Soutien pour projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ou nationale

Dernière modification le 27.06.2018

Le régime d'aides aux investissements dans l'infrastructure touristique vise à encourager la mise en œuvre :

  • de projets d’équipement de l’infrastructure touristique ;
  • de programmes de certification de la qualité de service donnant accès à un label.

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux investisseurs privés pour :
  • des investissements réalisés dans des projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ou nationale ;
  • des investissements dans des programmes de certification de la qualité de service, reconnus par la Direction générale du Tourisme et sanctionnés par l’attribution d’un label.

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Délais

La demande doit être introduite avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur adresse une demande d'aide pour projet d'équipement de l'infrastructure touristique dûment complétée à la Direction générale du Tourisme.

La demande doit être accompagnée :

  • d’un devis concret ;
  • d’un plan de financement de l’investissement ;
  • d’un bilan prévisionnel d’exploitation sur 3 ans.

Intensité de l’aide

Pour les projets d’équipement de l’infrastructure touristique à caractère régional, l’aide ne peut dépasser :

  • pour les investissements n’excédant pas 2,9 millions d’euros :
    des subventions en capital de 15 % du coût des investissements ;
  • pour les investissements excédant 2,9 millions d’euros :
    des subventions en intérêts de 3 %, pour une période de 10 ans, sur des prêts d’un montant correspondant au maximum à la différence entre l’investissement total et  2,9 millions d’euros.

Pour les projets d’équipement de l’infrastructure touristique d’envergure répondant aux besoins de plusieurs régions, l’aide ne peut dépasser :

  • pour les investissements éligibles n’excédant pas 2,9 millions d’euros :
    des subventions en capital de 20 % du coût des investissements éligibles, sans pour autant que le taux de la subvention puisse dépasser 15 % du coût total des investissements ;
  • pour les investissements éligibles excédant 2,9 millions d’euros :
    des subventions en intérêts de 4 %, pour une période de 10 ans, sur des prêts d’un montant correspondant au maximum à la différence entre l’investissement total et  2,9 millions d’euros, sans pour autant que le taux de la subvention puisse dépasser 15 % du coût total des investissements.

Versement

Le paiement de l’aide pourra se faire sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts. Le subside est liquidé sur présentation d’un décompte final avec factures acquittées.

Restitution

Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si, avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de l’octroi de l’aide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d’une subvention en capital

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