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Dernière modification le 26.04.2023
La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale. Elle combine à la fois des caractéristiques des sociétés en commandite simple (SCS) et des sociétés anonymes (SA).
La principale distinction entre la SCS et la SCA tient à la règle que les parts d’intérêts d’une SCS ne sont pas librement négociables contrairement aux actions de la SCA qui le sont.
L’intérêt d’une SCA réside dans la stabilité de la gérance.
La SCA est constituée avec au moins 2 actionnaires, à savoir un actionnaire commandité et un actionnaire commanditaire.
Les actionnaires commandités et commanditaires se différencient principalement au niveau de leurs responsabilités respectives.
La SCA peut être constituée pour un objet social quelconque.
Toute personne qui souhaite s’établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l’exercice de son activité.
Les actionnaires commandités doivent avoir la capacité d’être commerçants.
Cette exigence n’est pas requise pour les actionnaires commanditaires.
La création de la SCA induit certains coûts dont :
L’acte de constitution de la SCA est rédigé par un notaire.
Un rapport d’un réviseur d’entreprise est requis en cas d’apport en nature à la SCA.
La loi énumère une liste de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, notamment :
L’acte de constitution est à publier en intégralité au Registre de commerce et des sociétés (RCS).
La dénomination de la SCA est déterminée dans son acte de constitution.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
La durée de la SCA est obligatoirement déterminée dans les statuts.
Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
Le capital minimum de la SCA est de 30.000 euros.
Le capital est constitué d’actions. Il doit être entièrement souscrit et libéré d’au moins un quart au jour de la constitution de la SCA.
Les apports en numéraire ou en nature sont possibles, mais ceux-ci doivent être libérés dans un délai de 5 ans suivant la souscription.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.
Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, mais peuvent être inscrits dans les statuts et rémunérés par des parts bénéficiaires.
Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Ensuite, les actions intégralement libérées sont soit :
Les actions au porteur sont signées par les gérants.
Les actions des commandités peuvent bénéficier de droits prioritaires.
Il est possible d’émettre des actions au public.
Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts de la SCA doivent déterminer les droits qui y sont attachés.
La SCA peut émettre des actions sans droit de vote :
Un registre des actions nominatives qui établit la propriété est tenu au siège social. Un certificat peut être demandé par le propriétaire.
L’assemblée générale des actionnaires peut, par une mention dans les statuts de la société, autoriser le(s) gérant(s), selon les cas, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant déterminé.
Les actions sont librement négociables pour les commanditaires et les commandités.
Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale des actionnaires (qui inclut les actionnaires commanditaires et commandités) dresse et ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers.
L’assemblée générale décide :
L’assemblée générale est convoquée par :
L’assemblée générale statue annuellement sur les comptes annuels et le rapport de gestion au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La gérance de la société appartient à un ou plusieurs gérants, actionnaires commandités ou non, désignés conformément aux statuts. En pratique, un gérant pourra être nommé soit dans les statuts mêmes, soit ultérieurement par décision des actionnaires.
Les gérants ne forment pas un collège et leurs pouvoirs sont concurrents, sauf disposition contraire dans les statuts.
Un gérant peut être une personne morale. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de désigner une personne physique qui exerce son mandat.
Les limitations apportées aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il est toutefois possible dans les statuts de donner qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seul, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve d'avoir été publiée au RCS.
La surveillance de la société est confiée à au moins 3 commissaires.
Le conseil de surveillance émet en outre un avis sur les questions que lui soumet le gérant et autorise des actes qui dépassent les pouvoirs du gérant.
Il remplit sa mission pour le compte des actionnaires.
Les actionnaires commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des engagements de la société.
Les actionnaires commanditaires sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social. Ils ne sont pas habilités à intervenir dans la gestion journalière au risque de perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité.
La société est liée par les actes accomplis par ses gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Les gérants sont responsables envers la société, pour leurs fautes de gestion dans l’exercice du mandat qui leur a été conféré.
Les membres du conseil de surveillance répondent des fautes dans l’accomplissement de leur mission.
La loi prévoit diverses sanctions pénales pour infraction à la législation sur le droit des sociétés.
La SCA doit tenir un registre des actions nominatives qui contient :
Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
Le contrôle par un réviseur d’entreprise agréé remplace le rôle des commissaires, avec une mission plus étendue que ceux-ci.
La formalité de l’immatriculation de la société auprès du RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.
En outre, la SCA doit publier au RCS :
Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents qui émanent des sociétés en commandite par actions doivent contenir :
Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.
La SCA a l’obligation de produire les documents suivants qui doivent être approuvés par l’assemblée générale :
Les SCA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
Les SCA peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
La société en commandite par actions est soumise aux taxes et impôts suivants :
La SCA peut changer de forme sociale en cours de vie sur décision des actionnaires.
Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SCA.
Les causes de dissolution d’une SCA peuvent-être :
Elle sera également dissoute par le décès, la déconfiture (la ruine financière), l’interdiction ou la faillite de l’actionnaire commandité. Les statuts peuvent prévoir la possibilité de remplacer l’actionnaire commandité dans une de ces situations, ce qui va éviter la dissolution de la SCA.
La dissolution avec liquidation se déroule en 3 étapes distinctes :
La société en cours de dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.