Mise en place d’une nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros)

Dernière modification le 07.05.2020

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants.

Les informations relatives à la première aide d'urgence pour les travailleurs indépendants (aide de 2.500 euros) sont disponibles sur la page suivante.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3.000, 3.500 et 4.000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • soit exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
    • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit exerce une activité du domaine des assurances.

Règle de cumul

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ; 
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c'est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l'exercice 2019) ;
  4. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Montant de l'aide

Le montant de l’aide (3.000, 3.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

L’aide est non remboursable.

Versement de l'aide

L’aide prend la forme d’une subvention.

Pièces justificatives

Plusieurs documents sont à joindre à la demande :

  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un document renseignant l’assiette des cotisations sociales accompagné, s’il y a lieu, d’un certificat de pension pour l’année 2019.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet et doit contenir toutes les informations obligatoires, notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire devra obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Services en ligne / Formulaires

Avis aux utilisateurs du navigateur Google Chrome version 80 : il existe actuellement des problèmes de signature électronique des formulaires MyGuichet.lu avec ce navigateur. Merci de changer de navigateur pour réaliser vos démarches en ligne.

Merci pour votre compréhension.  

Demande pour l'obtention d'une nouvelle aide financière d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Aide 3.000, 3.500, 4.000 EUR)

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