Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des indépendants (2.500 euros)

Dernière modification le 09.04.2020

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants.

Cette mesure, vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.

L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

L’aide n’est pas cumulable avec l’indemnité d’urgence certifiée qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises commerciales ou artisanales, qu’elles soient exploitées sous forme d’entreprise individuelle ou de société, qui ont été mises dans l’impossibilité d’exercer leurs activités en raison des contraintes et interdictions qui ont dû être imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation Covid-19.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
    • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

Certaines personnes peuvent être assimilées au travailleur indépendant :

  • l’assistant parental qui remplit les conditions suivantes :
    • bénéficie d’un agrément gouvernemental ;
    • est reconnu comme prestataire du chèque-service accueil ;
    • a perçu, pendant la période de suspension des activités, une participation étatique par le biais du chèque-service accueil qui est inférieure à 70 % du montant total résultant de l'application de l'aide maximale de l'Etat au nombre total d'heures hebdomadaires d'accueil, telles que définies dans les contrats d'éducation et d'accueil signés avant la date de suspension de l'accueil des enfants due à la pandémie du Covid-19, pour l'ensemble des enfants accueillis ;
  • l’assistant parental titulaire d’un agrément gouvernemental qui n’est pas reconnu comme prestataire du chèque-service accueil.

Règle de non-cumul

L’indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue par la mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises, dont le travailleur indépendant pourrait bénéficier en sa qualité de commerçant ou d’artisan ou de bénéficiaire effectif d’une société commerciale ou artisanale.

Au cas où le demandeur a effectué une demande en vue de l’obtention de l’aide visée ci-dessus, il devra attendre la décision relative à cette aide.

Conditions préalables

L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ; 
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an) ;
  4. le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes ;
  5. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide s’élève à 2.500 euros.

L’aide est non remboursable.

Versement de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Services en ligne / Formulaires

Avis aux utilisateurs du navigateur Google Chrome version 80 : il existe actuellement des problèmes de signature électronique des formulaires MyGuichet.lu avec ce navigateur. Merci de changer de navigateur pour réaliser vos démarches en ligne.

Merci pour votre compréhension.  

Demande pour l'obtention d'une aide financière d'urgence pour travailleurs indépendants en difficulté financière temporaire dans le cadre de la crise Covid-19

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