L’activité d’assistance parentale consiste à prendre en charge régulièrement et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, des enfants âgés de 0 à 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée. La ou les personnes investies de l’autorité parentale introduisent la demande. Une période de prise en charge continue de jour et de nuit d’un enfant déterminé ne doit pas excéder 3 semaines.

L’activité d’assistance parentale est une prestation de service exercée sous le statut d’indépendant par l’assistant parental à son domicile.

Le nombre maximum d’enfants qu’un ou plusieurs assistants parentaux peuvent accueillir simultanément dans le cadre de leur activité d’assistance parentale est limité à 5 enfants. L’assistant parental ne peut pas accueillir plus de 2 enfants âgés de moins de 2 ans. Les propres enfants de l’assistant sont pris en compte dans le calcul.

Les droits et obligations des parties doivent faire partie d’un contrat d’éducation et d’accueil. Le nombre total d’enfants pouvant faire l’objet d’un ou de plusieurs contrats d’éducation et d’accueil ne peut pas dépasser le nombre de 12 enfants par assistant parental.

Personnes concernées

Toute personne majeure peut accueillir chez elle un enfant, à titre principal ou accessoire.

Conditions préalables

Pour obtenir l’agrément en tant qu’assistant parental, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• répondre aux conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur base des antécédents judiciaires (extraits originaux du casier judiciaire bulletins n°3 et 5 (protection des mineurs)) ;
  L’assistant parental, son remplaçant, les personnes majeures et les mineurs âgés de 16 ans accomplis vivant dans le même ménage ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’activité d’assistance parentale. Les enfants de l’assistant parental et du remplaçant ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou de placement. 

• être âgé de plus de 18 ans ;
• produire un certificat médical d’un médecin généraliste datant de moins de 30 jours attestant son aptitude physique et psychologique à exercer l’activité d’assistance parentale. Son remplaçant devra également produire ce certificat attestant son aptitude à prendre en charge temporairement les enfants confiés à l’assistant parental ;
• justifier sa qualification professionnelle :
  • être détenteur d’un diplôme dans les domaines psychosocial, pédagogique, socio-éducatif ou dans le domaine de la santé ;
  • être détenteur du certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale ;
  • être détenteur du certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale ;
    Tout requérant doit avoir accompli la préformation ayant pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale.

• avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins une des 3 langues officielles (luxembourgeois, français ou allemand) ;
• présenter un projet d’établissement  décrivant l’offre de prise en charge des enfants et cohérent avec :
  • la situation familiale ;
  • la disponibilité de l’assistant parental ;
  • les ressources et l’infrastructure mise à disposition des enfants accueillis ;
• produire une attestation récente de formation de premiers secours (datant de moins de 5 ans). Sont reconnus, les cours de base en matière de secourisme ou un certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale ;
• respecter les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
• conclure une assurance responsabilité civile professionnelle (vaut également pour le remplaçant). L’assistant doit respecter la réglementation en matière de sécurité sociale ;
• suivre régulièrement des séances de formation continue ou de supervision (40 heures sur une période de 2 ans).

L’infrastructure d’accueil doit répondre aux critères minima de sécurité et de salubrité. Un guide de ces critères est mis à disposition des assistants parentaux.

Modalités pratiques

Demande d’agrément

Toute personne intéressée par l’activité d’assistance parentale doit prendre contact avec l’agence Dageselteren. Cette agence est un lieu de formation, d’orientation et d’information sur l’accueil familial, destiné :

• aux assistants parentaux ;
• aux candidats à l’agrément ;
• aux parents et futurs parents.

Activités proposées

L’assistance parentale comprend des activités qui varient en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant :

• les soins primaires ;
• le repos et le sommeil ;
• une restauration équilibrée ;
• la promotion des apprentissages sociaux, affectifs, cognitifs, linguistiques et psychomoteurs des enfants ;
• la promotion de l’accès aux activités d’animation culturelle, musicale, artistique et sportive ;
• l’organisation régulière de sorties en plein air ;
• les études surveillées consistant en la mise en place d’un cadre calme et favorable à l’exécution des devoirs à domicile.

L’assistant parental doit, en l’absence des parents, veiller à ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés. Il doit veiller à la sécurité physique et affective des enfants et créer un cadre favorable à leur développement. D’autres prestations liées aux besoins individuels des enfants pris en charge peuvent être définies entre parties. Dans toutes ses actions dans le cadre de l’activité d’assistance parentale, l’intérêt de l’enfant est pris en considération en priorité.

Remplacement

L’assistant parental peut se faire remplacer à titre temporaire par une ou 2 personnes, à son domicile, pour les enfants qui lui sont confiés sur base d’un contrat d’éducation et d’accueil.

L’assistant parental et le remplaçant doivent respecter à tout moment la capacité d’accueil maximale de 5 enfants.

Le remplacement ne peut pas dépasser 200 heures par année et 8 heures par semaine.

Le remplaçant doit répondre aux conditions de santé, aux conditions d’honorabilité et il doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’assistant parental peut donc identifier une ou 2 personnes de confiance qui ont la qualité de "remplaçant". Il doit faire les démarches nécessaires afin que le remplaçant soit également couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assistant parental doit garantir que le remplaçant répond aux conditions de santé et aux conditions d’honorabilité. A cet effet, il doit produire les extraits originaux du casier judiciaire bulletin n° 3 et bulletin n° 5 du remplaçant ainsi qu’un certificat médical d’un médecin généraliste (datant de moins de 30 jours) attestant l’aptitude physique et psychologique du remplaçant de prendre en charge temporairement les enfants confiés à l’assistant parental.

Comme les parents doivent formellement donner leur accord, l’assistant parental doit identifier le(s) remplaçant(s) dans le contrat d’éducation et d’accueil de chaque enfant inscrit.

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