentation de la capacité de production), ou ;
  • la diversification de la production ou la prestation d’un établissement existant vers de nouveaux produits ou services supplémentaires, ou ;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

Les projets de développement s’inscrivant dans l’économie circulaire, consistant à développer des produits et solutions circulaires, seront particulièrement promus. Est visée toute activité économique contribuant substantiellement à la protection de l’environnement et en remplissant au moins un des critères suivants :

  • utiliser de façon plus efficiente les ressources naturelles, y inclus les matières biosourcées d’origine durable et autres matières premières dans la production, y inclus la réduction de l’utilisation de matières premières primaires ou l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires ;
  • prolonger l’utilisation et le réemploi des produits, y inclus à travers une augmentation de la durabilité, de la réparabilité, de l’évolutivité ou de la réutilisabilité des produits ainsi qu’à travers la réutilisation, la conception pour la longévité, la réorientation, le reconditionnement, la mise à niveau, la réparation et le partage et à travers des services et modèles d’affaires appropriés ;
  • augmenter la récyclabilité des produits, y inclus celle des matières individuelles contenues dans les produits, entre autres à travers le désassemblage et la substitution ou l’utilisation réduite de produits et matières qui ne sont pas recyclables, en particulier dans les activités de conception et de fabrication et à travers des services et modèles d’affaires appropriés ;
  • réduire substantiellement le contenu de substances extrêmement préoccupantes et en substituant celles-ci dans les matériaux et produits à travers tout leur cycle de vie, y inclus en les remplaçant par des alternatives sûres et en assurant la traçabilité ;
  • éviter la production de déchets.

Un projet d’innovation d’organisation consiste en la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Un projet d’innovation de procédé consiste en la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d'ordre technique, matériel ou logiciel).

Un projet d’efficacité énergétique consiste à augmenter la performance énergétique, voire de réduire la consommation d’énergie. Par exemple des mesures permettant d’éviter la surconsommation en adaptant la consommation / production d’énergie aux besoins, ou la mise en œuvre d’équipements / technologies énergétiquement performants (i.e. ayant une performance énergétique supérieur à des équipements/technologies standards), ou encore l’optimisation et la valorisation des pertes d’énergie.

Un projet de dépassement des normes consiste en la mise en œuvre de mesures qui vont au-delà des exigences fixées par les normes nationales, ceci afin d’augmenter le niveau de protection de l’environnement. Par exemple l’installation d’une unité de traitement des gaz additionnelle qui permet de baisser le niveau des émissions polluantes en dessous des seuils imposés.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une aide :

  • le début du projet doit avoir lieu après l’octroi de l’aide. Les travaux ne peuvent pas être commencés, aucune commande ne peut être lancée et aucun engagement rendant l’investissement irréversible ne peut être pris avant l’octroi de l’aide, à l’exception de l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité, pour avoir un effet incitatif , et ;
  • l’investissement (coûts admissibles hors taxes) doit s’élever au moins à :

Taille de l’entreprise

Petite Moyenne Grande
Coûts admissibles minimum 20 000 € 50 000 €

250 000 €

Coûts admissibles

Les coûts admissibles diffèrent selon le type d’aide à l’investissement.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet de développement

Est admissible un investissement consistant en l’acquisition d’actifs corporels et / ou incorporels se rapportant à :

  • l’extension d’un établissement existant ;
  • la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
  • un changement fondamental de l’ensemble du processus de production ou de la prestation de service d’un établissement existant.

Sont exclus les investissements liés à :

  • la création d’une nouvelle entreprise ;
  • aux coûts de fonctionnement, tels que le remplacement des machines et équipement ;
  • l’acquisition de matériel roulant ;
  • la mise en conformité aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’innovation de procédé et d’organisation

Sont admissibles tout investissement se rapportant à un projet :

  • d'innovation de procédé, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ;
  • d'innovation d'organisation, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise.

