Aide pour une première participation à une foire ou une exposition de PME artisanales ou commerciales

Dernière modification le 11.06.2018

Le régime d'aide pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales.

Ce régime d'aide prévoit également une aide pour les PME qui participent une première fois à une foire ou exposition, afin de couvrir les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat, dans le cadre d’une 1ère participation à une foire ou exposition.

Les frais éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.

L’aide peut être étendue aux professions libérales soumises à autorisation d’établissement.

Les entreprises exerçant certaines activités définies ne sont pas éligibles pour l’octroi de cette aide.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires).

Montant de l'aide 

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts et peut atteindre au maximum 50 % du montant brut des dépenses engagées, sans pour autant pouvoir dépasser 100.000 euros.

Règles anti-cumul

L'aide pour une première participation à une foire pour PME artisanales ou commerciales peut être combinée avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyées par le ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Services en ligne / Formulaires

Aide en faveur des classes moyennes

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