Personnel de la mini-crèche

Dernière modification le 16.11.2021

Le personnel de la mini-crèche doit satisfaire plusieurs conditions en matière de qualifications professionnelles.

Vu les exigences de l’éducation non-formelle, il est indispensable qu’une personne disposant d’une expérience confirmée dans le secteur de l’éducation non-formelle des enfants est en charge des tâches principales suivantes :

  1. assurer un développement organisationnel ;
  2. déterminer un concept pédagogique ;
  3. encadrer et diriger le personnel ;
  4. surveiller la mise en pratique des prestations conformément aux dispositions de l’article 2 ;
  5. promouvoir les relations entre les partenaires du réseau social de l’enfant.

Il est à noter que cette personne ne peut pas assurer une tâche plein temps d’encadrement.

En plus, une personne doit assurer le volet administratif (p.ex. facturation, etc.)

Personnel encadrant

Les membres du personnel d’encadrement doivent avoir au moins 18 ans.

Les tâches du personnel d’encadrement

Par membres du personnel d’encadrement, on entend ceux dont la mission principale consiste à assurer la prise en charge pédagogique directe des enfants dans le cadre de l’exécution des prestations de la mini-crèche.

Le personnel d’encadrement doit assurer les tâches suivantes :

  • la prise en charge pédagogique directe des enfants ;
  • la préparation des activités ;
  • la participation aux réunions de service ;
  • la participation aux réunions de concertation avec les enseignants ;
  • les échanges avec les parents des enfants ;
  • la participation aux séances de formation continue.

Chaque membre du personnel d’encadrement engagé à plein temps bénéficie de 103 heures de concertation et de préparation par an. Ces heures sont à adapter proportionnellement au volume de la tâche :

  • 103 heures/an pour une personne travaillant 40h/semaine ;
  • 77,25 heures/an pour une personne travaillant 30h/semaine ;
  • 51,5 heures/an pour une personne travaillant 20h/semaine, etc.

Les qualifications du personnel d’encadrement

Le personnel d’encadrement d’une mini-crèche doit faire valoir une qualification professionnelle répondant aux conditions minimales ci-après :

  • pour au moins 50% des heures totales d’encadrement, les membres du personnel d’encadrement de la mini-crèche doivent faire valoir ;
    • soit un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales, reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
    • soit un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.
  • pour au plus 50% des heures totales d’encadrement, les membres du personnel d’encadrement de la mini-crèche doivent faire valoir :
    • soit un certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale et 5 années d’études suivant l’enseignement fondamental ;
    • soit un certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale et 5 années d’études suivant l’enseignement fondamental ;
    • soit un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle, reconnus par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants ;
    • soit un certificat de capacité professionnelle ou bien un diplôme d’aptitude professionnelle, reconnus par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, et un certificat de formation continue ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions et comprenant au moins 118 heures de formation.

Formation continue de 118 heures (Bases de l’éducation et de l’accueil d’enfants)

Les détenteurs d’un certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude professionnelle (ne relevant pas des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif) engagé sous CDI doivent avoir accompli une formation continue comprenant au moins 118 heures.

Cette formation est ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

A défaut, ils disposent d’un délai maximal de 3 ans à partir de leur engagement pour accomplir cette formation continue.

Reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur

L’inscription au registre des titres des diplômes « bachelor » ou « master » étrangères est assurée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Reconnaissance des diplômes

La reconnaissance d’un certificat ou d’un diplôme étranger est assurée par le service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MEN).

Autorisation d'exercer

L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative (éducateur diplômé et auxiliaire de vie étranger) est à demander auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

L’autorisation d’exercer la profession d’auxiliaire de vie luxembourgeois est à demander auprès du Service de la formation professionnelle.

L’autorisation d’exercer une profession de santé est à demander auprès du Ministère de la Santé.

Dossiers du personnel

En cours d’exploitation, le gestionnaire doit notamment conserver un dossier personnel à jour pour chaque membre du personnel comprenant :

  • le contrat d’engagement ou une copie de la décision de sa nomination ;
  • les documents attestant sa qualification professionnelle, ses expériences et sa formation continue ;
  • un certificat médical ;
  • et un extrait de casier judiciaire récent (bulletin n°3, bulletin n°5 et/ou casier judiciaire étranger).

On entend par un bulletin du casier judiciaire récent, celui datant de moins de 2 mois à compter de la date de son établissement.

En vue de l’expiration du délai de conservation du bulletin, l’employeur est tenu d’indiquer dans le dossier du membre de personnel, qu’il a procédé au contrôle de l’honorabilité des personnes visées et que sur présentation des bulletins du casier judiciaire, il a pu constater que la personne en question remplit les conditions d’honorabilité.

Chaque membre du personnel d’une mini-crèche (un Mini SEA) faisant l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur est tenu d’en informer sans délai son employeur.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation d'exercer une profession de santé

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag für die Ausübung eines Gesundheitsberufes

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le