Aide à l'innovation, à la recherche et au développement pour PME artisanales ou commerciales

Dernière modification le 11.06.2018

Le régime d'aide à l’innovation, à la recherche et au développement vise à soutenir les investissements réalisés par les entreprises artisanales et commerciales en matière de recherche fondamentale, de recherche appliquée et des activités de développement pré-concurrentielle.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux entreprises artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par le ministère de l'Economie.

L’application est étendue aux professions libérales suivantes : Ingénieur et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Activités et dépenses éligibles

Les activités de recherche et de développement suivantes sont éligibles :

  • la recherche fondamentale qui vise un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux ;
  • la recherche appliquée qui vise à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d’entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants ;
  • l'activité de développement pré-concurrentielle qui consiste en la concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou un dessin pour les produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d’un prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.

Les dépenses suivantes sont retenues :

  • coût d’acquisition ou d’amortissement des terrains, infrastructures, constructions, équipement, instruments, outillages et installations dans la mesure où ces biens sont exclusivement affectés aux opérations de recherche ou de développement ;
  • dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, auxiliaires) y compris un montant représentant la contrepartie des charges sociales à payer par l’entreprise ;
  • services de consultants ou services analogues y compris l’achat de brevets, licences d’utilisation, connaissances techniques, savoir-faire ;
  • dépenses courantes (matériaux, fournitures, utilisation d’installations et équipements existants, énergies, transports) nécessaires à la réalisation du projet ;
  • frais généraux supplémentaires et frais supportés directement au titre du projet.

Les frais et dépenses en rapport avec la mise sur le marché et la commercialisation des produits, services ou procédés développés ainsi que les intérêts en rapport avec le financement des projets de recherche sont exclus.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’innovation, à la recherche et au développement, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
  • avoir une autorisation d’établissement délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat ;
  • être sainement gérée, et ;
  • s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (p.ex. extraits bancaires) ;
  • dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs.

Montant de l’aide

L’aide à l’innovation, à la recherche et au développement pour PME peut atteindre les plafonds suivants :

  • recherche fondamentale : au maximum 75 % des coûts éligibles ;
  • recherche appliquée : au maximum 50 % des coûts éligibles ;
  • activité de développement pré-concurrentielle : au maximum 25 % des coûts éligibles.

Les majorations suivantes peuvent être accordées à condition que l’intensité brute totale des aides n’excède pas  respectivement 100 % pour la recherche fondamentale, 75 % pour la recherche appliquée et 50 % pour les activités de développement pré-concurrentielle :

  • majoration de 10 % lorsque le bénéficiaire est une PME ;
  • majoration de 10 % lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins un partenaire indépendant d’un autre Etat membre de l’Union européenne sans que l’opération ne s’intègre dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement ;
  • majoration de 15 % lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins deux partenaires indépendants de deux autres Etats membres de l’Union européenne et si l’opération s’inscrit dans les objectifs d’un projet ou programme du programme-cadre communautaire de recherche et de développement ;
  • majoration de 25 % lorsque, en plus de remplir les conditions en matière de recherche ou développement transfrontalière, les résultats d’une telle opération sont largement diffusés ;
  • majoration de 25 % lorsqu’il s’agit d’une aide en faveur de la réalisation d’opérations de veille technologique ou d’une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement pré-concurrentielles.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à un 1 %.

Toute aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois à la même entité économique sur une période de 10 ans, y compris en cas de reprises successives par des personnes physiques ou morales différentes.

Règles anti-cumul

L'aide à l’innovation, à la recherche et au développement pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Services en ligne / Formulaires

Aide en faveur des classes moyennes

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