Demande pour l’obtention d’une aide financière forfaitaire pour entreprises agricoles / viticoles dans le cadre de la crise du COVID-19

Dernière modification le 02.07.2020

Suite à la limitation de déplacement pour le public, l’exercice de certaines activités d’exploitation agricole et viticole concernant le soutien au développement durable des zones rurales a connu des problèmes financiers étant donné qu’il a été impossible d’accueillir le public.

Pour soutenir ces exploitations, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a mis en place une aide financière spécifique.

Personnes concernées

Les exploitations agricoles et viticoles éligibles sont celles qui ont des activités dans le cadre :

  • d’une ferme pédagogique ;
  • d’un manège pour chevaux ;
  • d’un local / salle de dégustation pour vins et crémants.

Conditions préalables

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse doit :

  • être affiliée en tant qu’entreprise agricole / viticole auprès de la sécurité sociale ;
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de 5.000 euros dans l’activité pour laquelle l’aide est demandée, et ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une autre aide en capital forfaitaire mise en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Délais

La demande d’aide financière doit être introduite avant le 31 juillet 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande doit être introduite auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le formulaire peut être envoyé :

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise agricole / viticole demanderesse ;
  • le numéro d’exploitation ainsi que le numéro d’identification (matricule) du chef d’exploitation ;
  • un relevé d’identité bancaire. L’entreprise demanderesse devra obligatoirement être titulaire du compte bancaire ;
  • pour les exploitations agricoles : une preuve du chiffre d’affaires annuel réalisé pour le seul volet pour lequel une aide est demandé (comptes pertes et profits, déclaration d’impôts etc.) ;
  • pour les exploitations viticoles :
    • une preuve du chiffre d’affaires annuel réalisé (comptes pertes et profits, déclaration d’impôts, etc.) ;
    • une preuve de l’existence d’une salle de dégustation et/ou d’une cave de vinification permettant la vente directe (tableau d‘amortissement, aide d’investissement reçue, photos etc.) ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

Le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural se réserve le droit de demander tout autre document afin de traiter au mieux la demande.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide s’élève à :

  • 2.500 euros pour les entreprises éligibles ayant un chiffre d’affaires annuel de minimum 5.000 euros ;
  • 5.000 euros pour les entreprises éligibles ayant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

Versement de l'aide

L’aide prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Services en ligne / Formulaires

Demande pour l’obtention d’une aide financière forfaitaire pour entreprises agricoles / viticoles dans le cadre de la crise du Covid-19

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Antrag auf Erhalt einer finanziellen Pauschalhilfe für landwirtschaftliche und Weinbaubetriebe im Rahmen der Covid-19-Krise

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