Responsabilité civile du dirigeant
Le dirigeant est responsable dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Cette responsabilité peut se présenter sous des facettes diverses :
- civile et comporter l’obligation de réparer un dommage causé. La responsabilité des dirigeants peut être engagée par rapport à la société elle-même ou par rapport à des tiers ;
- pénale : infraction à une disposition légale sanctionnée pénalement par des peines financières ou d’emprisonnement ;
- administrative.
Ces différents régimes de responsabilité ont des règles d’application propres. Les faits à la base d’un comportement sanctionnable ne peuvent pas toujours être attribués exclusivement à un seul régime de responsabilité.
La notion générique de dirigeant varie en fonction du type de société. Le régime de responsabilité des dirigeants dépend de la forme juridique de la société.
Le texte ci-dessous présente les principaux aspects de la responsabilité civile des dirigeants relatifs au droit des sociétés commerciales et du code de commerce.
Personnes concernées
Les différents dirigeants de sociétés de capitaux dont le titre peut varier en fonction du type de société. Ces dirigeants ont des responsabilités spécifiques.
Conditions préalables
La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose généralement 3 conditions préalables :
- l’existence d’une faute ;
- un dommage ;
- un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Modalités pratiques
Action de la société contre le dirigeant
L’action en responsabilité civile du dirigeant de société est à porter devant le tribunal de commerce.
La société peut poursuivre son dirigeant fautif. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la décision revient à l’assemblée des actionnaires.
Une action des actionnaires minoritaires contre le dirigeant est possible dans les SA, SCA, SAS à condition que :
- les actionnaires représentent 10% du droit des votes ;
- la décharge n’ait pas été votée.
Un actionnaire peut intenter une action contre le dirigeant en son nom s’il a subi un préjudice individuel ou particulier réel.
La responsabilité civile des dirigeants par rapport à la société
Le non-respect de la réglementation relative à la gestion de la société
Le non-respect de la réglementation relative à la gestion de la société peut prendre diverses formes en fonction de l’activité de l’entreprise.
Exemples :
- violation des statuts de la société ;
- irrégularités dans la convocation et la tenue des assemblées d’actionnaires ;
- non-respect des obligations comptables et publications légales.
Par rapport à la société, les dirigeants sont dans une situation contractuelle. En tant que mandataires ils répondent des fautes. Celles-ci s’apprécient en considérant le comportement normalement attendu d'un dirigeant dans le situation donnée.
La responsabilité est collective en cas de gestion collective sur la base d’une présomption simple. Cependant, le dirigeant individuel peut prouver avoir tout mis en œuvre pour se désolidariser du comportement fautif de l’organe de gestion collégiale. Il peut, par exemple, démontrer avoir opté pour un vote contre la décision et dénoncé les faits à l’assemblée.
La responsabilité des dirigeants est solidaire.
Certains faits fautifs peuvent entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
Les fautes de gestion
Les fautes de gestion touchent essentiellement à l’administration de l’entreprise.
- poursuite d’activités déficitaires ;
- manque de surveillance, absentéisme, désintérêt de la gestion ;
- non-respect des contrats conclus ou manque de suivi.
L’appréciation de la faute se fait par référence à un dirigeant normalement diligent. L’échec d’une affaire ne rend pas automatiquement le dirigeant responsable.
La responsabilité des dirigeants pour les fautes de gestion peut être individuelle ou collective. Elle est :
- individuelle si la faute peut être imputée à un dirigeant particulier. Dans ce cas, la responsabilité n’est pas solidaire ;
- collective si, par exemple, elle est exprimée (notamment dans les statuts) ou encore en cas de faute commune, lorsque plusieurs dirigeants ont contribué ensemble à produire le préjudice. Dans ce cas, la responsabilité est solidaire.
La responsabilité civile des dirigeants par rapport aux tiers
Le non-respect de la réglementation relative à la gestion de la société
Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables par des tiers (fournisseur, client ou simple créancier) pour des fautes liées au non-respect de leurs obligations réglementaires.
