Société en commandite par actions (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale. Elle combine à la fois des caractéristiques des sociétés en commandite simple (SCS) et des sociétés anonymes (SA).

La principale distinction entre la SCS et la SCA tient à la règle que les parts d’intérêts d’une SCS ne sont pas librement négociables contrairement aux actions de la SCA qui le sont.

La SCA se rencontre en pratique dans le cadre de tous types d’affaires. L’intérêt d’une SCA réside dans la stabilité de la gérance.

La SCA constitue une forme juridique intéressante pour associer investisseurs et entrepreneurs. Elle permet aussi d’organiser une résistance de la part de la société aux prises de contrôle hostiles. Elle est également appropriée pour les petites et moyennes entreprises familiales (transmission à un héritier mineur possible).

Personnes concernées

La SCA est constituée avec au moins 2 associés, à savoir un associé commandité et un associé commanditaire.

Les associés commandités et commanditaires se différencient principalement au niveau de leurs responsabilités respectives.

Une personne morale ne peut pas être associée dans une SCA.

Conditions préalables

Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

Les associés commandités doivent avoir la capacité d’être commerçants. Cette exigence n’est pas requise pour les associés commanditaires.

Coûts

La création de la SCA induit certains coûts dont :

  • des frais de notaire ;
  • des frais de publication au RCS ;
  • l’apport d’un capital social minimum de 30.000 euros ;
  • d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives ;
  • la rémunération du réviseur d’entreprise, si le recours à celui-ci est requis.

Modalités pratiques

Acte de constitution

L’acte de constitution de la SCA est rédigé par un notaire.

Un rapport d’un réviseur d’entreprise est requis en cas d’apport en nature à la SCA.

La loi énumère une liste de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, notamment :

  • l’identité des signataires de l’acte ;
  • la forme de la SCA ;
  • la dénomination de la SCA ;
  • son objet et son siège social ;
  • des informations relatives aux actions et aux apports.

L’acte de constitution est à publier en intégralité au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Dénomination

La SCA doit avoir une dénomination qui est déterminée dans l’acte de constitution.

La dénomination doit être différente de toute autre société existante.

La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Durée

La durée de la SCA est obligatoirement déterminée dans les statuts.

Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.

Transformation

La SCA peut changer de forme sociale en cours de vie sur décision des actionnaires.

Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SCA.

Dissolution

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts.

Elle peut être dissoute par les actionnaires, par exemple, en cas de perte du capital social.

Elle sera dissoute par le décès, la déconfiture, l’interdiction ou la faillite de l’associé commandité, sauf en cas stipulation contraire dans les statuts prévoyant la possibilité de son remplacement.

Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagnée d’attestations administratives :

La société peut également être dissoute par décision judiciaire pour de justes motifs ou en raison d’activités illicites.

La société en cours de dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Capital

Le capital minimum de la SCA est de 30.000 euros.

Le capital est constitué d’actions. Il doit être entièrement souscrit et libéré d’au moins d’un quart au jour de la constitution de la SCA.

Les apports en numéraire ou en nature sont possibles.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, mais peuvent être inscrits dans les statuts et rémunérés.

Forme des actions

Les actions intégralement libérées sont au porteur, nominatives ou dématérialisées.

Les actions au porteur sont signées par les gérants.

Les actions des commandités peuvent bénéficier de droits prioritaires.

Il est possible d’émettre des actions au public.

Cession des actions

Les actions sont librement négociables pour les commanditaires et les commandités.

Structure des organes de gestion

L’Assemblée des actionnaires

Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale des actionnaires dresse et ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers.

L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que d’un commun accord avec les actionnaires commandités.

L’assemblée générale est convoquée par le gérant.

Les associés commanditaires représentant 10 % du capital peuvent demander la convocation.

Ils approuvent le rapport de gestion. 

Ils peuvent agir en qualité de mandataire à condition que leur qualité en laquelle ils interviennent soit indiquée.

Conseil de surveillance

La surveillance de la société est confiée à au moins 3 commissaires.

Le conseil de surveillance émet en outre un avis sur les questions que lui soumet le gérant et autorise des actes qui dépassent les pouvoirs du gérant.

Il remplit sa mission pour le compte des actionnaires.

Gérants

La gérance de la société appartient à un ou plusieurs gérants, actionnaires commandités ou non, désignés conformément aux statuts. En pratique, un gérant pourra être nommé soit dans les statuts mêmes, soit ultérieurement par décision des actionnaires.

Les gérants ne forment pas un collège et leurs pouvoirs sont concurrents, sauf disposition contraire dans les statuts.

Un gérant peut être une personne morale. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de désigner une personne physique qui exerce son mandat.

Responsabilités

Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des engagements de la société.

Les associés commanditaires sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social. Ils ne sont pas habilités à intervenir dans la gestion journalière au risque de perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité.

La société est liée par les actes accomplis par ses gérants, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.

Les limitations apportées aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il est toutefois possible dans les statuts de donner qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve de publication au RCS.

Les gérants sont responsables envers la société, pour leurs fautes de gestion dans l’exercice du mandat qui leur a été conféré.

Les membres du conseil de surveillance répondent des fautes dans l’accomplissement de leur mission.

La loi prévoit diverses sanctions pénales pour infraction à la législation sur le droit des sociétés.

Obligations

Surveillance par un réviseur d’entreprise

Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
  • un nombre d’ employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Le contrôle par un réviseur d’entreprise remplace le rôle des commissaires, avec une mission plus étendue que ceux-ci.

Publications légales

La formalité de l’immatriculation de la société auprès du RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.

En outre, la SCA doit publier au RCS :

  • l’acte de constitution dans sa version intégrale, ainsi que les modifications subséquentes ;
  • les nominations et cessions de fonction des différents organes de gestion, les liquidateurs le cas échéant ;
  • les dépositaires d’actions au porteur ;
  • certaines décisions judiciaires ;
  • la mention de la dissolution de la société ;
  • annuellement la situation du capital social, à la suite du bilan ;
  • les comptes annuels ;
  • le rapport de gestion ;
  • le rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprise ;
  • le changement de siège social.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanés des sociétés en commandite par actions doivent contenir :

  • l’indication de la dénomination sociale ;
  • la mention "société en commandite par actions" reproduite lisiblement et en toutes lettres ;
  • l’indication précise du siège social ;
  • les mots "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d’immatriculation.

Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

Aspects comptables

La SCA a l’obligation de produire les documents suivants qui doivent être approuvés par l’assemblée générale :

  • bilan ;
  • compte de profits et pertes ;
  • annexes et rapport de gestion.

Les SCA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
  • un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Les SCA peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 20 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ;
  • un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 250 personnes.

Aspects fiscaux

La société en commandite par actions est soumise aux taxes et impôts suivants :

Organismes de contact

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