Carte de conducteur de taxi
Pour pouvoir exercer une activité de conducteur de taxi, le requérant doit disposer d’une carte de conducteur de taxis délivrée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Personnes concernées
Tout conducteur de taxi doit disposer d’une carte de conducteur de taxi.
L’activité de chauffeur d’une voiture de location, destinée à être donnée en location avec chauffeur pour servir au transport rémunéré ou gratuit de personnes, ne requiert pas de carte de conducteur de taxi au Luxembourg.
Conditions préalables
Pour justifier des qualifications et de l’honorabilité requises pour exercer en tant que conducteur de taxi, l’intéressé doit :
- être titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite de taxis depuis 2 ans au moins ;
- avoir des connaissances adéquates dans au moins une des 3 langues administratives du pays (français, allemand, luxembourgeois) ;
- avoir un casier judiciaire sans condamnation déqualifiante (toute condamnation pénale définitive prononçant une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, agression sexuelle, etc.) ;
- disposer d’un certificat de participation à une séance d’information organisée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Cette séance d’information est à renouveler tous les 10 ans.
Coûts
Les frais de délivrance d’une carte de conducteur de taxi s’élèvent à 50 euros (25 euros pour le renouvellement et 20 euros pour des modifications ou la délivrance d’un duplicata).
Modalités pratiques
Participation à la séance d’information
Toute personne désirant obtenir une carte de conducteur de taxi doit avoir suivi la séance d'information pour conducteurs de taxi organisée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Afin de pouvoir participer à cette séance d'information, il y a lieu de s'inscrire à la date indiquée en ligne.
La participation à la séance d’information est :
- sanctionnée par un contrôle écrit non éliminatoire ;
- attestée par un certificat ;
- à renouveler tous les 10 ans.
Introduction de la demande
Après avoir participé à la séance d’information, l’intéressé doit adresser sa demande en obtention d’une carte de conducteur de taxi soit :
- via MyGuichet.lu ; ou
- par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Service des taxis du ministère de la Mobilité et des Travaux publics. Le formulaire de demande est remis lors de la séance d’information.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande les pièces suivantes :
- une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé ;
- une copie du permis de conduire valable pour la conduite de taxis (depuis 2 ans au moins) ;
- un extrait récent du certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) reprenant au moins les 2 dernières années ;
- une copie du certificat de participation à la séance d’information pour conducteurs de taxis organisée par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics ;
- pour les ressortissants de l’Union européenne (à l’exception des demandeurs de nationalité luxembourgeoise) : un bulletin du casier judiciaire du pays d’origine du demandeur datant de moins de 3 mois en langue française, allemande ou luxembourgeoise ;
- pour les ressortissants d’États tiers (non membres de l’UE) en possession d’un titre de séjour étranger: un bulletin du casier judiciaire du pays qui a émis le titre de séjour du demandeur datant de moins de 3 mois ;
- une déclaration écrite et signée par laquelle le requérant justifie ses connaissances linguistiques ;
- une photo d’identité récente (dimensions 45x35 mm, tête prise de face, arrière-fond blanc) ;
- la preuve du paiement de la taxe d’instruction.
Il est demandé d’attendre d’avoir suivi la séance d’information pour envoyer sa demande en obtention d’une carte de conducteur.
Délai de réponse de l’administration
Dans les 15 jours de la réception de la demande, le ministre en accuse réception et informe le demandeur des éventuels documents manquants.
La demande devra être complétée dans les 2 mois suivant la date de réception. Une fois ce délai dépassé, la demande est irrecevable.
Le requérant reçoit la décision du ministre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
Délivrance de la carte
La personne concernée reçoit la carte de conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durée de validité
La carte de conducteur :
- est valable 10 ans ;
- peut être renouvelée ;
- perd automatiquement sa validité en cas de cession à une autre personne à titre gratuit ou moyennant un paiement.
Obligation
Le conducteur de taxi doit, pendant son service, afficher de manière visible sa carte. Elle est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
Sanctions
Le conducteur de taxi peut être puni d’une amende de 25 à 250 euros si, pendant son service, il n’affiche pas de manière visible sa carte.
Le conducteur de taxi est également passible de sanctions administratives (retrait / non-renouvellement de sa carte, etc.).
Services en ligne / Formulaires
Carte de conducteur - Modification (Taxi C03)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Carte de conducteur - Modification (Taxi C03)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Carte de conducteur - Modification (Taxi C03)
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Carte de conducteur - Renouvellement (Taxi C04)
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Carte de conducteur - Renouvellement (Taxi C04)
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Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Service des taxis4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938
Tél. : (+352) 247-74444
