La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale. Elle combine à la fois des caractéristiques des sociétés en commandite simple (SCS) et des sociétés anonymes (SA).

La principale distinction entre la SCS et la SCA tient à la règle que les parts d’intérêts d’une SCS ne sont pas librement négociables contrairement aux actions de la SCA qui le sont.

L’intérêt d’une SCA réside dans la stabilité de la gérance.

Personnes concernées

La SCA est constituée avec au moins 2 actionnaires, à savoir un actionnaire commandité et un actionnaire commanditaire.

Les actionnaires commandités et commanditaires se différencient principalement au niveau de leurs responsabilités respectives.

Conditions préalables

La SCA peut être constituée pour un objet social quelconque.

Toute personne qui souhaite s’établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l’exercice de son activité.

Les actionnaires commandités doivent avoir la capacité d’être commerçants.

Cette exigence n’est pas requise pour les actionnaires commanditaires.

Coûts

La création de la SCA induit certains coûts dont :

• des frais de notaire ;
• des frais de publication au Registre de commerce et de sociétés (RCS) ;
• l’apport d’un capital social minimum de 30.000 euros ;
• d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives ; et
  
• la rémunération du réviseur d’entreprise, si le recours à celui-ci est requis.

Modalités pratiques

Acte de constitution

L’acte de constitution de la SCA est rédigé par un notaire.

Un rapport d’un réviseur d’entreprise est requis en cas d’apport en nature à la SCA.

La loi énumère une liste de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, notamment :

• l’identité de la ou des personne(s) physique(s) qui ont signé l’acte ou au nom de laquelle ou desquelles il a été signé  ;
• la forme ;
• la dénomination ;
• l’objet sociale ;
• le siège social ;
• le montant du capital souscrit et, le cas échéant, du capital autorisé ;
• la forme nominative, au porteur ou dématérialisée des actions ainsi que toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi ;
• les catégories d’actions et leurs caractéristiques ;
• le cas échéant, la spécification de chaque apport en nature ;
• la cause et la consistance des avantages particuliers attribués lors de la constitution ;
• le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés ;
• les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, de l’administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes si elles dévient de la loi ;
• la durée de la société ; et
• le montant, au moins approximatif, des frais de constitution.  
  

L’acte de constitution est à publier en intégralité au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Dénomination

La dénomination de la SCA est déterminée dans son acte de constitution.

La dénomination doit être différente de toute autre société existante.

La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Durée de la SCA

La durée de la SCA est obligatoirement déterminée dans les statuts.

Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.

Capital

Le capital minimum de la SCA est de 30.000 euros.

Le capital est constitué d’actions. Il doit être entièrement souscrit et libéré d’au moins un quart au jour de la constitution de la SCA.

Les apports en numéraire ou en nature sont possibles, mais ceux-ci doivent être libérés dans un délai de 5 ans suivant la souscription.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, mais peuvent être inscrits dans les statuts et rémunérés par des parts bénéficiaires.

Forme des actions

Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Ensuite, les actions intégralement libérées sont soit :

• nominatives ;
• au porteur ; ou
• dématérialisées.

Les actions au porteur sont signées par les gérants.

Les actions des commandités peuvent bénéficier de droits prioritaires.

Il est possible d’émettre des actions au public.

Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts de la SCA doivent déterminer les droits qui y sont attachés.

La SCA peut émettre des actions sans droit de vote :

• lors de la constitution de la société, si les statuts le prévoient ; ou
• lors d’une augmentation de capital.

Un registre des actions nominatives qui établit la propriété est tenu au siège social. Un certificat peut être demandé par le propriétaire.

L’assemblée générale des actionnaires peut, par une mention dans les statuts de la société, autoriser le(s) gérant(s), selon les cas, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant déterminé.

Cession des actions

Les actions sont librement négociables pour les commanditaires et les commandités.

Structure des organes de gestion

Assemblée des actionnaires

Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale des actionnaires (qui inclut les actionnaires commanditaires et commandités) dresse et ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers.

L’assemblée générale décide :

• des modifications du contrat social ;
• du transfert du siège social de la SCA qui va produire un changement de nationalité ;
• de la transformation ou de la liquidation de la SCA.
  

L’assemblée générale est convoquée par :

• le gérant ; ou
  
• les actionnaires commanditaires qui représentent 10 % du capital.

L’assemblée générale statue annuellement sur les comptes annuels et le rapport de gestion au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Gérants

La gérance de la société appartient à un ou plusieurs gérants, actionnaires commandités ou non, désignés conformément aux statuts. En pratique, un gérant pourra être nommé soit dans les statuts mêmes, soit ultérieurement par décision des actionnaires.

Les gérants ne forment pas un collège et leurs pouvoirs sont concurrents, sauf disposition contraire dans les statuts.

Un gérant peut être une personne morale. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de désigner une personne physique qui exerce son mandat.

