Aide à la création/reprise d'entreprise pour demandeur d'emploi

L’aide à la création/reprise d'entreprise pour demandeurs d'emploi vise à faciliter le retour à l'emploi des personnes particulièrement difficiles à placer.

Les demandes d'aide sont à adresser au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Personnes concernées

L’aide à la création/reprise d’entreprise est destinée :

  • aux chômeurs indemnisés depuis 3 mois au moins et âgés de 40 ans accomplis ;
  • aux chômeurs indemnisés depuis 6 mois au moins ;
  • aux demandeurs d’emploi (même non indemnisés) :

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide à la création/reprise d’entreprise, le demandeur doit :

  • disposer d'une autorisation d'établissement ou d'un autre type d'autorisation permettant d'accéder à une profession ;
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au Luxembourg ;
  • dans le cas d'une société, en être actionnaire/associé majoritaire (c'est-à-dire détenir plus de 50 % des parts de la société) ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration en état de faillite.

Délais

La demande d'aide doit être déposée, sous peine de forclusion, au moins un mois avant l’ouverture ou la reprise de l’activité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser une demande d'aide à la création d'entreprise au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • la description de la nouvelle activité ;
  • dans le cas d'une société, une copie des statuts (attestant que le demandeur est majoritaire) ;
  • les comptes prévisionnels pour l’année à venir ;
  • la ou les autorisations d'établissement ;
  • un certificat d'affiliation en tant qu'indépendant délivré par le Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • les factures acquittées concernant la création d’entreprise.
    Seuls les frais liés à la création/reprise de l’entreprise sont couverts (pour l’achat de matériel, l’aménagement des locaux, etc.) et non les frais liés à la gestion courante de l’entreprise (frais de téléphone, etc.).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide à la création d’entreprise correspond :

  • au montant capitalisé des indemnités de chômage complet (hors charges) auxquelles le demandeur aurait eu droit lors des 6 premiers mois suivant la création/reprise de l’activité ;
  • dans la limite des dépenses effectives en relation avec la création/reprise, justifiées par des factures acquittées.

L'aide est payable par un versement unique, après contrôle et validation du dossier par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, le ministre du Travail fixe une indemnité forfaitaire sur base de chaque dossier.

Remboursement de l'aide

Le remboursement de l’aide perçue peut être exigé (possibilité de l’échelonner, sous certaines conditions) :

  • en cas de fraude ou de fausses déclarations ;
  • ou en cas de cessation d'activité ou de départ du bénéficiaire dans les 12 mois suivant la création/reprise de l'entreprise.

Services en ligne / Formulaires

Aide à la création d'entreprise - Lignes directrices d'élaboration d'un dossier de demande d'intervention publique

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