Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes)

Pour pouvoir exercer en tant que transporteur de marchandises ou de voyageurs, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit au dirigeant exerçant en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si:

  • le dirigeant social remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises;
  • l’entreprise dispose d’un siège d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise «boîte à lettres»);
  • l’entreprise a les capacités financières pour mener son projet.

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l’entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/ affiliations avant de démarrer son activité.

Le dirigeant qui souhaite effectuer le transport de marchandises ou de voyageurs dans tous les pays de l’Espace Economique Européen et en Suisse devra également demander une licence communautaire (après l’obtention de l’autorisation d’établissement).

Personnes concernées

L’activité de transporteur de marchandises ou de voyageurs à l’international comprend :

  • le transport de marchandises par route avec des véhicules (camions, tracteurs ou véhicules couplés) dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ;
  • le transport de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.
Le transport de marchandises par route avec des véhicules (camions ou ensemble de véhicules) de moins de 3,5 tonnes et le transport de voyageurs par route avec des véhicules de moins de 9 places (y compris les activités de loueur de taxis et de voitures de location) sont considérées comme des activités commerciales générales, et répondent à des conditions spécifiques.

L’activité de transporteur de marchandises ou de voyageurs à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire ne requiert pas d’autorisation d’établissement spécifique pour le transport.

Conditions préalables

Honorabilité professionnelle

Le candidat doit apporter la preuve de son honorabilité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle du candidat peut être compromise si :

  • il ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle requises suite à l’implication dans une faillite ;
  • il a été condamné pour des infractions graves concernant :
    • les conditions de rémunération et de travail de la profession ;
    • l’activité de transporteur routier de marchandises ou de personnes, et notamment le temps de conduite et repos des conducteurs, les masses et dimensions des véhicules utilitaires, la sécurité routière et la sécurité des véhicules, etc.

Capacité financière

Le candidat doit avoir les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de son activité de transport.

Le transporteur à l’international doit ainsi justifier d’un cautionnement ou d’une garantie établie par un établissement bancaire ou financier habilité.

Le montant du cautionnement s’élève à 9.000 euros pour le premier véhicule de transport et à 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Sont dispensés du cautionnement ou de la garantie, les transporteurs utilisant des véhicules de 3,5 tonnes et qui effectuent de courtes distances.

De plus, le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux est dispensé du cautionnement ou de la garantie

Capacité professionnelle

Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs, le dirigeant doit suivre des cours auprès de la House of Training et passer avec succès l’examen final.

Cette formation est exclusivement réservée aux résidents luxembourgeois. Les candidats internationaux (non-résidents luxembourgeois) doivent suivre cette formation dans leur pays de résidence.

En cas de réussite à l’examen, le dirigeant reçoit une attestation de réussite.

Seule une dispense de participation aux cours peut être accordée aux candidats qui :

  • ont une pratique professionnelle de 5 ans dans des fonctions dirigeantes auprès d’un transporteur ou ;
  • sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique.

Une dispense ne peut pas être accordée pour la participation à l’examen.

L’attestation de capacité professionnelle peut également émaner d’une autorité étrangère désignée à cet effet par un Etat membre de l’Union européenne.

Siège d’exploitation

Le candidat doit disposer d’un siège d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire d’une infrastructure opérationnelle qui reflète l’importance de l’activité.

Tous les documents relatifs à ces activités doivent être conservés à ce siège, et une personne pouvant engager la responsabilité du transporteur doit y être présente de manière permanente.

Coûts

La demande d’autorisation d’établissement est soumise au paiement d’un droit de chancellerie, à savoir :

  • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  • soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau des actes civils, avec la communication «autorisation d’établissement».

Modalités pratiques

Demande d’autorisation d’établissement au Luxembourg

Le candidat doit introduire une demande d’autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Economie, Direction générale PME et entrepreneuriat :

Plusieurs pièces justificatives devront être jointes à la demande.

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :

  • le certificat de réussite à l’examen organisé par la House of Training ou délivré par une autorité étrangère désignée par un Etat membre de l’Union européenne ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle).

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 5 ans :
    • une déclaration sur l’honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
    • un extrait de casier judiciaire luxembourgeois;
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 5 ans :
    • une déclaration sur l’honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le pays de provenance.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d’identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d’un droit de chancellerie, à savoir ;
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau des actes civils, avec la communication : «autorisation d’établissement» ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), une copie des statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés ou une copie des projets de statuts.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d’une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes/société de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscriptions/ Affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de l’autorisation d’établissement, l’entrepreneur doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Licence communautaire

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit demander une licence communautaire afin d’effectuer des transports de marchandises ou de voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse.

Cette demande est à adresser au Département des transports, Direction des transports routiers du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Business permit - online application

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Autorisation d'établissement

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration sur l'honneur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Eidesstattliche Versicherung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le