Conseil en propriété industrielle

En cours de mise à jour

Pour pouvoir exercer en tant que conseil en propriété industrielle, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Le conseil en propriété industrielle légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Personnes concernées

La profession libérale de conseil en propriété industrielle comprend l’orientation, l’assistance et la représentation de mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de conseiller en propriété industrielle, le dirigeant doit disposer :

  • d’un master en études scientifiques, techniques ou juridiques ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) ;
  • d’une pratique professionnelle de 3 ans auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  • et d’un certificat de réussite à l’examen national complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention et la convention BENELUX en matière de propriété intellectuelle.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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