Demande de participation aux frais de personnel suite à l’embauche d’un bénéficiaire de l’indemnité d’insertion du revenu minimum garanti

L’employeur qui va embaucher un bénéficiaire de l’indemnité d’insertion peut demander une participation financière du Fonds national de solidarité (FNS) aux frais de personnel liés à cette embauche.

L’employeur doit d’abord faire une demande de participation, et, si cette demande est acceptée, déclarer mensuellement les frais de personnel occasionnés.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui vont embaucher un bénéficiaire de l’indemnité d’insertion dans le cadre du revenu minimum garanti peuvent demander une participation financière du Fonds national de solidarité (FNS).

L’entreprise ne doit pas avoir demandé d’autre aide étatique en relation avec l’embauche de cette personne, et elle s’engage à ne pas demander d’autres aides financières durant la période de participation du FNS aux frais de personnel.

Conditions préalables

La personne qui va être embauchée doit effectivement bénéficier de l’indemnité d’insertion prévue par la loi sur le revenu minimum garanti (RMG).

Délais

La demande de participation initiale aux frais doit être envoyée au plus tard 1 mois avant la date d’embauche prévue (le cachet d’entrée faisant foi).

Si la demande est accordée, l’entreprise devra alors faire parvenir mensuellement, et au plus tard le 25 du mois qui suit celui auquel se rapporte la demande, une demande de participation aux frais.

Exemple : la participation aux frais relative au mois de mai devra être demandée pour le 25 juin au plus tard.

Modalités pratiques

Demande initiale de participation aux frais

L’employeur ou une personne pouvant valablement engager l’entreprise en son nom doit remplir le formulaire de demande de participation aux frais de personnel et le transmettre au Service national d’action sociale (SNAS) au plus tard 1 mois avant la date d’embauche prévue (le cachet d’entrée faisant foi).

Plusieurs éléments sont à indiquer sur le formulaire :

  • l'identité, l’adresse, le numéro de TVA et la matricule de l’employeur ;
  • l'identité, l’adresse et le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de la personne qui sera embauchée ;
  • si l’embauche se fait en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et le cas échéant indiquer les dates de début et de fin du contrat ;
  • l'horaire de travail mensuel prévu.

Les pièces suivantes doivent obligatoirement être jointes à la demande :

  • un extrait du Registre de commerce et des sociétés, dont il ressort que la personne qui signe la demande initiale peut valablement engager l’entreprise. La date de l’extrait ne peut pas être antérieur de 4 mois à la date fixée pour l’embauche ;
  • l’autorisation d’établissement de l’entreprise ;
  • une attestation du Centre commun de la sécurité sociale certifiant que l’employeur est en règle avec ses paiements en matière de cotisations sociales. La date de l’attestation ne peut pas être antérieure de 2 mois à la date fixée pour l’embauche ;
  • une attestation de conformité aux obligations en matière de TVA, délivrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La date de l’attestation ne peut pas être antérieure de 4 mois à la date fixée pour l’embauche ;
  • une attestation de non obligation relative au paiement des impôts et des taxes et à la déclaration de retenue d’impôts sur les traitements et salaires, délivrée par l’Administration des contributions directes. La date de l'attestation ne peut pas être antérieure de 4 mois à la date fixée pour l’embauche.

Le SNAS instruit la demande et, en cas d’accord, informe l’employeur des modalités à suivre pour les demandes mensuelles.

Demande de participation mensuelle aux frais

Suite à l’entrée en fonction du salarié, l’employeur ou une personne pouvant valablement engager l’entreprise en son nom doit demander le remboursement des frais de personnel mensuellement.

Pour ce faire, il doit remplir en intégralité le formulaire correspondant, en indiquant notamment :

  • l'identité, l’adresse et le compte bancaire de l’entreprise ;
  • l'identité et le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de la personne embauchée ;
  • le type de contrat et les horaires de travail ;
  • le salaire versé à la personne embauchée ainsi que la part patronale des charges sociales.

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande pour qu’elle soit prise en compte :

  • pour le 1er formulaire mensuel de demande de participation :
    • une copie du contrat de travail ;

    • une copie de la lettre de la Mutualité des Employeurs déterminant la classe et le taux de cotisation ;

  • pour toutes les demandes mensuelles :
    • une copie de la fiche de salaire ;

    • une copie d’une pièce bancaire dont il ressort que le virement du salaire pour le mois en question a été effectué ;

  • si l’horaire de travail a changé par rapport au contrat initial, une copie de l’avenant au contrat doit être joint à la 1re demande mensuelle qui suit le changement d’horaire.

Si le virement des salaires est collectif, une déclaration signée certifiant que le montant net correspondant au brut déclaré (déduction faite d’éventuelles saisies) a été viré au salarié doit être jointe à la demande de participation.

Le formulaire ainsi que les pièces justificatives doivent être envoyés pour au plus tard le 25 du mois qui suit celui auquel se rapporte la demande (cachet d’entrée faisant foi) à l’adresse suivante :

GSL Fiduciaire s.à.r.l
7, rue Portland
L-4281 Esch-sur-Alzette

En cas d’accord, le SNAS fait une déclaration au Fonds national de solidarité (FNS) qui procédera au paiement de la participation aux frais de personnel.

Montant et durée de l'aide

La participation aux frais de personnel ne peut pas dépasser le salaire social minimum pour travailleur non qualifié de plus de 18 ans, augmenté de la part patronale y relative.

La participation aux frais de personnel peut être accordée pour une durée maximale de 36 mois, et peut être portée jusqu’à 42 mois si la personne embauchée est du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité en question et/ou dans une profession déterminée.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de demande de participation aux frais de personnel

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Formulaire de demande mensuelle de participation aux frais de personnel

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