Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg

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Indépendant
PME

Tout citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé bénéficie de la libre circulation au sein de l’UE, ce qui lui donne le droit de travailler et de séjourner dans n'importe quel pays de l'UE.

Les formalités à accomplir varient selon que la durée du séjour dépasse ou non les 3 mois :

  • pour un séjour de moins de 3 mois (visite touristique, visite familiale, voyage d’affaires, activité professionnelle, etc.), le ressortissant UE n’a aucune démarche à effectuer. Il doit simplement être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité ;
  • pour un séjour de plus de 3 mois, le ressortissant UE doit être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité et en outre :
    • effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence ;
    • remplir, au plus tard trois mois après son arrivée, une déclaration d’enregistrement de citoyen de l’UE.

Personnes concernées

Sont concernés les citoyens UE ou d’un pays assimilé qui souhaitent séjourner au Luxembourg en tant que :

  • salarié ;
  • indépendant ;
  • inactif justifiant de moyens de subsistance suffisants ;
  • étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au Luxembourg ;
  • membre de famille (lui-même citoyen UE) d’un autre citoyen UE ou pays assimilé, c’est-à-dire :
    • le conjoint ou partenaire enregistré du citoyen UE (ou d’un pays assimilé) ou partenaire non enregistré mais pour lequel une relation durable est constatée.
      Le caractère durable est notamment attesté lorsque le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l'UE ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ou encore lorsqu'ils ont un enfant en commun ;
    • les descendants directs (enfant) du citoyen UE ou de son conjoint/partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à leur charge;
    • les ascendants directs (parents) du citoyen UE ou de son conjoint/partenaire à leur charge.

Un autre membre de famille, non repris dans les catégories précédentes, peut être autorisé à séjourner au Luxembourg si :

  • il était à charge ou faisait partie du ménage du citoyen de l’Union qui bénéficie du droit de séjour à titre principal, dans le pays de provenance, ou ;
  • si le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné.

Si le citoyen d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays assimilé est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :

  • au conjoint / partenaire enregistré ;
  • aux enfants à charge.

Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Conditions préalables

Le citoyen d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays assimilé doit, au moment de prévoir son voyage, être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité.

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Modalités pratiques

Séjour de moins de 90 jours

Le citoyen UE ou d’un pays assimilé, ainsi que les membres de sa famille eux-mêmes citoyen de l'UE ou d’un pays assimilé, qui souhaitent entrer au Luxembourg pour y séjourner pendant moins de 3 mois (visite touristique, visite familiale, voyage d’affaires, activité professionnelle, etc.) n’ont aucune démarche à effectuer.

Ils doivent simplement être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité.

Séjour de plus de 90 jours

Pour un séjour de plus de 90 jours, le citoyen UE doit déclarer son arrivée puis s'enregistrer auprès de sa nouvelle commune de résidence.

Lorsque les différents documents demandés par la commune ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Entrée sur le territoire : la déclaration d’arrivée

Le citoyen UE doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où il fixe sa résidence, en présentant notamment :

  • une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité ;
  • un livret de famille ou acte de mariage ou certificat de partenariat ;
  • les actes de naissance des enfants ;
  • le cas échéant, la déclaration de départ établie par l’administration communale du précédent lieu de résidence.

Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence.

Après l’entrée sur le territoire : la déclaration d’enregistrement

Le ressortissant UE doit également, dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, remplir une déclaration d’enregistrement auprès de cette même administration communale.

La déclaration d’enregistrement doit être accompagnée des documents correspondant à la catégorie visée :

  • pour le travailleur salarié :
    • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
    • un contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée ou d'intérim) daté et signé par les 2 parties ou une promesse d’embauche, datée et signée, délivrée par le futur employeur .
Une activité accessoire (inférieure à 10 heures par semaine) ne suffit pas pour recevoir une attestation de séjour en tant que salarié.
  • pour le travailleur indépendant :
    • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
    • le cas échéant, une copie de l’autorisation d’établissement ou une copie de la lettre de la Direction générale des Classes moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée ;
    • le cas échéant, une copie de l’autorisation d’exercer l’activité indépendante (médecin, kinésithérapeute, etc.) ;
    • le cas échéant, un contrat de prestation de services.
  • pour l’inactif :
    • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
    • une déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale. La preuve de ressources suffisantes peut être apportée par un justificatif d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, une attestation bancaire, une prise en charge (accompagné des 3 dernières fiches de salaire ou d'un document attestant les revenus mensuels du garant) , des salaires ou indemnités touchés dans un autre Etat membre, etc. ;
    • un justificatif d’affiliation à une assurance maladie pour lui-même et pour sa famille. Cette assurance maladie doit couvrir tous les risques au Luxembourg (frais d’hospitalisation, transport-ambulance, frais médicaux, etc.). L’assurance peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance privée et peut être également souscrite dans un autre Etat membre.
Une personne bénéficiant d'une pension ne peut se déclarer comme inactif que si elle dispose d'une pension au moins égale au revenu d'inclusion sociale (anciennement RMG) ou d'une pension d'au minimum 500 euros si elle est logée gratuitement.
  • pour l’étudiant :
    • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;
    • un justificatif d’inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourg ;
    • une déclaration ou un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale. L’étudiant est en droit de prouver par tout moyen qu’il dispose de ressources suffisantes. Une déclaration orale est également admise ;
    • un justificatif d’affiliation à une assurance maladie.
Le citoyen de l'UE séjournant au Luxembourg mais étudiant dans un pays limitrophe doit demander une attestation de séjour en tant qu'inactif.

  • pour le membre de famille d’un citoyen UE lui-même citoyen UE :

    • une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité ;

    • un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ou de l'existence d'une relation durable ;

    • une copie de l’attestation d’enregistrement du ressortissant qu’il rejoint (ou un certificat de résidence s’il s’agit d’un citoyen luxembourgeois) ;

    • dans le cas d’un ascendant ou descendant à charge : tout document attestant que le citoyen UE a bien la charge du demandeur (ex: déclaration d'impôt, factures en lien avec la scolarité de l'enfant s'il a plus de 21 ans, factures en lien avec le maintien de la personne au domicile familial, etc.).

Lors de sa déclaration d’enregistrement, le demandeur reçoit, immédiatement, une attestation d’enregistrement sur laquelle figurent ses noms, prénoms et adresse exacte, la date de l’enregistrement et le numéro de la déclaration d’enregistrement (pas de photo, ni d'indication de la nationalité).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant d'un Etat membre de l’UE (ou d’un pays assimilé) et les membres de sa famille eux-mêmes ressortissants UE (ou d’un pays assimilé) peuvent demander une attestation de séjour permanent auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol de l'attestation d'enregistrement, le citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre une copie du passeport ou de la carte d'identité et la déclaration de perte/vol établie par la police.

En cas de détérioration de l'attestation d'enregistrement, le citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre une copie du passeport ou de la carte d'identité et l'attestation d'enregistrement détériorée.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'enregistrement d'un citoyen de l'Union ou d'un pays assimilé

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