Les coûts admissibles sont:

  • les frais de personnel ;
  • les coûts liés à l’acquisition d’actifs corporels et incorporels ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans desconditions de pleine concurrence ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet d’innovation de procédé et d’organisation.

Sont exclus :

  • les projets visant à acquérir uniquement des actifs corporels et incorporels pour assurer la mise en œuvre du projet d’innovation de procédé et d’organisation ;
  • les changements s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise ;
  • les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions ;
  • les changements ou améliorations mineurs ;
  • les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage ;
  • la cessation de l'utilisation d'un procédé ;
  • le simple remplacement ou l'extension de l'équipement ;
  • les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs ;
  • la production personnalisée ;
  • l'adaptation aux marchés locaux ;
  • les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques ;
  • le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Aide à l’investissement en faveur d’un projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales

Est admissible un investissement consistant en l’acquisition d’actifs corporels se rapportant à :

  • des investissements d’efficacité énergétique, c’est-à-dire réduisant la consommation d’énergie, ou ;
  • des investissements permettant à l’entreprise d'aller au-delà des normes nationales, ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes.

Sont exclus les investissements liés à l’acquisition de matériel roulant.

Délais

La demande d’aide, jugée complète, doit être soumise au plus tard pour le 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande et la démarche sur MyGuichet.lu seront mis à disposition dès que le régime d’aide entrera en vigueur.

Aucune demande ne peut être soumise avant l’entrée en vigueur de la loi respective.

Pièces justificatives

La demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • les comptes annuels de l’année fiscale 2019, y compris une preuve concernant la baisse du chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 par rapport à la même période en 2019 et une justification que cette baisse est liée à la pandémie du COVID-19 ;
  • une description du projet ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • le cas échéant, une description détaillée du respect des critères d’une économie circulaire et du scénario contrefactuel, ou du bilan d’énergie de la situation avant et après le projet d’investissement, ou du dépassement des normes ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;
  • un plan de financement du projet d’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Traitement de la demande

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 1er décembre 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

L’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage des coûts admissibles, dépend du type de projet d’investissement et de la taille de l’entreprise :

Taille de l’entreprise Petite Moyenne Grande
 Projet de développement 30 %  25 %     20 %
Projet de développement s’inscrivant dans l’économie circulaire * 50 % 45 % 40 %
Projet d’innovation de procédé et d’organisation 50 % 50 % 50 %
Projet d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales 50 % 50 % 50 %

* Lorsque l’état de la technique applicable dans le secteur en question répond déjà aux critères liés à l’économie circulaire pour la même capacité de production ou prestation de service, la majoration de l’aide pour un investissement s’inscrivant dans l’économie circulaire n’est pas applicable.

Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 800.000 euros par entreprise unique, c'est-à-dire par groupe d’entreprises.

Versement de l'aide

L’aide à l’investissement est versée sous forme d’une subvention en capital après l’achèvement du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec les aides de minimis.

Sous certaines conditions, cette aide peut être cumulée avec les autres aides dans le cadre de la pandémie COVID-19, notamment :

  • les avances remboursables prévues à l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, pour autant que le cumul des 2 aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique ;
  • tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de sa communication relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, pour autant que le cumul des 2 aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique ;
  • toute aide accordée sur base de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Publication de l'aide

L’aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la décision) de l'aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi.

Obligations

Le projet d’investissement doit être clôturé au plus tard 2 ans après l’octroi de l’aide.

La clôture du projet est constatée par le Ministre.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l'aide si :

  • il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur estconstatée ;
  • il aliène avant l’expiration de la durée normale d’amortissement de l’actif subventionné les investissements en vue desquels l’aide a été accordée ou s’il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues ou s’il les abandonne ou les cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion ;
  • s'il s'avère qu'il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versée, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire ne doit pas restituer l’aide si l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou les conditions d’utilisation prévues évoqués ci-avant ont été approuvés préalablement par le ministre et sont la conséquence de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Organismes de contact

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