Demande de paiement des aides étatiques en faveur des entreprises
Le ministère de l’Économie octroie plusieurs types d’aides aux entreprises :
- aides en faveur de projets de RDI : recherche, développement et innovation ;
- aides générales en faveur des PME ;
- aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement ;
- aides à finalité régionale ;
- aide visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19 (ICO/Neistart), etc.
L’entreprise qui bénéficie d’une de ces aides doit introduire la demande de paiement en ligne via MyGuichet.lu.
L’aide (subvention en capital ou avance récupérable) est généralement versée après l’achèvement du projet en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes peuvent être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
Personnes concernées
Toute entreprise qui se voit accorder une aide de la part du ministère de l’Économie.
Délais
La demande de paiement doit être transmise avant la date de forclusion qui figure sur la décision d’octroi de l’aide/la convention.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L'entreprise doit introduire sa demande de paiement de l’aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin :
- d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d'une carte d’identité électronique.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Informations à fournir
L’entreprise doit indiquer certains éléments :
- le montant des coûts encourus par catégorie et par type d’aide pour la période de déclaration ; et
- les informations clés reprises dans la décision/convention (référence du dossier, montant de l’aide accordée, intensité de l’aide, etc.).
Déclaration des coûts sous forme détaillée/sous forme synthétique
L’entreprise peut choisir entre :
- une déclaration des coûts sous forme détaillée : l’ensemble des factures afférentes est à saisir. Ce choix est conseillé dans le cas où le nombre de factures est inférieur ou égal à 10 ;
- une déclaration des coûts sous forme synthétique : le montant total par catégorie de coût et par type d’aide est indiqué. Dans ce cas, l’entreprise doit fournir un relevé des factures.
Pièces justificatives
Le dossier de demande de paiement doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- justificatifs de tous les coûts encourus : factures, frais de personnel ; et
- preuve de paiement de ces coûts et des dépenses encourues (extrait bancaire).
L'entreprise doit ajouter ces justificatifs à la fin de la démarche.
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande de paiement
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
POUR LES AIDES RDI, ENVIRONNEMENT, RÉGIME RÉGIONAL :
-
Ministère de l'Économie
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84162
-
Luxinnovation
Luxinnovation5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 43 62 63-1Fax : (+352) 43 81 20
POUR LES PME :
-
Ministère de l'Économie
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914
Tél. : (+352) 247-84128
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)
L-2914 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B. P. 535, L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74704