Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale

Dernière modification le 27.06.2018

Pour pouvoir exercer des activités privées de gardiennage et de surveillance au Luxembourg, le requérant doit disposer, en plus de l’autorisation d’établissement pour commerçant, d’une autorisation écrite spéciale (appelée agrément de gardiennage) du ministère de la Justice.

Les conditions d’obtention de cet agrément dépendent de l’activité de gardiennage et de surveillance envisagée, à savoir :

  • la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ;
  • la gestion de centres d’alarmes ;
  • le transport de fonds ou de valeurs ;
  • la protection de personnes.

Si plusieurs activités de gardiennage et de surveillance sont cumulées, les conditions prévues s’additionnent et sont donc à remplir conjointement.

Les demandes d'agrément de gardiennage sont à introduire auprès du Service Armes et Gardiennage du ministère de la Justice.

Personnes concernées

L’activité professionnelle privée de gardiennage et de surveillance comprend :

  • la surveillance de biens mobiliers et immobiliers, qui consiste à assurer la sécurité des immeubles et des biens mobiliers, soit par la présence de gardiens, soit par des moyens techniques reliés à un central de surveillance, et assurer une intervention adéquate en cas d’intrusion non autorisée dans les immeubles concernés ;
  • la gestion de centres d’alarmes, qui consiste à surveiller en permanence des systèmes d’alarmes et à garantir une intervention immédiate en cas de déclenchement d’une alarme ;
  • le transport de fonds ou de valeurs à titre professionnel au Luxembourg ;
  • la protection de personnes, qui consiste à préserver, en permanence ou à des périodes déterminées, la sécurité de personnes physiques, tant à leur domicile que durant leurs déplacements et à les protéger en cas d’agression.

Conditions préalables

Surveillance de biens mobiliers et immobiliers

Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requérant doit :

  • disposer d’au moins 3 voitures de service ;
  • avoir une équipe d’au moins 15 agents de surveillance sous contrat ;
  • disposer d’un central équipé d’une chambre forte qui doit être sous surveillance permanente.

Gestion de centres d’alarmes

Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de gestionnaire de centres d’alarmes, le requérant doit disposer :

  • d’au moins 3 voitures de service ;
  • d’au moins une équipe de 20 agents ;
  • d’un central fortifié :
    • équipé d’un sas d’entrée avec des portes blindées ;
    • occupé en permanence par au moins 2 agents de garde ;
    • disposant d’un groupe électrogène, ainsi que d’un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d’intervention des forces de l’ordre.

Transport de fonds ou de valeurs

Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur de fonds ou de valeurs, le requérant doit disposer :

  • d’au moins de 3 voitures de service ;
  • de 3 fourgons ;
  • d’une équipe de 20 agents ;
  • d’un central fortifié :
    • équipé d’un sas d’entrée avec des portes blindées ;
    • équipé d’un lieu protégé permettant le chargement et le déchargement des fourgons à l’abri du regard de toute personne étrangère au service ;
    • équipé d’une salle des coffres permettant d’entreposer en toute sécurité les fonds ou les valeurs qui ne peuvent pas être acheminés immédiatement vers leur destination ;
    • physiquement surveillé en permanence par au moins 2 agents de garde ;
    • relié directement par une ligne spéciale au centre d’alerte de la police grand-ducale ;
    • disposant d’un groupe électrogène ainsi que d’un équipement radio et téléphonique permettant de joindre en toute circonstance le réseau d’intervention des forces de l’ordre ;
    • disposant d’un système de contrôle permettant de suivre constamment, dans un rayon d’au moins 75 kilomètres, la position exacte des différents fourgons en mission.

Protection de personnes

Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de protection de personnes, le requérant n’a pas besoin de remplir de conditions techniques spécifiques préalables.

Démarches préalables

Avant de pouvoir introduire une demande d’agrément pour activités privées de gardiennage et de surveillance auprès du ministère de la Justice, le requérant doit disposer d’une autorisation d’établissement pour commerçant du ministère de l’Economie.

Modalités pratiques

Documents à joindre à la demande

La demande d’autorisation spécifique doit être accompagnée des informations et documents suivants :

  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile du requérant ;
  • s’il s’agit d’une société : la dénomination ou la raison sociale, la forme de la société et son siège social, ainsi que les noms, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile des directeurs, gérants et administrateurs ;
  • une copie de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l’Economie ;
  • un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés ;
  • une description précise de la ou des activité(s) projetée(s) ;
  • les moyens techniques dont dispose le requérant ;
  • la liste du personnel engagé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile), en y ajoutant, pour chaque personne :
  • un curriculum vitae, extrait du casier judiciaire (luxembourgeois et, pour les frontaliers, du pays de résidence), copie de la carte d’identité des directeurs, gérants et administrateurs ;
  • l’aspect détaillé de l’uniforme porté par le personnel (description détaillée des pièces le composant, avec photos couleur à l’appui). L’uniforme doit être conçu de façon à ne pas pouvoir être confondu avec l’uniforme porté par les forces de l’ordre ;
  • le spécimen de la carte de légitimation (badge) portée par le personnel qui doit contenir :
    • la photo de l’agent concerné ;
    • ses nom et prénom ;
    • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur ;
    • pour les personnes morales, l’indication qu’il s’agit d’une société privée de gardiennage et de surveillance ;
  • le règlement de service ;
  • dans le cas d’une société :
    • une copie des statuts coordonnés ;
    • un extrait récent du registre de commerce.

