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La scission est l’opération par laquelle une entreprise ou société préexistante est fractionnée en 2 ou plusieurs entreprises ou sociétés distinctes et juridiquement indépendantes. La société scindée disparaît dans cette opération.
La scission s’opère par :
La scission est possible pour toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique ainsi qu’aux groupements d'intérêt économique (GIE).
Une opération de scission est possible avec une société de droit étranger si la loi de ce pays ne s’y oppose pas.
Une scission peut avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés ou GIE qui sont absorbés ou qui disparaissent font l’objet :
La scission par absorption peut avoir lieu lorsque la société absorbée est en liquidation à condition qu’elle n’ait pas encore commencé la répartition de ses actifs entre ses associés.
Une société à responsabilité limitée (SARL), une société coopérative (SCOP) ou un GIE ne peut participer à une scission en tant que société ou GIE que si les associés remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé ou de membre de la société/GIE bénéficiaire.
Le projet de scission doit être déposé au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) pour publication au Recueil Electronique des Sociétés et des Associations (RESA) au moins un mois avant la décision de l’assemblée générale (AG) portant sur la scission.
Les organes de gestion des sociétés qui participent à la scission établissent par écrit un projet de scission. C’est un document d’information important pour les tiers et les associés. Cependant, il n’engage pas formellement la société à ce stade.
Le projet de scission indique :
Lorsqu’un élément du patrimoine n’est pas attribué dans le projet de scission et que l’interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, s’il s’agit d’un élément :
Le rapport de la direction des entreprises qui participent à la scission est adressé aux associés des sociétés. Il explique et justifie du point de vue juridique et économique le projet commun de scission et en particulier, le rapport d’échange des actions ou parts.
Le réviseur d’entreprise établit un rapport sur les modalités de la scission pour chaque société. Son intervention est obligatoire.
Cependant, les organes dirigeants des sociétés concernées peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant. Cet expert est nommé par le Président d’un tribunal d’arrondissement.
Le rapport doit indiquer :
Une scission est une opération complexe. Il est donc important de mettre les associés en mesure de décider en connaissance de cause. Ainsi, l’associé a le droit :
L’associé est en droit d’obtenir ces informations sur demande et sans frais. En cas d’accord des associés, la société peut communiquer électroniquement ses informations ou les publier sur internet.
Décision de scinder
La scission requiert l’approbation des associés ou actionnaires ou porteurs de titres donnant droit au vote de chacune des sociétés concernées.
La décision requiert les conditions de quorum de présence et de majorité prévues pour les statuts.
Les procès-verbaux des AG qui décident de la scission et du projet de scission, lorsque la scission ne doit pas être approuvée par les AG, sont établis par acte notarié. Le notaire doit vérifier et attester l’existence et la légalité :
En général, l’accord de tous les associés est requis dans les sociétés de personnes et des porteurs de titres représentatifs du capital en raison de la modification de leurs droits.
L’accord de tous les associés est requis lorsque les sociétés à scinder ou bénéficiaires sont :
L’accord de tous les associés est requis pour les sociétés à scinder lorsque la société bénéficiaire est :
L’accord unanime des titulaires de parts non représentatives du capital est requis lorsque les sociétés à scinder ou bénéficiaires sont :
Dans les autres cas, l’approbation de la scission par l’AG de la société bénéficiaire n’est pas nécessaire si :
Les créanciers et les obligataires des sociétés qui participent à une scission, dont la créance est antérieure à la publication au RESA des actes qui constatent la scission, peuvent demander la constitution de sûretés pour leurs créances, à condition de prouver que :
La demande est à adresser dans les 2 mois au tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social. La demande n’a pas pour effet d’arrêter la scission.
La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier. Dans le cas contraire, si la sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
Les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement par rapport au créancier ou obligataire de la société scindée qui n’a pas eu satisfaction de la part de la société à laquelle l’obligation a été transférée. La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est toutefois limitée à l’actif net attribué à chacune d’entre elles.
Les porteurs de titres, autres que des actions ou parts, auxquels sont attachés des droits spéciaux, doivent jouir, au sein des sociétés de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée. Ce principe ne s’applique pas si la modification de ces droits a été dûment approuvée par une AG des porteurs de ces titres statuant comme en matière de changement de statuts. En cas de divergences notamment, les titres en cause peuvent-être rachetés au prix de leur évaluation faite dans le projet de scission.
Les sociétés dissoutes suivantes et leurs associés sont responsables, conjointement ou solidairement selon le cas, à l’égard des tiers des engagements de la société dissoute antérieurs à la scission ainsi qu’à l’opposabilité aux tiers de l’acte de scission :
Ils peuvent cependant être exonérés de cette responsabilité par une clause expresse insérée dans le projet et l’acte de scission dûment publié au RESA.
Les sociétés bénéficiaires suivantes et leurs associés répondent, conjointement ou solidairement selon le cas, à l’égard des tiers, des engagements de la société dissoute antérieurs à la scission et qui, dans ce dernier cas, ont été transmis à la société bénéficiaire :
La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés en cause.
La scission n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication au RESA.
La société bénéficiaire peut effectuer elle-même les formalités de publicité de la société scindée.
Les associés de la société scindée qui s’estiment lésés peuvent mettre en œuvre la responsabilité pour faute des membres des organes d’administration et des experts intervenus dans la scission.
La société scindée est dissoute et elle disparaît comme entité juridique.
Le patrimoine de la société scindée est transféré à la société bénéficiaire. Ce transfert se fait de plein droit et sans formalité.
Cependant, pour être opposable aux tiers, le transfert doit être effectué en conformité avec les lois spéciales applicables aux droits de propriété :
Le transfert du passif vise aussi bien les dettes connues que celles non révélées dans la scission.
Les associés de la société scindée deviennent associés d’une ou des sociétés bénéficiaires, conformément à la répartition prévue au projet de scission.
Les contrats en cours, y compris les contrats de travail, passent de plein droit à la société bénéficiaire.
Dans les sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont personnellement responsables, ces derniers :
Comme variante de restructuration, 2 sociétés peuvent convenir :
Dans ces 3 cas :
Chaque étape juridique de la scission est imposée de manière distincte. Le coût fiscal de l’opération peut parfois s’avérer très lourd. Cependant, un régime de faveur a été mis en place afin de :
La nullité d’une scission peut uniquement être prononcée par le tribunal. L’action en nullité n’est possible que pendant 6 mois après la publicité. Le tribunal peut accorder un délai à la société pour régulariser la situation.
Les causes de nullité sont :
La décision prononçant la nullité de la scission doit être publiée au RESA. La société bénéficiaire reste tenue des obligations contractées.