Les limitations apportées aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il est toutefois possible dans les statuts de donner qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seul, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve d'avoir été publiée au RCS.

Conseil de surveillance

La surveillance de la société est confiée à au moins 3 commissaires.

Le conseil de surveillance émet en outre un avis sur les questions que lui soumet le gérant et autorise des actes qui dépassent les pouvoirs du gérant.

Il remplit sa mission pour le compte des actionnaires.

Responsabilités

Les actionnaires commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des engagements de la société.

Les actionnaires commanditaires sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social. Ils ne sont pas habilités à intervenir dans la gestion journalière au risque de perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité.

La société est liée par les actes accomplis par ses gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.

Les gérants sont responsables envers la société, pour leurs fautes de gestion dans l’exercice du mandat qui leur a été conféré.

Les membres du conseil de surveillance répondent des fautes dans l’accomplissement de leur mission.

La loi prévoit diverses sanctions pénales pour infraction à la législation sur le droit des sociétés.

Obligations

Tenue d’un registre

La SCA doit tenir un registre des actions nominatives qui contient :

• une liste de tous les actionnaires clairement identifiés ;
• l’indication des actions détenues par chacun ;
• l’indication des versements effectués ; et
• les transferts, des conversions des actions au porteur et dématérialisées.

Surveillance par un réviseur d’entreprise

Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• un total du bilan de 4,4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires net de 8,8 millions d’euros ;
• un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Le contrôle par un réviseur d’entreprise agréé remplace le rôle des commissaires, avec une mission plus étendue que ceux-ci.

Publications légales

La formalité de l’immatriculation de la société auprès du RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.

En outre, la SCA doit publier au RCS :

• l’acte de constitution dans sa version intégrale, ainsi que les modifications subséquentes ;
• les nominations et cessions de fonction des différents organes de gestion, les liquidateurs le cas échéant ;
• les dépositaires d’actions au porteur ;
• certaines décisions judiciaires ;
• la mention de la dissolution de la société ;
• annuellement la situation du capital social, à la suite du bilan ;
• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d’entreprise ;
  
• le changement de siège social.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents qui émanent des sociétés en commandite par actions doivent contenir :

• l’indication de la dénomination sociale ;
• la mention "société en commandite par actions" reproduite lisiblement et en toutes lettres ;
• l’indication précise du siège social ;
• les mots "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d’immatriculation.

Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

Aspects comptables

La SCA a l’obligation de produire les documents suivants qui doivent être approuvés par l’assemblée générale :

• le bilan ;
• le compte de profits et pertes ;
• les annexes et le rapport de gestion.

Les SCA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• un total du bilan de 4,4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires net de 8,8 millions d’euros ;
• un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Les SCA peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• un total du bilan de 20 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ;
• un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 250 personnes.

Aspects fiscaux

La société en commandite par actions est soumise aux taxes et impôts suivants :

• droit fixe d’enregistrement ;
• impôt foncier ;
• impôt commercial ;
• impôt sur la fortune ;
• impôt sur le revenu des collectivités ;
• déclaration de TVA  selon les critères suivants :
  • si le chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxes (HT) est inférieur à 112.000 euros : la déclaration de TVA est annuelle ;
  • si le CA annuel HT est compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : la déclaration de TVA est trimestrielle ;
  • si le CA annuel HT est supérieur à 620.000 euros : la déclaration de TVA est mensuelle.

Transformation

La SCA peut changer de forme sociale en cours de vie sur décision des actionnaires.

Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SCA.

Dissolution

Les causes de dissolution d’une SCA peuvent-être :

• la survenance du terme si la SCA a été créée pour une durée déterminée ;
• la réalisation de l’objet ou son extinction ;
• la dissolution judiciaire pour de justes motifs ou en raison d’activités illicites ; ou
• la dissolution volontaire décidée par l’assemblée des actionnaires.

Elle sera également dissoute par le décès, la déconfiture (la ruine financière), l’interdiction ou la faillite de l’actionnaire commandité. Les statuts peuvent prévoir la possibilité de remplacer l’actionnaire commandité dans une de ces situations, ce qui va éviter la dissolution de la SCA.

La dissolution avec liquidation se déroule en 3 étapes distinctes :

1. convocation d’une 1^re assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin d’approuver la dissolution de la société, l’ouverture de la liquidation, la nomination d’un liquidateur et l’étendue de ses pouvoirs ;
2. une fois la liquidation terminée et le rapport du liquidateur disponible, une 2^e assemblée générale extraordinaire des actionnaires est convoquée afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur et de nommer un commissaire à la liquidation ;
3. une fois le rapport d’une commissaire à la liquidation disponible, une 3^e assemblée générale extraordinaire des actionnaires est convoquée afin d’approuver les rapports du liquidateur et du commissaire à la liquidation, d’octroyer une décharge au liquidateur et au commissaire à la liquidation pour l’exécution de leurs fonctions et de prononcer la dissolution de la société.

La société en cours de dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

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