Aide financière trimestrielle pour exploitations agricoles du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a mis en place une nouvelle aide financière trimestrielle à destination des exploitations agricoles du secteur porcin : "soutien aux entreprises en difficulté du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre le COVID-19".

Cette aide peut être demandée pour les mois :

  • d’octobre 2020 à décembre 2020 inclus ; et
  • de janvier 2021 à mars 2021 inclus.

Les demandes sont à introduire auprès du Service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture de la Viticulture et du Développement rural.

Personnes concernées

Les exploitations agricoles actives dans le secteur des porcins.

Remarque importante concernant la destination de l’aide :
L’aide est destinée uniquement à la production porcine luxembourgeoise, c’est-à-dire que :

  • l’élevage et/ou l’engraissement doivent se faire dans des bâtiments d’élevage porcin situés sur le territoire luxembourgeois ; et
  • les demandes de remboursement des frais (financement et personnel) doivent être en relation directe avec des bâtiments d’élevage porcin situés sur le territoire national luxembourgeois.

Conditions préalables

Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires de 30 % ou plus calculée sur base d’une production trimestrielle constante (voir "Exemples de calcul" ci-dessous) ;
  • si elle emploie du personnel : être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • être une exploitation à titre principal, c’est-à-dire :
    • la production standard totale réalisée par l’exploitation en 2020 doit être au moins de 75.000 euros ; et
    • le revenu principal provient de la production porcine : c’est-à-dire qu’au moins 50 % de la production standard totale de l’exploitation provient du secteur porcin.
Les exploitations suivantes sont exclues de l’aide :
  • les exploitations qui ont cessé la production porcine pendant la période de la demande d’aide ; et
  • les exploitations qui ont réduit significativement leur capacité de production porcine (p.ex. nombre de porcelets mis à l’engraissement).

La perte du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires du trimestre de la demande par rapport au même trimestre de l’année précédente. Par exemple :

  • le 4e trimestre (mois d’octobre à décembre) 2020 par rapport au 4e trimestre (mois d’octobre à décembre) 2019 ;
  • le 1er trimestre (mois de janvier à mars) 2021 par rapport au 1er trimestre (mois de janvier à mars) 2020.

Exemples de calcul

  1. Le nombre de porcs abattus est inchangé entre les 2 périodes
    • Demande d’aide pour le 4e trimestre 2020 avec un chiffre d'affaires de 69.660 euros, soit 600 porcs vendus à 90 kg/porc x 1,29 euros/kg TTC :
      • le poids indiqué correspond au poids moyen des porcs abattus pendant le 4e trimestre 2020 ;
      • le prix indiqué correspond au prix moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 4e trimestre 2020 ;
    • Chiffres d’affaires du trimestre de référence (4e trimestre 2019) est égal à 102.600 euros, soit 600 porcs vendus à 90 kg/porc x 1,90 euros /kg TTC :
      • le poids indiqué correspond aux poids moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 4e trimestre 2019 ;
      • le prix indiqué correspond au prix moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 4e trimestre 2019.

    Comparaison du chiffre d'affaires du trimestre de la demande (4e trimestre 2020 : 69.660 euros) avec le chiffre d’affaires du trimestre de référence (4e trimestre 2019 : 102.660 euros) : la perte du chiffre d'affaires est de 32,1 % donc la demande est éligible.

  2. Le nombre de porcs abattus est différent entre les 2 périodes
    • Demande d’aide pour le 1er trimestre 2021 avec un chiffre d'affaires de 65.274 euros, soit 550 porcs vendus à 92 kg/porc x 1,29 euros/kg TTC :
      • le poids indiqué correspond au poids moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 1er trimestre 2021 ;
      • le prix moyen indiqué correspond au prix moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 1er trimestre 2021 ;
    • Chiffre d’affaires du trimestre de référence (1er trimestre 2020) est égal à 102.600 euros, soit 600 porcs vendus à 90 kg/porc x 1,90 euros/kg TTC (remarque : le nombre de porcs abattus est différent entre les 2 trimestres, à savoir 600 par rapport à 550) :
      • le poids indiqué correspond au poids moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 1er trimestre 2020 ;
      • le prix moyen indiqué correspond au prix moyen trimestriel des porcs abattus pendant le 1er trimestre 2020.

Calcul du chiffre d’affaires à production constante pour le 1er trimestre 2021 :

600 porcs vendus à 92 kg/porc x 1,29 euros/kg TTC = 71.208 euros

Comparaison du chiffre d'affaires du trimestre de la demande (1er trimestre 2021 : 71.208 euros) avec le chiffre d’affaires du trimestre de référence (1er trimestre 2020 : 102.600 euros) : la perte du chiffre d'affaires est de 30,6 % donc la demande est éligible.

