Société en commandite simple (SECS)

La société en commandite simple (SECS) est une société commerciale. Elle nécessite au moins 2 associés, à savoir un associé commandité et un associé commanditaire. Les 2 associés se distinguent au niveau de la responsabilité :

  • l’associé commandité est responsable indéfiniment et solidairement des engagements sociaux ;
  • l’associé commanditaire est responsable jusqu’à concurrence de ses apports.

Personnes concernées

La SECS se rencontre en pratique pour tous types d’affaires.

La distinction entre 2 sortes d’associés a principalement 2 avantages ; elle permet aux :

  • associés commandités d’élargir le capital de la société sans être privés du pouvoir ;
  • associés commanditaires de s’engager dans une société sans faire face à des risques illimités.

Pour ces raisons, elle est particulièrement intéressante pour des jeunes entrepreneurs avec des idées innovatrices qui ont besoin du financement d’autres personnes ainsi que pour les entrepreneurs qui souhaitent investir dans une société tout en limitant leur responsabilité. Elle est également appropriée pour les petites et moyennes entreprises familiales (transmission à un héritier mineur possible).

Conditions préalables

Avant de constituer une SECS, il faut s’assurer que les associés commandités ont la capacité d’être commerçants, ce qui n’est pas requis pour les associés commanditaires.

Modalités pratiques

Création de la société

Acte de constitution

  • par acte notarié ou sous seing privé ;
  • dépôt au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)

Durée

  • illimitée, sauf dispositions contraires des statuts ;
  • sera dissoute par la volonté, le décès, la déconfiture, l’interdiction ou la faillite de l’un des associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts.

Capital

Conditions

  • pas de minimum pour le capital social ;
  • indication dans les statuts du montant du capital social ou la valeur des apports fournis ou à fournir par chaque associé commandité ou commanditaire ;
  • capital social : apports en numéraire, en nature ou en industrie (pas de rapport de réviseur nécessaire) ;
  • associé commanditaire :
    • apports font partie du capital social ;
    • ne doivent pas nécessairement être libérés au moment de la constitution (engagement irrévocable est suffisant).

Forme des parts d'intérêts

  • nominatives uniquement.

Cession des parts d'intérêts

  • parts d'intérêts non cessibles ou transmissibles, sauf dispositions contraires des statuts
    (p. ex. cessibilité restreinte) :
    • parts d'intérêts de commandité cessibles avec le consentement de tous les associés ;
    • parts d'intérêts de commanditaire cessibles avec le consentement de la majorité ou de la majorité renforcée des associés ;
  • notification et acceptation du transfert par la société et publication au registre de commerce ;
  • soumise aux droits d’enregistrement si la société détient des immeubles.

Associés

Conditions

  • commandité : qualité de commerçant ;
  • commanditaire : pas de conditions.

Nombre

  • au moins 2 : un associé commandité et un associé commanditaire ;
  • pas de nombre maximum.

Responsabilité

  • associés commandités : responsables indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société envers :
    • les créanciers sociaux à hauteur du patrimoine social auquel s’ajoute le patrimoine personnel des associés ;
    • l’administration fiscale, si le passif résulte de l’activité de l’entreprise (TVA, impôt commercial communal) ;
    • les autres associés, comme codébiteurs solidaires, sauf dispositions contraires des statuts ;
  • associés commanditaires :
    • responsabilité solidaire, mais limitée à la hauteur de leurs apports ;
    • responsabilité envers des tiers de rembourser les intérêts et dividendes s’ils ne sont pas prélevés sur les bénéfices réels mais sur le capital social ;
    • interdiction de faire un acte de gestion à l'égard de tiers sous peine d'engager sa responsabilité illimitée (l’interdiction ne vaut pas pour : avis de conseil, actes de contrôle et de surveillance, autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs).

Assemblées des associés

Sauf en cas de stipulation contraire dans les statuts :

  • les décisions des associés sont prises en assemblées générales ou par consultation écrite au cours de laquelle chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit ;
  • une décision n'est valablement prise qu'à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts d'intérêts représentées, sauf pour les décisions portant sur les modifications de l'objet social, le changement de nationalité, la transformation ou la liquidation qui ne sont adoptées que par l'assentiment d'associés représentant les 3/4 des parts d'intérêts et dans tous les cas par l'assentiment de tous les associés commandités ;
  • ces assemblées ou consultations écrites peuvent être convoquées ou initiées par le ou les gérants ou par des associés représentant plus de la moitié des parts d'intérêts ;
  • les droits de vote de chaque associé sont en proportion de ses parts d'intérêts.

Les formes et règles de convocation doivent être fixées par les statuts.

Fonctionnement de la SECS

Gérance

  • la gérance appartient à un ou plusieurs gérants associés commandités ou personnes non associées, nommés conformément au contrat social ;
  • en absence de désignation, tous les associés commandités sont des gérants.
  • le gérant est considéré comme mandataire en termes de responsabilité, mais il est en fait un organe de la société ;
  • il n’existe pas de restriction quant à la nationalité des gérants ;
  • limitation du pouvoir d’administration du gérant par l’objet social et les statuts (un acte non conforme à l’objet social ou au statut engage néanmoins la société si celui-ci est pris en assemblée des associés) ;
  • le gérant ne requiert pas la capacité commerciale ;
  • responsabilité des gérants qui n’ont pas la qualité d’associé commandité:
    • responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion ;
    • solidairement responsables soit envers la société, soit envers des tiers, des dommages résultant d’infractions à la loi sur les sociétés ou aux statuts.

Aspects comptables

Information comptable et financière

La SECS doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’entendue de ses activités en se conformant au plan comptable normalisé (PCN). Elle n’est pas obligée d’établir des comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes et l’annexe) et de suivre le PCN si le chiffre d’affaires annuel de son dernier l’exercice n’excède pas 100.000 euros (hors TVA), ni de les déposer. A contrario, si elle dépasse ce seuil, elle y est tenue.

De même, la SECS doit notamment établir des comptes annuels, en suivant le plan comptable normalisé, dans les cas où :

  • tous les associés indéfiniment responsables sont des SA, SARL ou SECA ;
  • tous les associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés dans une SENC / SECS ou SA, SARL ou SECA ;
  • les associés sont des sociétés non européennes, mais avec une forme comparable.

Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée des associés et doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg endéans 7 mois après la clôture de l’exercice (6 mois pour tenir l’assemblée plus 1 mois à partir de l’assemblée) avec le solde des comptes.

Les SECS peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas, après 2 exercices consécutifs, les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • total du bilan : 4,4 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net : 8,8 millions d'euros ;
  • personnel employé (temps plein) en moyenne : 50 ;

Les SECS peuvent regrouper certains postes au niveau du compte de profits et pertes si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas, après 2 exercices consécutifs, les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • somme du bilan : 20 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net : 40 millions d'euros ;
  • personnel (temps plein) en moyenne : 250.

Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".

Surveillance/ contrôle de la société

  • ni commissaires aux comptes, ni assemblée générale ;
  • contrôle légal des comptes par un réviseur d'entreprises agréé obligatoire dans toute SECS :
    • dont les associés indéfiniment responsables sont des SA, SARL, SECA ou une autre forme comparable ou;
    • qui, à la date de clôture du bilan et après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
      • total du bilan : 4,4 millions d'euros ;
      • chiffre d'affaires net : 8,8 millions d'euros ;
      • personnel employé (temps plein) en moyenne : 50.

Aspects fiscaux

Organismes de contact

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