Aide à l'investissement en faveur des PME industrielles et de prestation de services

Dernière modification le 04.07.2018

Toute entreprise de petite ou de moyenne taille souhaitant effectuer un projet d’investissement qui a pour but de promouvoir la  création  d'un  établissement,  l'extension  d'un  établissement  existant,  la  diversification  de  la  production  d'un  établissement  vers  de  nouveaux  produits  supplémentaires  ou  le changement  fondamental  de  l'ensemble  du  processus  de  production  d'un établissement  existant ou la réorganisation des entreprises industrielles et des entreprises de prestation de services peut bénéficier d’une aide à l’investissement en faveur des PME.

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de petite ou de moyenne taille (PME) régulièrement établies au Luxembourg. Veuillez trouver une définition d’une PME aux conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME industrielles et de prestation de services.

Coûts éligibles 

Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent régime d’aide, un investissement consiste en un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant :

  • à la création d'un établissement ;
  • à l'extension d'un établissement existant ;
  • à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires d) à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

On entend par :

  • "actifs corporels" : les actifs consistant en des bâtiments, machines et équipements ;
  • "actifs incorporels : les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME industrielles, l’entreprise doit remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME industrielles et de prestation de services.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d’aide pour des projet d’investissement.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au Ministère avant le début des travaux du projet par courrier auprès de la Direction Générale en charge de la Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies du ministère de l'Economie.

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du projet d’investissement;
  • une liste des coûts du projet d’investissement ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet d’investissement ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant de l’aide

L'intensité de l'aide n'excède pas :

  • 20 pour cent des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
  • 10 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme d’une subvention en capital ou d’une avance récupérable. La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

Services en ligne / Formulaires


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