Aide "de minimis" pour grandes entreprises commerciales ou artisanales et professions libérales

Dernière modification le 11.06.2018

Les entreprises n’entrant pas, en raison de leur taille ou de leur activité, dans le cadre d’un des mécanismes d’aides du régime d’aides en faveur du secteur des classes moyennes, peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire d’aide plafonnée à 200.000 euros.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est en principe destinée à toutes les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat. Elle vise plus particulièrement les entreprises qui n'ont pas accès aux autres aides destinées aux PME et notamment :

  • les professions libérales soumises à autorisation d'établissement ;
  • les entreprises commerciales ou artisanales de plus de 250 salariés.

Sont cependant exclues de l’application du présent régime d’aide :

  • les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
  • les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans du matériel roulant ;
  • les entreprises industrielles.

Investissements éligibles

Les investissements éligibles sont :

  • les investissements dans des immobilisations corporelles : investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
    La reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise est un investissement éligible mais l’aide ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans ;
  • les investissements dans des immobilisations incorporelles : investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide tombant sous le régime "de minimis", l’entreprise doit :

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
  • dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs.

Montant de l’aide 

L’intensité des aides pour les grandes entreprises est identique aux taux applicables pour les PME pour autant que le montant brut de l’aide accordée à l’entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 200.000 euros sur une période de 3 ans à partir de l’octroi de la dernière aide à l’investissement à cette entreprise.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Services en ligne / Formulaires

Aide en faveur des classes moyennes

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