Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Dernière modification le 27.07.2020

L’Etat luxembourgeois accorde, sous conditions, des aides, sous forme d'avances remboursables, pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

Elles reposent sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d'aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Dans le cadre du paquet de mesures de soutien "Neistart Lëtzebuerg", le régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire a été modifié.

Le délai de validité a été prolongé. Toute demande doit être soumise au plus tard au 1er décembre 2020.

L’aide maximale a été augmentée à 800.000 euros par entreprise unique.

Les micro- et petites entreprises sont exemptées du critère de l’entreprise en difficulté. 

Les entreprises qui ont déjà soumis une demande et obtenu un retour positif ou négatif, peuvent réintroduire une nouvelle demande en ligne pour pouvoir bénéficier des modalités adaptées.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Cette aide remboursable est destinée aux :

  • entreprises commerciales, artisanales ou industrielles :
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement ;
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu ;
      Lorsqu’une entreprise exerce des activités mixtes (secteurs exclus et éligibles), seules les activités éligibles sont concernées par les aides à condition d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ;
    • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (exclusion pendant une durée de 3 ans à compter de la date du jugement) ;
       
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

  • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
  • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
    1. le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    2. l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014. 

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
    C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
Une dérogation est accordée aux microentreprises ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, si celles-ci :
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable ; et
  • n’ont pas bénéficié d'une aide :
    • au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursé ; ou
    • au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ; ou
    • à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours.
Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles pour le calcul de l’aide sont les frais de personnel et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) de l’entreprise pour les mois qui tombent dans la période de l’événement imprévisible. La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 septembre 2020.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel :
    • les frais de personnel de l'entreprise ;
    • les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée ;
    • les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée.
  • les charges de loyer plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe) ;

Les coûts admissibles sont déterminés sur base des comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé.

Si l’entreprise ne dispose pas de comptes annuels pour le dernier exercice fiscal clôturé, les coûts admissibles peuvent être calculés :

  • sur base des données financières disponibles, ou ;
  • si l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, sur base de la dernière déclaration d’impôt.

Conditions préalables

L’octroi de l’aide est soumis à 4 conditions :

  • l'entreprise doit relever de l'une des sections d'activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n'est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d'une entreprise n'est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;
  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Les principales étapes de la demande d’aide en ligne sur MyGuichet.lu sont :

  • Etape 1 – Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu ou utilisation de l'espace professionnel existant ;
  • Etape 2 – Sélection de la démarche "ECO-COVID 19 - Avance Remboursable" ;
  • Etape 3 – Remplissage du formulaire ;
  • Etape 4 –Transmission du formulaire et des pièces à joindre.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

La demande écrite complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, respectivement par la personne physique, accompagnée de ses annexes, doit être soumise au plus tard au 1er décembre 2020 au ministère de l’Economie par voie électronique via MyGuichet.lu ou par courrier en cas demande par formulaire papier.

En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :

Ministère de l'Economie
Demande avance remboursable COVID-19
L-2937 Luxembourg

Pièces justificatives

Le demande d’aide doit contenir les informations et pièces suivantes :

  • le nom de l’entreprise requérante / du requérant ;
  • les pièces apportant la preuve que l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise ;
  • les nom, siège social et numéro d’immatriculation des entreprises qui forment avec l’entreprise requérante une entreprise unique ;
  • les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
  • une liste des coûts admissibles de l’entreprise et leur montant ;
  • un plan de redressement simplifié qui :
    • décrit :
      • les causes des difficultés subies permettant de vérifier le lien de causalité direct avec l’événement ;
      • ses difficultés financières temporaires au cours de la période se situant entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020 (par exemple baisse du chiffre d’affaires, problème de liquidité, etc.) ;
    • explique comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires (par exemple recours au chômage partiel, prêt SNCI, garantie, etc.) ;
  • une déclaration qui atteste l’absence de condamnation pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ;
  • un relevé d’identité bancaire.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Traitement de la demande

En cas de demande incomplète, le demandeur en sera informé et devra transmettre les pièces manquantes avant le 1er décembre 2020, sous peine de voir sa demande refusée.

L’octroi de l’aide doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’aide (sous forme d'avance remboursable) ne peut dépasser le montant maximal de 800.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées) en tenant compte de tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision, telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication  n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée "Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19".

Versement de l'aide

L’aide prend la forme d’une avance remboursable.

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021.

L’Etat se réserve néanmoins le droit de renégocier, le cas échéant, les modalités de remboursement avec l’entreprise requérante en fonction de la capacité de remboursement et du résultat réalisé par cette dernière au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices fiscaux qui suivent.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d'intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt 12 mois après le premier paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Cumul des aides

Cette aide peut être cumulée pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Cette aide peut être cumulée tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision (Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Aide spécifique pour commerce de détail, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises) telle que prévue à l’article 9, de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la Communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée "Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID", pour autant que le cumul des aides ne dépasse pas le plafond maximal de 800.000 euros par entreprise unique.

Publication de l’aide

L’aide individuelle supérieure à 100.000 euros octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 6 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la décision) de l'aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi.

Sanctions, restitution et dispositions pénales

Le bénéficiaire doit restituer l'aide si :

  • il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi ou la décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur est constatée ;
  • s'il s'avère qu'il a été condamné à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente. Le bénéficiaire est exclu de l’aide pendant 3 ans à partir du jugement.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai. Tout remboursement de l’aide déjà réalisé sur base du plan de remboursement doit être défalqué de la restitution.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

Recours

Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Bon à savoir

Les réponses aux questions fréquentes relative à cette aide sont publiées par le ministère de l’Economie et régulièrement mises à jour sur gouvernement.lu.

Pour toutes autres questions et renseignements relatives à cette aide les chambres professionnelles peuvent être contactées à travers les hotlines suivantes :

Services en ligne / Formulaires

DEMARCHE EN LIGNE VIA MYGUICHET.LU

COVID 19-Avance Remboursable - Plafond 800.000 euros

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

TELECHARGEMENT DU FORMULAIRE PDF

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le