Le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui, pendant la période de crise sanitaire, réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui :

• disposent d’une autorisation d’établissement ; et
• qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique pendant la période de crise sanitaire.

Conditions préalables

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont ceux liés à la réorientation de la production pour confectionner des masques de protection et des gels hydroalcooliques.

Délais

La demande d’aide doit être effectuée pendant la période de l’état de crise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l'imprimer.

Une personne habilitée à engager l'entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l'Economie soit par voie électronique sous forme de scan à pme@eco.etat.lu, soit par courrier postal.

L'envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

• une copie de l’autorisation d’établissement et de l’autorisation d’exploitation (dans le cas d’une première demande d’aide d’Etat ou dans le cas d’une mise à jour) ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• un organigramme juridique de l’entreprise ;
• un certificat récent qui indique le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ;
• les comptes annuels de l’entreprise pour le dernier exercice clôturé ;
• les comptes consolidés du groupe s’ils sont disponibles, ou les comptes annuels des entreprises qui font partie du groupe pour le dernier exercice clôturé ;
• la déclaration des aides de minimis dûment remplie et signée ;
• si disponibles, les devis des prestataires.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

Délai de réponse de l’administration

L’aide doit être accordée pendant la période d’état de crise.

Montant de l’aide

Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une entreprise unique par un Etat membre de l’Union européenne, ne peut pas dépasser 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux.

Versement de l’aide

L’aide est versée sous forme d’une subvention en capital.

Cumul des aides

L’aide octroyée est cumulable avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond 200.000 euros, conformément au règlement UE de minimis.

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

• nom du bénéficiaire ;
• identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
• type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la décision) de l'aide ;
• région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
• secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
• élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
• instrument d'aide ;
• date d'octroi ;
• objectif de l'aide ;
• autorité d'octroi.

Obligations

Les bénéficiaires de l’aide doivent maintenir leur production durant 5 années.

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Sanctions

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si :

• il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
• s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
• s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si les fonds :

• sont affectés à d’autres usages, ou ;
• ne sont pas utilisés ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l'aide s’il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, et doit avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

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