Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois en tant qu’investisseur dans une structure existante ou à créer doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

• 1^ère étape : avant l’entrée sur le territoire :
  • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • être en possession d’un passeport valide ;
  • pour les personnes soumises à l'obligation de visa, demander un visa de type D après obtention de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • obtenir pour son projet d’investissement l’accord favorable du ministre de l’économie ou de celui des finances, selon le cas ;
• 2^e étape : après l’entrée sur le territoire :
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg dans les 3 jours ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • puis demander un titre de séjour pour investisseur.

Personnes concernées

Un ressortissant de pays tiers peut demander un titre de séjour en tant qu’investisseur s’il compte investir :

• au moins 500.000 euros dans une entreprise existante qui a son siège social au Luxembourg et qu’il s’engage à maintenir pendant au moins 5 ans :
  • son investissement ;
  • un niveau de l’emploi équivalent à celui existant (en cas de rachat d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan social agréé, cette dernière condition n’est pas applicable) ; ou
• au moins 500.000 euros dans une entreprise à créer qui aura son siège social au Luxembourg, avec la création d’au moins 5 emplois dans les 3 ans qui suivent la fondation de l’entreprise. Le recrutement des postes doit se faire en collaboration avec l’Agence pour le développement de l’emploi ; ou
  
• au moins 3 millions d’euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer, qui a son siège social au Luxembourg et qui y maintient une substance appropriée ; ou
• au moins 20 millions d’euros sous forme de dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg, avec l’engagement de maintenir cet investissement pour une durée minimale de 5 ans.

Pour les investissements dans les entreprises existantes ou à créer (investissements d’au moins 500.000 euros), l’entreprise doit ou devra exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le bénéficiaire effectif des avoirs déposés ou investis doit être l’investisseur lui-même ou alors son conjoint ou son partenaire enregistré.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

• être en possession d’un passeport en cours de validité ;
• vérifier s’il est soumis à une obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
• avoir obtenu l’avis favorable du ministre de l’économie ou de celui des finances quant à son investissement.

Démarches préalables

Le ressortissant de pays tiers doit obligatoirement soumettre son projet ou la preuve d’investissement au ministre de l’économie ou au ministre des finances et avoir obtenu une réponse favorable du ministre concerné avant de faire une demande d’autorisation de séjour.

Le ministre ayant l’économie dans ses attributions est compétent pour analyser le projet d’investissement :

• d’au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ;
• d’au moins 500.000 euros dans une entreprise à créer.

Le ministre ayant les finances dans ses attributions est compétent pouranalyser la preuve des investissements :

• d’au moins 3 millions d’euros dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer ;
• d’au moins 20 millions d’euros sous forme de dépôt auprès d’un institut financier établi au Luxembourg.

Le ministre concerné envoie par écrit un avis à l’investisseur ressortissant de pays tiers. En cas d’avis favorable, le ressortissant de pays tiers doit, avant l’entrée sur le territoire, introduire sa demande d’autorisation de séjour.

Modalités pratiques

1ère étape : avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois

Autorisation de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

• à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ; ou
  
• à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou à une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d'un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l'entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire indique l’identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte) et doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l’intégralité du passeport en cours de validité ;
• un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
• le cas échéant, un mandat.

Seules les demandes complètes sont traitées. Les demandes incomplètes sont retournées au demandeur.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa réponse comme rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire" envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire est valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

• soit, s'il est soumis à l'obligation de visa, solliciter le visa d'entrée dans l'Espace Schengen ;
• soit, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D :

• auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine ; ou
• à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat belge.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé sur son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2e étape : après l'entrée sur le territoire luxembourgeois

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

• un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
• l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile (ex : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour.

Contrôle médical

Le ressortissant de pays tiers doit, avant de solliciter la délivrance du titre de séjour, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

• d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
• d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois suivant son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de … ).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement du titre

Validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de déclaration d'arrivée à la commune. Tant que les conditions d'obtention restent remplies, le titre est renouvelable sur demande.

Le titre de séjour pour "investisseur" est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même période de validité, tant que les conditions d’obtention restent remplies.

Par exception, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident longue durée dans un autre Etat membre de l’UE et qui a obtenu une autorisation de séjour en tant que qu’investisseur au Luxembourg, préalablement à son entrée sur le territoire luxembourgeois, peut demander sur papier libre la délivrance d’un titre de séjour pour résident de longue durée valable pour une durée de 5 ans et renouvelable de plein droit sur demande.

L’investisseur qui a investi au moins 500.000 euros dans une entreprise existante ou dans la création d’une entreprise peut également demander une autorisation d’établissement, s’il remplit les conditions requises.

Renouvellement du titre

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour, accompagnée :

• d’une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• d’un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
• de la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Contrôle du dossier

Au plus tard après les 12 mois qui suivent la délivrance de l’autorisation de séjour temporaire à titre d’investisseur, le ministre qui a validé le projet d’investissement procède à une vérification des conditions liées au projet d’investissement.

Si celles-ci ne sont plus remplies, il peut accorder un délai (au maximum 12 mois) pour redresser la situation. Si passé ce délai la situation n’a pas changé, il pourra recommander au ministre ayant l’immigration dans ses attributions de retirer le titre de séjour.

Le ressortissant de pays tiers est tenu de produire tout document utile, sous peine de se voir retirer le titre de séjour.

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