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Le dirigeant est responsable dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Cette responsabilité peut se présenter sous des facettes diverses :
Ces différents régimes de responsabilité ont des règles d’application propres. Les faits à la base d’un comportement sanctionnable ne peuvent pas toujours être attribués exclusivement à un seul régime de responsabilité.
La notion générique de dirigeant varie en fonction du type de société. Le régime de responsabilité des dirigeants dépend de la forme juridique de la société.
Le texte ci-dessous présente les principaux aspects de la responsabilité civile des dirigeants relatifs au droit des sociétés commerciales et du code de commerce.
Les différents dirigeants de sociétés de capitaux dont le titre peut varier en fonction du type de société. Ces dirigeants ont des responsabilités spécifiques.
La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose généralement 3 conditions préalables :
L’action en responsabilité civile du dirigeant de société est à porter devant le tribunal de commerce.
La société peut poursuivre son dirigeant fautif. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la décision revient à l’assemblée des actionnaires.
Une action des actionnaires minoritaires contre le dirigeant est possible dans les SA, SCA, SAS à condition que :
Un actionnaire peut intenter une action contre le dirigeant en son nom s’il a subi un préjudice individuel ou particulier réel.
Le non-respect de la réglementation relative à la gestion de la société peut prendre diverses formes en fonction de l’activité de l’entreprise.
Exemples :
Par rapport à la société, les dirigeants sont dans une situation contractuelle. En tant que mandataires ils répondent des fautes. Celles-ci s’apprécient en considérant le comportement normalement attendu d'un dirigeant dans le situation donnée.
La responsabilité est collective en cas de gestion collective sur la base d’une présomption simple. Cependant, le dirigeant individuel peut prouver avoir tout mis en œuvre pour se désolidariser du comportement fautif de l’organe de gestion collégiale. Il peut, par exemple, démontrer avoir opté pour un vote contre la décision et dénoncé les faits à l’assemblée.
La responsabilité des dirigeants est solidaire.
Certains faits fautifs peuvent entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
Les fautes de gestion touchent essentiellement à l’administration de l’entreprise.
L’appréciation de la faute se fait par référence à un dirigeant normalement diligent. L’échec d’une affaire ne rend pas automatiquement le dirigeant responsable.
La responsabilité des dirigeants pour les fautes de gestion peut être individuelle ou collective. Elle est :
Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables par des tiers (fournisseur, client ou simple créancier) pour des fautes liées au non-respect de leurs obligations réglementaires.
Exemple : un bilan faussé peut avoir induit en erreur un créancier qui a accordé un crédit à la société.
Dans les faits, le plaignant poursuit plutôt la société si elle est solvable. Si la société est en faillite, l’action contre les dirigeants appartient au curateur.
Certains faits fautifs peuvent entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
Le principe est celui de la responsabilité de la société.
Exemple :
Selon les circonstances, ces mêmes faits peuvent également entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
La responsabilité civile du dirigeant peut-être engagée si sa faute est détachable de sa fonction, c’est-à-dire s’il n'a pas agi dans le cadre normal de ses fonctions. Un tel agissement constitue une faute grave et intentionnelle incompatible avec l’exercice normal de la fonction.
L’extension de la faillite de la société aux dirigeants peut être prononcée par le tribunal.
La mise en œuvre de cette forme de responsabilité peut viser tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée s'il a notamment :
L’extension de la faillite signifie que le dirigeant est personnellement en faillite. Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.
La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la société.
Le comblement du passif de la société en faillite par les dirigeants peut être décidé par le tribunal. Cette mesure :
Seul le curateur peut initier cette procédure. Le tribunal fixe la contribution à payer par les dirigeants. La condamnation peut être individuelle, conjointe et solidaire.
La société en faillite est bénéficiaire des recouvrements. Ils servent à désintéresser les créanciers.
Les dirigeants de l’entreprise peuvent être tenus personnellement de payer l’impôt à l’Administration des contributions directes (ACD) en cas de :
Les dirigeants peuvent être poursuivis individuellement ou collectivement.
Les obligations fiscales concernent :
Exemple: la société exerce la retenue à la source sur les salaires et ne les reverse pas à l'ACD.
En pratique, l'ACD adresse aux dirigeants une lettre d'appel en garantie.
Cette mesure administrative peut faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Le recours doit être précédé d’une réclamation ou d’un recours hiérarchique auprès de la direction.
Les dirigeants de l’entreprise en charge de la gestion journalière peuvent être tenus personnellement de payer l’impôt à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA (AED) en cas de :
Cela concerne aussi bien les représentants légaux de l’entreprise que le dirigeant de fait en charge de la gestion journalière. Les dirigeants peuvent être poursuivis individuellement ou collectivement.
En pratique, l'AED adresse aux dirigeant une lettre d'appel en garantie. La dette fiscale est payable dans un délai d’un mois.
La décision administrative peut faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur dans un délai de 3 mois. En cas d'absence de réponse dans un délai de 6 mois, la réclamation est à considérer comme rejetée.
Un recours contre la décision du directeur est ouvert auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.