Personnel de gardiennage et de surveillance

L’embauche du personnel doit être approuvée par le ministre de la Justice.

L’autorisation d’engager est refusée si l’agent :

  • a moins de 18 ans ;
  • ne remplit pas les conditions d’honorabilité nécessaires ;
  • exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions.

Le personnel doit obligatoirement porter une carte de légitimation durant ses missions et doit la montrer sur demande des agents des forces de l’ordre.

Pour ce qui est des agents de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers :

  • les agents placés à l’intérieur des bâtiments à surveiller et les agents circulant en patrouille doivent obligatoirement porter l’uniforme de service ;
  • les agents de patrouille doivent également être équipés d’un système de liaison radio avec le central ou, au moins,  d’un téléphone mobile.

Pour ce qui est du transport de fonds ou de valeurs :

  • les agents en service dans les fourgons doivent obligatoirement porter l’uniforme de service ;
  • les agents circulant en voiture de service doivent être équipés d’un système de liaison radio avec le central et d’un téléphone mobile.

Règlement de service

Le règlement de service est un document qui contient toutes les dispositions générales utiles au fonctionnement de l’entreprise et constitue pour le personnel le manuel de référence en cas de difficultés.

Ce document contient, entre autres, obligatoirement :

  • les obligations découlant du secret professionnel ;
  • les principes de la légitime défense ;
  • les instructions relatives au comportement de l’agent durant son service ;
  • l’organisation interne du service et la désignation des chefs hiérarchiques ;
  • les personnes de référence en cas de difficultés ;
  • les instructions relatives à l’octroi et au port de l’uniforme et de la carte de légitimation ;
  • l’obligation d’informer les forces de l’ordre en cas de constatation d’une infraction pénale ayant trait aux activités de gardiennage et de surveillance ;
  • en cas de port d’armes, les instructions relatives à l’octroi, à l’utilisation et au dépôt de ces armes, ainsi que l’obligation de participer régulièrement à des exercices de tir.

Le règlement de service doit être agréé par le ministre de la Justice qui peut exiger l’insertion de toute autre disposition qu’il juge nécessaire à l’exécution des activités projetées.

Toute modification du règlement de service doit être approuvée au préalable par le ministre de la Justice.

Le règlement de service doit également contenir des dispositions spécifiques à l’activité envisagée :

  • surveillance de biens mobiliers et immobiliers :
    • les modalités concernant la conservation et la remise des clés des immeubles et des biens mobiliers surveillés ;
    • les règles à observer en cas de dépôt temporaire d’objets de valeur dans la chambre forte ;
  • gestion de centres d’alarmes :
    • les dispositions concernant l’ouverture des portes du sas, le tri des personnes autorisées à pénétrer au central, et les missions et la relève du personnel affecté au central ;
    • les modalités de contrôle permanent des patrouilles ;
    • les instructions précises relatives aux suites à réserver aux alarmes reçues ;
    • la désignation d’un responsable de la conservation des plans des systèmes installés et des clés techniques qui sont obligatoirement à déposer dans un coffre-fort ;
    • les modalités quant à la consultation des plans et au retrait temporaire des clés techniques ;
  • transport de fonds ou de valeurs :
    • les dispositions concernant :
      • l’ouverture des portes du sas ;
      • le tri des personnes autorisées à pénétrer au central ;
      • les missions et la relève du personnel affecté au central ;
      • les contrôles concernant la salle des coffres ;
      • les opérations de chargement, de déchargement et de stationnement des fourgons ;
    • toutes les instructions nécessaires concernant les opérations de transport :
      • la désignation des chauffeurs, des convoyeurs et du responsable des itinéraires ;
      • les recommandations d’observation et de prévention ;
      • les mesures de sécurité à prendre lors du chargement et du déchargement des fourgons ;
      • les directives concernant la collaboration avec les forces de l’ordre pour sécuriser les itinéraires et assurer une protection efficace des fonds ou valeurs transportées en cas d’attaque ;
      • la conduite à adopter pour riposter aux différents types d’agressions.

Validité de l’autorisation

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans et est renouvelable sur demande pour une nouvelle période de 5 ans.

Tout changement au sein du conseil d’administration, de la direction et de la gérance doit être communiqué au ministère de la Justice.

Cessation de l’activité

En cas de cessation volontaire de ses activités, le détenteur d’une autorisation spécifique pour activités privées de gardiennage ou de surveillance doit informer le ministre de la Justice et tous ses clients par lettre recommandée de son intention d’arrêter ses activités au moins un mois avant la date fixée pour la cessation de son commerce.

Organismes de contact

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