Aide de 5.000 euros pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés)

Dernière modification le 24.04.2020

En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place des mesures supplémentaires pour un soutien aux micro-entreprises.

Ce soutien s’adresse aux micro-entreprises, commerciales ou artisanales :

  • auxquelles la fermeture de leur établissement a été imposée par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités depuis. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 5.000 euros, complémentaire de celle de 5.000 euros à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020, ou ;
  • qui ont dû fermer leur établissement ou cessé leurs activités le 18 mars 2020 et qui ont été autorisées à reprendre leurs activités, mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 5.000 euros, complémentaire de celle de 5.000 euros à laquelle ces entreprises ont déjà pu prétendre au titre du règlement grand-ducal du 25 mars 2020, ou ;
  • qui n’ont pas été contraintes de fermer leur établissement ou de cesser leurs activités mais qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaire en raison de la pandémie. Pour ces micro-entreprises, une aide d’un montant de 5.000 euros a été mise en place.

Personnes concernées

Cette aide s’adresse aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal et affiliées comme telles à la sécurité sociale qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • qui peuvent attester d’un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  • dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépassent pas 2.000.000 d'euros ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et n'ont pas encore pu reprendre leurs activités, ou ;
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités le 18 mars 2020 et ont pu reprendre leurs activités mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée), ou ;
    • n’ont pas été obligées de fermer leur établissement ou d’arrêter leurs activités le 18 mars 2020 mais ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Conditions préalables

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Il est également impératif que l’entreprise demanderesse soit en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie. Il ne sera pas tenu compte d’éventuelles autorisations délivrées par d’autres administrations, institutions ou ministères.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le service en ligne prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • les motifs poussant l’entreprise à solliciter l’aide (fermeture imposée par l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou perte substantielle du chiffre d’affaires) ;
  • la description précise de l’activité (ne pas simplement marquer “activités et services commerciaux”) ;
  • un relevé d’identité bancaire.
    L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir échanger des informations avec le Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice.
    Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.
    Exemple : entreprise active depuis 1 mois seulement, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5.000 euros. Le chiffre d’affaires annuel calculé au prorata sera de 60.000 euros (= 12 x 5.000 euros) ;
  • une estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros pour les entreprises éligibles.

Versement de l'aide

L’aide prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Services en ligne / Formulaires

Avis aux utilisateurs du navigateur Google Chrome version 80 : il existe actuellement des problèmes de signature électronique des formulaires MyGuichet.lu avec ce navigateur. Merci de changer de navigateur pour réaliser vos démarches en ligne.

Merci pour votre compréhension.  

Demande pour l’obtention d’une aide financière d’urgence pour les entreprises de moins de 20 ETP (Nota : le formulaire à utiliser est identique pour les micro-entreprises ayant un ETP inférieur à 10 et les petites entreprises ayant un ETP entre 10 et 20)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

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