Exemple : un bilan faussé peut avoir induit en erreur un créancier qui a accordé un crédit à la société.
Dans les faits, le plaignant poursuit plutôt la société si elle est solvable. Si la société est en faillite, l’action contre les dirigeants appartient au curateur.
Certains faits fautifs peuvent entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
Les fautes de gestion
Le principe est celui de la responsabilité de la société.
Exemple :
- accident de voiture avec un véhicule de la société ;
- vente de produits défectueux ou avariés. Le comportement fautif de la société peut aussi être de nature délictuelle. Dans ce cas, la responsabilité civile de la société est engagée et non celle de ses dirigeants.
Selon les circonstances, ces mêmes faits peuvent également entraîner des poursuites devant les juridictions pénales.
La responsabilité civile du dirigeant peut-être engagée si sa faute est détachable de sa fonction, c’est-à-dire s’il n'a pas agi dans le cadre normal de ses fonctions. Un tel agissement constitue une faute grave et intentionnelle incompatible avec l’exercice normal de la fonction.
Responsabilitités civiles particulières des dirigeants
Le cas d'insolvabilité de l'entreprise
L'extension de la faillite de la société aux dirigeants
L’extension de la faillite de la société aux dirigeants peut être prononcée par le tribunal.
La mise en œuvre de cette forme de responsabilité peut viser tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée s'il a notamment :
- accompli des actes de commerce dans un intérêt personnel sous le couvert de la société ;
- disposé des biens sociaux comme de ses biens propres ;
- poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
L’extension de la faillite signifie que le dirigeant est personnellement en faillite. Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.
La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la société.
Le comblement du passif de la société
Le comblement du passif de la société en faillite par les dirigeants peut être décidé par le tribunal. Cette mesure :
- concerne les dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non ;
- nécessite, pour être mise en oeuvre, l’établissement de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.
Seul le curateur peut initier cette procédure. Le tribunal fixe la contribution à payer par les dirigeants. La condamnation peut être individuelle, conjointe et solidaire.
La société en faillite est bénéficiaire des recouvrements. Ils servent à désintéresser les créanciers.
La responsabilité fiscale des dirigeants
Envers l'Administration des contributions directes
Les dirigeants de l’entreprise peuvent être tenus personnellement de payer l’impôt à l’Administration des contributions directes (ACD) en cas de :
- défaillance de l’entreprise ;
- comportement fautif des dirigeants : représentants légaux de l’entreprise et/ou dirigeant de fait ou apparent.
Les dirigeants peuvent être poursuivis individuellement ou collectivement.
Les obligations fiscales concernent :
- les impôts sur le revenu des collectivités ;
- l’impôt commercial communal ;
- l’impôt sur la fortune ;
- les retenues à la source sur les dividendes.
Exemple: la société exerce la retenue à la source sur les salaires et ne les reverse pas à l'ACD.
En pratique, l'ACD adresse aux dirigeants une lettre d'appel en garantie.
Cette mesure administrative peut faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Le recours doit être précédé d’une réclamation ou d’un recours hiérarchique auprès de la direction.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
Les dirigeants de l’entreprise en charge de la gestion journalière peuvent être tenus personnellement de payer l’impôt à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA (AED) en cas de :
- défaillance de l’entreprise ;
- comportement fautif des dirigeants.
Cela concerne aussi bien les représentants légaux de l’entreprise que le dirigeant de fait en charge de la gestion journalière. Les dirigeants peuvent être poursuivis individuellement ou collectivement.
En pratique, l'AED adresse aux dirigeant une lettre d'appel en garantie. La dette fiscale est payable dans un délai d’un mois.
La décision administrative peut faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur dans un délai de 3 mois. En cas d'absence de réponse dans un délai de 6 mois, la réclamation est à considérer comme rejetée.
Un recours contre la décision du directeur est ouvert auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.