Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final
Les diplômes, brevets, bulletins scolaires et certificats des enseignements secondaire général et professionnel, obtenus à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence.
La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.
Personnes concernées
Sont concernés par une reconnaissance de niveau d’études :
- les enfants soumis à l'obligation scolaire, arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine et qui veulent intégrer l'enseignement luxembourgeois ;
- les enfants et adultes arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine, et qui veulent reprendre ou achever le cycle d’études ;
- les adultes souhaitant connaître le niveau de leurs études au Luxembourg, voulant aller travailler, ou désirant parfaire leur formation et / ou suivre un apprentissage pour adultes.
Les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le paiement de la taxe.
Conditions préalables
La reconnaissance des niveaux d'études (sans l'obtention d'un diplôme final) par rapport aux études que l’élève a effectué dans le cycle fondamental de son pays d’origine prend en compte :
- la présentation des bulletins scolaires des 2 dernières années ; ou
- en cas de perte des bulletins scolaires, une attestation de fréquentation signée par le directeur de l’établissement scolaire.
Coûts
Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros.
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.
Cependant, les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le paiement de la taxe.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Mode de procédure de la demande
La demande de reconnaissance d'équivalence peut être introduite :
- soit par e-mail à reconnaissance@men.lu en version pdf ;
- soit par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) ;
- soit par formulaire en ligne.
Composition du dossier
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
- un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
- une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
- une copie des bulletins scolaires des 2 dernières années (ou une attestation de fréquentation signée par le directeur de l'établissement scolaire) avec, le cas échéant, les éventuels diplômes obtenus ;
- une preuve de paiement de la taxe.
Toutes les copies de diplômes, certificats, bulletins, ainsi que de la pièce d'identité émises par des pays hors UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée à cet effet (administration communale, ambassade ou consulat).
Traduction des documents
Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg.
Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents. À défaut d'un tel cachet, un document prouvant que le traducteur est assermenté sera à joindre au dossier (par exemple une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).
Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant.
Traitement de la demande
Le requérant obtiendra une réponse à sa demande entre la 2e et la 6e semaine suivant la réception du dossier complet par le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.
En cas de dossier incomplet, une lettre sera envoyée au demandeur, lui indiquant de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.
Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au ministère, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.
Un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (e-mail : reconnaissance@men.lu).
Demande de duplicata
Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, une taxe de 10 euros est à payer.
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
Services en ligne / Formulaires
Demande de reconnaissance de niveau d’études, de diplômes (baccalauréat/maturité) et de qualifications professionnelles
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Démarche en ligne
Curriculum Vitae Europass
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Lebenslauf Europass
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Curriculum vitae for Europass
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Demande de reconnaissance d’un niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention du diplôme final
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Antrag auf Anerkennung einer Bildungsstufe (Grund- und Sekundarschule) ohne Abschluss
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Request for the recognition of an educational level (Elementary and High School) without achieving a final diploma
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la reconnaissance des diplômes29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85910du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