Remarques

  • pour les exploitations "naisseurs" (sans engraissement), le chiffre d’affaires résulte de la vente de porcelets et de truies ;
  • pour les exploitations "naisseurs" et "engraisseurs", le chiffre d’affaires résulte de la vente de porcs abattus et de porcelets ainsi que de la vente de truies ;
  • pour les exploitations "autres", le chiffre d’affaires résulte de la vente de porcs abattus ou de la vente des porcelets élevés.

Coûts éligibles

Il s’agit des dépenses suivantes :

  • les frais de personnel ;
  • les charges financières ;
  • les frais en relation directe avec la gestion du (des) dossier(s) de demande d’aide.

Délais

Les demandes d’aide doivent être soumises :

  • au plus tard le 1er juillet 2021 inclus pour la demande en relation avec le 4e trimestre 2020 ; et
  • au plus tard le 1er octobre 2021 inclus pour la demande en relation avec le 1er trimestre 2021.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide "soutien aux entreprises en difficulté du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre le COVID-19" est à introduire via le formulaire de demande. Ce formulaire est à :

  • compléter, dater et signer par une personne habilitée à engager l’exploitation ;
  • adresser au Service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
    • par courrier à l’adresse suivante :
      Service d’économie rurale
      B.P. 2102
      L-1021 Luxembourg
    • ou, par e-mail à l’adresse suivante : aide2020@ser.etat.lu.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le bilan de l’année 2019 ;
  • des documents sur le chiffre d’affaires réalisé pour les mois éligibles en 2019 et en 2020 ou en 2020 et en 2021 à savoir :
    • les bons de livraisons mentionnant la date exacte de la livraison des porcs, truies ou porcelets ;
    • les factures de ventes/décomptes d’abattoir mentionnant les poids et les prix ou le prix par pièce, le cas échéant ;
    • la déclaration de TVA pour les exploitations hors régime forfaitaire ;
  • en cas de perception d’indemnités de chômage partiel : les extraits de compte bancaire qui renseignent les sommes perçues durant le trimestre concerné par la demande en rapport avec le chômage partiel ;
  • si l’exploitation emploie du personnel :
    • une copie des fiches salaires des salariés et les copies des virements des salaires ;
    • un relevé sommaire des charges patronales mensuelles des salariés pour les mois éligibles.
      Les données précises concernant les charges patronales mensuelles des salariés payées pendant les mois éligibles ne seront échangées ultérieurement que si le critère de la baisse du chiffre d’affaires est rempli. Le demandeur d’aide sera informé des modalités le moment venu ;
  • si l’exploitation a des charges financières (intérêts et frais liés aux lignes de crédit) :
    • un certificat de la banque pour les charges financières pour les mois éligibles ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • la facture de frais en relation directe avec l’établissement du dossier de demande d’aide et l’extrait de banque faisant preuve du paiement ;
  • une déclaration sur l'honneur signée sur l'exactitude des informations fournies.

Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut demander tout autre document afin de traiter au mieux la demande.

Durée de l’aide

Pour chaque trimestre, une demande distincte doit être introduite, c'est-à-dire que l’exploitation doit faire une nouvelle demande pour chaque trimestre.

Montant éligible

Calcul du montant éligible

Le montant éligible se calcule comme suit :

  • un forfait de 4.000 euros par trimestre et par exploitation ;
  • 75 % des frais éligibles pour les exploitations "naisseurs" avec/ou sans engraissement et 50 % des frais éligibles pour toutes autres exploitations porcines avec un maximum de 16.000 euros par trimestre ;
  • un maximum de 20.000 euros est accordé (4.000 euros + 16.000 euros) par trimestre.

Remarque importante concernant les recettes de chômage partiel touchées : selon les règles européennes, le chômage partiel touché pour les mois relatifs à la demande doit être pris en compte. Or, le décompte du chômage partiel est généralement effectué avec un décalage de 2 ou 3 mois.

Dès lors, il faut :

  • ne pas tenir compte des sommes perçues en rapport avec le chômage partiel pour un ou plusieurs mois précédents : ces sommes éventuelles doivent donc être enlevées ;
  • tenir compte des sommes à percevoir en rapport avec le chômage partiel pour les mois relatifs à la demande : ces sommes éventuelles doivent donc être déclarées et des pièces justificatives doivent être communiquées.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non-remboursable.

Bon à savoir

Pour faciliter la compréhension de cette démarche, un exemple est proposé ci-dessous :

Services en ligne / Formulaires

Demande pour l’obtention d’une aide financière trimestrielle pour exploitations agricoles du secteur porcin

Soutien aux entreprises en difficulté du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

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