Immatriculation de l'employeur

Dernière modification le 20.10.2020

Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise doit introduire une déclaration d’exploitation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur.

Cette déclaration d’exploitation permet au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation – le "matricule-employeur" – ainsi que la classe de cotisation correspondant à ses activités.

Personnes concernées

Tout nouvel employeur, personne physique ou morale, qui souhaite employer pour la 1ère fois des salariés tels qu’employeurs en nom personnel, sociétés, associations, etc.

Démarches préalables

La société ou la personne physique dont l’activité est soumise aux dispositions du droit d’établissement et qui souhaite embaucher du personnel doit demander au préalable son autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie, Direction générale des Classes moyennes.

Délais

L’employeur doit introduire une déclaration d’exploitation dans les 8 jours qui suivent la date d’entrée du 1er salarié.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’employeur doit envoyer une déclaration d’exploitation au CCSS sur base du formulaire de demande ou via MyGuichet.lu.

L’employeur indique notamment dans sa demande :

  • son matricule : numéro d’identification national à 13 chiffres ;
  • s’il s’agit d’une personne physique : ses noms, prénoms, adresse et téléphone ;
  • s’il s’agit d’une personne morale :
  • la description de l’activité de l’entreprise, etc.

Pièces justificatives

Pour l’employeur qui a son siège au Luxembourg, seuls les actes non-inscrits au RCS sont à joindre à la demande.

Pour l’employeur qui n’a pas son siège au Luxembourg, il doit joindre une copie actuelle de l’inscription officielle au Registre de commerce étranger (par exemple : l’extrait K-bis pour la France).

NB : la déclaration d’exploitation permet d’inscrire l’ entreprise auprès du CCSS en tant qu’employeur. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration d’entrée qui doit être effectuée pour chaque salarié nouvellement embauché afin d’affilier ce dernier à la sécurité sociale.

Affiliations obligatoires

Chaque employeur est obligatoirement affilié :

  • à l’Association d’assurance accident (AAA) : le taux de cotisation de base s’applique au début de l’activité. Ce taux peut être diminué ou augmenté via un facteur de multiplication individuel appelé facteur bonus-malus, lequel est communiqué par l’AAA à chaque employeur ;
  • à la Mutualité des employeurs qui compte 4 classes de cotisation. Tout employeur nouvellement affilié cotise dans la classe 2 (la plus élevée) jusqu’à la fin du 2ème exercice qui suit celui de son affiliation. La classe de cotisation applicable est réévaluée chaque année en fonction du taux d’absentéisme financier de l’employeur ;
  • à un service de santé au travail : l’employeur est d’office inscrit au Service de santé multisectoriel (STM) sauf s’il envoie un certificat d’adhésion à un autre service de santé au travail dans les 3 mois qui suivent son immatriculation auprès du CCSS.

Confirmation de l’immatriculation

Suite à l’inscription, le CCSS envoie à l’employeur un courrier qui :

  • confirme l’immatriculation ;
  • renseigne le "matricule-employeur" attribué à l’employeur.

Modification ou changement

Le matricule-employeur est valable pour toute la durée de l'existence de la société, sauf en cas de changement de sa forme juridique. Dans ce cas, une nouvelle déclaration d’exploitation est requise.

En cas de changement de dénomination, de siège social ou d’adresse de correspondance, une simple information doit être envoyée au CCSS dans les meilleurs délais.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration d'exploitation au CCSS

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Déclaration d'exploitation au CCSS - service en ligne

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