Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes)
Pour pouvoir exercer en tant que transporteur de marchandises ou de voyageurs, une autorisation d’établissement est nécessaire.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit au dirigeant exerçant en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :
- le dirigeant social remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- l’entreprise dispose d’un siège d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres") ;
- l’entreprise a les capacités financières pour mener son projet.
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Selon la forme juridique choisie, l’entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/ affiliations avant de démarrer son activité.
Le dirigeant qui souhaite effectuer le transport de marchandises ou de voyageurs dans tous les pays de l’Espace Economique Européen et en Suisse devra également demander une licence communautaire (après l’obtention de l’autorisation d’établissement).
Personnes concernées
L’activité de transporteur de marchandises ou de voyageurs à l’international comprend :
- le transport de marchandises par route avec des véhicules (camions, tracteurs ou véhicules couplés) dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ;
- le transport de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.
L’activité de transporteur de marchandises ou de voyageurs à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire ne requiert pas d’autorisation d’établissement spécifique pour le transport.
Conditions préalables
Honorabilité professionnelle
Le candidat doit apporter la preuve de son honorabilité professionnelle.
L’honorabilité professionnelle du candidat peut être compromise si :
- il ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle requises suite à l’implication dans une faillite ;
- il a été condamné pour des infractions graves concernant :
- les conditions de rémunération et de travail de la profession ;
- l’activité de transporteur routier de marchandises ou de personnes, et notamment le temps de conduite et repos des conducteurs, les masses et dimensions des véhicules utilitaires, la sécurité routière et la sécurité des véhicules, etc.
Capacité financière
Le candidat doit avoir les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de son activité de transport.
Le transporteur à l’international doit ainsi justifier d’un cautionnement ou d’une garantie établie par un établissement bancaire ou financier habilité.
Le montant du cautionnement s’élève à 9.000 euros pour le premier véhicule de transport et à 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Sont dispensés du cautionnement ou de la garantie, les transporteurs utilisant des véhicules de 3,5 tonnes et qui effectuent de courtes distances.
De plus, le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux est dispensé du cautionnement ou de la garantie
Capacité professionnelle
Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs, le dirigeant doit suivre des cours auprès de la House of Training et passer avec succès l’examen final.
En cas de réussite à l’examen, le dirigeant reçoit une attestation de réussite.
Seule une dispense de participation aux cours peut être accordée aux candidats qui :
- ont une pratique professionnelle de 5 ans dans des fonctions dirigeantes auprès d’un transporteur ; ou
- sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique.
Une dispense ne peut pas être accordée pour la participation à l’examen.
Siège d’exploitation
Le candidat doit disposer d’un siège d’exploitation fixe au Luxembourg, c’est-à-dire d’une infrastructure opérationnelle qui reflète l’importance de l’activité.
Tous les documents relatifs à ces activités doivent être conservés à ce siège, et une personne pouvant engager la responsabilité du transporteur doit y être présente de manière permanente.
Coûts
La demande d’autorisation d’établissement est soumise au paiement d’un droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie"), à savoir :
- soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
- soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 euros sur le le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL) du bureau des Actes Civils à Diekirch, avec la communication "autorisation d’établissement".
Modalités pratiques
Demande d’autorisation d’établissement au Luxembourg
Le candidat doit introduire une demande d’autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie, Direction générale des Classes moyennes :
- en téléchargeant et remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’établissement (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ; ou
- directement via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires").
Plusieurs pièces justificatives devront être jointes à la demande.
Documents attestant des qualifications
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- le certificat de réussite à l’examen organisé par la House of Training ou délivré par une autorité étrangère désignée par un État membre de l’Union européenne ;
- ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle).
Documents attestant de l’honorabilité
Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :
- s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois ;
- s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le pays de provenance.
Autres pièces à joindre à la demande
La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la carte d’identité du dirigeant ;
- preuve de paiement d’un droit de chancellerie, à savoir ;
- soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
- soit la preuve d’exécution d’un virement de 24 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL) du bureau des actes civils, avec la communication : "autorisation d’établissement" ;
- en cas de demande pour une société (personne morale), une copie des statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés ou une copie des projets de statuts.
En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu (au moyen d’une carte LuxTrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.
Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS).
Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes/société de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.
Inscriptions/ Affiliations selon la forme juridique
Après l’obtention de l’autorisation d’établissement, l’entrepreneur doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.
Licence communautaire
Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit demander une licence communautaire afin d’effectuer des transports de marchandises ou de voyageurs pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse.
Cette demande est à adresser au Département de la mobilité et des transports, Direction des transports routiers du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Business permit application
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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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Déclaration sur l'honneur supplémentaire
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Zusätzliche Eidesstattliche Erklärung
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Supplementary declaration of honour
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
-
House of Entrepreneurship14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Luxembourg
Heures d'ouverture : de 8h30 à 17h00Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Département de la mobilité et des transports4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68 ; e-CMR : (+352) 22 54 30