Aide spécifique pour commerce de détail en magasin

Avec cette aide, le Gouvernement luxembourgeois entend encourager et maintenir l’emploi et soutenir les entreprises du commerce de détail, secteur durement touché par la crise sanitaire.

Personnes concernées

Entreprises concernées

L’aide s’adresse aux seules entreprises de petite ou de moyenne taille du commerce de détail en magasin.

Par "commerce de détail" on entend les activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin qui :

  • ont été obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou
  • ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas :

  • avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ;
  • avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents.

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type "commerce de détail") :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.    

Conditions préalables

L’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • être de petite taille ou de moyenne taille (c'est-à-dire ne pas avoir un nombre de salariés supérieur à 250) ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros.

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).

De plus, l’entreprise ne doit pas :

  • avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide en question est demandée ;
  • avoir procédé à des licenciements économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, ou des mois éligibles précédents.

Délais

Les demandes pour l’aide spécifique pour commerce de détail doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d'août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande pour l’aide spécifique pour commerce de détail est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.  

Le document XML pour la génération de la liste de salariés est à déposer comme pièce jointe après avoir initié la démarche sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?

Deux cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.
  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

  • Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

Pièces justificatives

La demande pour l’aide spécifique pour commerce de détail doit comprendre :

  • la liste des personnes travaillant pour l’entreprise dans un des secteurs d’activés éligibles repris ci-dessus, renseignant :
    • le matricule ;
    • le secteur d’activité des salariés.

A noter que l’indépendant peut également être inclus dans cette liste.

  • les documents comptables relatifs au chiffre d'affaire réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;
  • les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire réalisé dans le passé (par exemple grand-livre, factures, déclaration TVA) ;

Pour les entreprises créées récemment, il y a lieu de fournir les documents comptables relatifs au chiffre d’affaire depuis la date de la création de l’entreprise (avec une ventilation par mois).

  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • une photo de la devanture du commerce de détail ;
  • une photo prise à l’intérieur de la surface commerciale ;
  • pour les personnes morales :
    • le bilan ;
    • le compte profits et pertes ;
  • pour les entreprises faisant partie d’un groupe (associés détenant plus de 25 % des parts dans d’autres sociétés) : un organigramme du groupe d’entreprises indiquant clairement pour chaque entité :
    • le pourcentage des parts ;
    • l’ETP ;
    • le chiffre d’affaires ;
    • le total bilan.

Durée de l’aide

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c'est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Montant de l’aide

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 euros par salarié et par indépendant (en ETP) ;
  • pour le mois d’août : 750 euros par salarié ;
  • pour le mois de septembre : 500 euros par salarié.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une aide directe non remboursable.

L’aide bénéficie aux entreprises répondant aux critères de micro-entreprise, petite entreprise et moyenne entreprise et prend la forme de subventions en capital mensuelles dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise, mais ne peut dépasser 50.000 euros par mois.

Services en ligne / Formulaires

Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Septembre 2020

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Fichier XSD pour la génération de la liste des salariés - mis à jour le 14.08.2020

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