Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19

Le ministère de l’Economie peut octroyer des aides financières pour les entreprises qui investissent dans la production de produits pertinents pour lutter contre la pandémie de Covid-19.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui disposent d’une autorisation d’établissement, qui mènent un projet d’investissement pour la production de produits pertinents qui permettent de lutter contre la pandémie Covid-19.

Certaines entreprises sont exclues du bénéfice de ces aides, notamment :

  • les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020.
    Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :
    • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
      C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
    • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
    • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeois, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
    • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
  • les entreprises qui ont été condamnées au moins 2 fois pour travail clandestin ou emploi de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années.

Projets éligibles

Les projets d’investissement peuvent porter sur :

  • les vaccins ;
  • les médicaments et les traitements ;
  • les dispositifs médicaux et les équipements hospitaliers et médicaux y compris les ventilateurs, les vêtements et équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic ;
  • les désinfectants ;
  • les outils de collecte et de traitement de données, etc.

Conditions préalables

L’aide est basée sur les coûts admissibles de l’entreprise.

Les coûts admissibles sont les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels :

  • liés à la production de produits liés au covid-19, tels que :
    • des médicaments, y compris les vaccins, les traitements médicaux et les produits intermédiaires ;
    • les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ;
    • des dispositifs médicaux ;
    • de l’équipement hospitalier et médical, dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection, les outils de diagnostic ainsi que des matières premières nécessaires ;
    • des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production ;
    • des outils de collecte et de traitement des données ;
  • les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

Délais

La demande d’aide doit être soumise au plus tard le 15 décembre 2020.

La demande de garantie de couverture de pertes doit être soumise au plus tard 15 mois après le 5e anniversaire de la date de clôture du projet.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur ou son mandataire doit remplir le formulaire puis l'imprimer.

Une personne habilitée à engager l'entreprise doit signer le document.

La demande, accompagnée de ses annexes, peut être envoyée au ministère de l'Economie soit par voie électronique sous forme de scan (covid.rdi@eco.etat.lu), soit par courrier postal.

L'envoi de la demande par voie électronique est à privilégier.

En cas d’envoi par courrier, l’adresse à indiquer sur l’enveloppe est :

Ministère de l’Economie
Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation)
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale : L-2914 Luxembourg

L’entreprise peut aussi bénéficier sur demande d’une garantie de couverture de 30 % des pertes. Celle-ci ne peut toutefois pas dépasser 500.000 euros  pour une production maintenue pendant au moins 5 ans.

Pièces justificatives

La demande doit comprendre :

  • le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
  • une description du projet explicitant sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 ;
  • la date de début et de fin du projet ;
  • une description de l’impact économique et financier du projet d’investissement sur l’entreprise et de ses répercussions sur l’approvisionnement national et européen ;
  • la localisation du projet ;
  • une liste des coûts du projet ;
  • le montant de l’aide nécessaire pour l’investissement et des opérations connexes ;
  • une justification, le cas échéant, du besoin d’une garantie de couverture des pertes liée à l’investissement.

La demande d’aide peut contenir toute autre pièce que l’entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

Par ailleurs, le ministère de l’Economie peut demander toute pièce complémentaire afin de traiter au mieux la demande.

Montant de l’aide

Subvention directe

L’aide est calculée selon les coûts admissibles, et ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles.

Elle peut être augmentée de 15 % des coûts admissibles si l’investissement est clôturé dans les 2 mois qui suivent la date d’octroi de l’aide ou si un autre Etat membre octroie une aide pour les mêmes coûts admissibles.

Garantie de couverture

Le montant de la perte à compenser est fixé au plus tard 15 mois après le 5e anniversaire de la date de clôture du projet, et correspond à la différence entre :

  • d’une part : la somme :
    • des coûts d’investissement admissibles ;
    • du coût d'opportunité de 10 % par an sur le coût d’investissement sur maximum 5 ans ;
    • du coût d’exploitation sur maximum 5 ans ;
  • d’autre part : la somme :
    • de la subvention en capital reçue ;
    • de toute autre aide accordée dans le cadre du même projet d’investissement ;
    • des revenus sur maximum 5 ans ;
    • de la valeur finale du projet.

Ce montant ne peut pas excéder 500.000 euros par projet lorsque la production a été maintenue pendant au moins 5 ans depuis la date de clôture du projet. Si l’entreprise cesse la production avant, le montant maximal de la garantie de couverture de perte est calculé au prorata.

Versement de l’aide

L’aide à l’investissement est versée sous forme d’une subvention en capital après la clôture du projet.

Un ou plusieurs acomptes pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation des investissements en vue desquels l’aide a été octroyée.

La garantie de couverture prend elle aussi la forme d’une subvention en capital.

Cumul des aides

Cette aide ne peut pas être cumulée, pour les mêmes coûts admissibles, avec l’aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le covid-19.

L’aide peut être cumulée :

  • avec les aides de minimis, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • avec les autres aides prévues pour la recherche et le développement, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables ;
  • tout autre financement public, y compris de l’Union européenne, tant que le cumul ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables.

Publication de l’aide

Toute aide individuelle octroyée est publiée sur le site de la transparence de la Commission européenne au plus tard 12 mois après son octroi et conformément à l’annexe III du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Plus précisément, les autorités d’octroi sont obligées de publier les informations suivantes relatives aux aides individuelles :

  • nom du bénéficiaire ;
  • identifiant (TVA/matricule) du bénéficiaire ;
  • type d'entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l'octroi (signature de la décision) de l'aide ;
  • région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ;
  • secteur d'activité au niveau du groupe NACELUX Rev. 2 ;
  • élément d'aide, montant exprimé en monnaie nationale ;
  • instrument d'aide ;
  • date d'octroi ;
  • objectif de l'aide ;
  • autorité d'octroi.

Obligations

Le projet d’investissement doit être clôturé au plus tard 6 mois après l’octroi de l’aide.

La clôture du projet est constatée par le Ministre.

Litiges

Toute décision de refus ou de refus partiel d'octroi des aides, ainsi que toute décision de restitution des aides est une décision administrative. La personne concernée par cette décision peut la contester par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux applicables.

Sanctions

Si le projet n’est pas clôturé dans les 6 mois après l’octroi de l’aide, le bénéficiaire doit rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide reçue, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide.

L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit la restituer si, avant le terme convenu avec l’Etat pour la clôture du projet :

  • il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet, ou ;
  • s’il gère le projet de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou ;
  • s’il modifie fondamentalement les objectifs et les méthodes du projet.

L’aide peut aussi être perdue si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, les fonds :

  • sont affectés à d’autres usages, ou ;
  • ne sont pas utilisés ou sont utilisés à d’autres fins et conditions que celles convenues avec l’Etat.

sauf si le bénéficiaire a reçu l’accord préalable du Ministre et que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit aussi restituer l'aide si :

  • il a obtenu l'aide sur base de renseignements inexacts ou incomplets ;
  • une incompatibilité de l’aide avec le règlement grand-ducal est constatée.

La restitution couvre le montant de l’aide versé, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Le bénéficiaire d’une aide obtenue sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans, et d’une amende de 251 à 30.000 euros, en plus de la restitution de l'aide.

 

Services en ligne / Formulaires

Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le COVID-19

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