Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19

Dernière modification le 26.06.2020

Le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui effectuent des recherches ou qui investissent pour lutter contre la pandémie Covid-19.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement et qui mènent un projet qui permet de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
    • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
      C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
    • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
    • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Projets éligibles

Le début du projet doit avoir eu lieu à partir du 1er février 2020.

Pour les projets qui ont démarré avant le 1er février 2020, une aide peut être demandée uniquement si elle permet d’accélérer les travaux en cours ou si la portée du projet peut être élargie. Dans ces cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles.

Les projets de recherche peuvent porter sur :

  • les vaccins ;
  • les médicaments et les traitements ;
  • les dispositifs médicaux et les équipements hospitaliers et médicaux y compris les ventilateurs et les vêtements et équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic ;
  • les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.

Conditions préalables

Coûts admissibles

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont :

  • les frais de personnel : les chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts liés :
    • aux équipements numériques et informatiques ;
    • aux outils de diagnostic ;
    • aux outils de collecte et de traitement des données ;
    • aux services de R&D ;
    • aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-II) ;
    • à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels ;
    • à l’obtention des évaluations de conformité ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés.

Lorsque des équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles

  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet.
    En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.
    Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Coûts qui ne peuvent pas être pris en compte

Les coûts suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais et dépenses en rapport avec la commercialisation des résultats de projets de recherche et de développement ;
  • les intérêts en rapport avec le financement d’un projet de recherche et de développement.

Délais

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 15 décembre 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l'imprimer.

Une personne habilitée à engager l'entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l'Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

L'envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie
Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation)
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale : L-2914 Luxembourg

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
  • une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet en cas de projet de recherche et développement et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • les termes et conditions d’un projet de collaboration effective, indiquant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de la propriété intellectuelle et l’accès à celle-ci, si applicable ;
  • le montant de l’aide nécessaire pour le projet, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

Montant de l’aide

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne pourra pas dépasser :

  • 100 % des coûts pour les projets de recherche fondamentale ;
  • 80 % des coûts pour les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.

En cas de collaboration transfrontalière avec une autre entreprise ou un autre organisme de recherche, l’aide peut être majorée de 15 %. Il en est de même pour les projets de recherche et développement qui bénéficient d’une aide d’au moins 2 Etats membres de l’espace économique européen.

Versement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention en capital après l’achèvement du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

Cumul des aides

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour les mêmes coûts admissibles, avec l’aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19.

L’aide peut être cumulée :

  • avec les aides de minimis, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • avec les autres aides prévues pour la recherche et le développement, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • tout autre financement public, y compris de l’Union européenne, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la décision) de l'aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi.

Obligations

L’entreprise doit s’engager à octroyer des licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen.

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Sanctions

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si, avant le terme convenu avec l’Etat pour la clôture du projet :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés, ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat, ou ;
  • si le bénéficiaire de l’aide abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives ou respect de l’obligation d’octroi de licences non-exclusives sous des conditions de marché non-discriminatoire à des tiers intéressés de l’espace économique européen, tout ou partie des résultats du projet de recherche et développement, sauf si le bénéficiaire a reçu l’accord préalable du Ministre et que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l'aide si :

  • il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec la loi est constatée.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

Services en ligne / Formulaires

Aid for COVID-19 Research and Development

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