Médecin-vétérinaire

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 et afin d'optimiser la gestion de la réserve sanitaire nationale, un recensement des professionnels de santé est effectué.

L’exercice de la profession de médecin-vétérinaire nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

Personnes concernées

Le médecin-vétérinaire qui souhaite s’installer au Luxembourg doit être ressortissant :

  • d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; ou
  • d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ; ou
  • d’un pays tiers et :

Les personnes qui sont interdites d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel elles ont pratiqué en dernier leur profession ne peuvent pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si une procédure d’interdiction d’exercer est en cours.

Conditions préalables

Le médecin-vétérinaire doit :

  • remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de vétérinaire ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Démarches préalables

Reconnaissance de diplôme

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si le diplôme :

  • a été obtenu dans un État-membre de l’UE ;
  • répond aux standards de l’UE ;
  • correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.4.2 de la directive européenne 2005/36/CE).

Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers à l’UE, les titulaires de ces qualifications professionnelles doivent obtenir une reconnaissance préalable de leurs titres de formations dans un autre État membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet État :

Connaissances linguistiques exigées

Le médecin doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Si la langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour exercer la profession.

Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :

  • une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues ;
  • une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.

Le médecin qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.

Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues (INL).

Coûts

La demande d’autorisation d’exercer est soumise au paiement préalable d’une taxe de 450 euros.

Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne.

Pour les demandes par voie postale, la taxe est à payer par versement ou virement sur le compte suivant :

IBAN : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
: CCPLLULL
Nom du bénéficiaire
: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication
: AUTOMEDVET + nom du professionnel

Remarque : le refus de l’autorisation d’exercer par le ministère de la Santé ainsi que le retrait de la demande par le demandeur ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’autorisation d'exercer

Le requérant peut introduire sa demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu.

La démarche peut être effectuée :

  • avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
  • sans authentification.

La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que la personne puisse y accéder ultérieurement.

Après avoir transmis la demande, il reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.

Le requérant peut également introduire sa demande par voie postale en envoyant le formulaire associé et les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé
1, rue Charles Darwin
L-1433 LUXEMBOURG

Le formulaire de demande d’autorisation d’exercer peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" (voir ci-dessous).

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :

  • s'il est ressortissant est ressortissant d’un État de l'UE ou de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • s’il n’est pas ressortissant d’un État de l'UE ou de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document qui atteste qu'il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire du pays de résidence datant de moins de 3 mois ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin agréé (datant de moins de 3 mois) ;
  • une copie du titre de formation en médecine vétérinaire ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins-vétérinaires (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 450 euros ;
  • si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Traduction des documents

Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.

Traitement de la demande

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé le transmet au Collège médical pour avis.

Le délai pour recevoir l’avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Après instruction de la demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de la demande), la décision est transmise par courrier postal au demandeur.

Afin d’ accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.

Caducité de l'autorisation

L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque le médecin bénéficiaire :

  • n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
  • a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans et transféré son domicile en dehors du territoire luxembourgeois.

L’autorisation d’exercer caduque est renouvelable sur demande.

Introduction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer

La procédure pour une demande de renouvellement est la même que celle pour une demande initiale.

Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu ou par voie postale à l'aide des formulaires requis (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Le demandeur doit joindre à sa demande de renouvellement les pièces justificatives suivantes, accompagnées si besoin d'une traduction (voir ci-dessus) :

  • s’il est ressortissant d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • s’il n’est pas ressortissant d’un État de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document qui atteste qu'il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire du pays de résidence datant de moins de 3 mois ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 3 mois) ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins-vétérinaires (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae mis à jour.

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.

Obligations

Registre des médecins

Pour rappel, les coordonnées des médecins-vétérinaires sont reprises dans 2 registres :

  • le registre professionnel tenu par le ministre de la Santé ;
  • le registre ordinal tenu par le Collège vétérinaire.

Le médecin-vétérinaire doit se faire inscrire aux registres dans le mois qui suit son installation.

À ce titre, les médecins-vétérinaires sont tenus de mettre à jour leurs données dans ces registres en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).

Informations

Le médecin-vétérinaire doit, dès son installation, recueillir les informations nécessaires concernant la législation vétérinaire ainsi que la déontologie applicable au Luxembourg

Assurance responsabilité civile

Le médecin-vétérinaire qui exerce au Luxembourg doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.

Port du titre de "Docteur"

La profession de vétérinaire peut s’exercer au Luxembourg sans avoir à porter le titre académique de "Docteur" ou "Dr".

Cependant, si le vétérinaire souhaite porter ce titre, il doit faire inscrire son titre de formation au registre des titres.

Le port du préfixe "Dr." est réservé aux détenteurs d’un diplôme conférant le titre académique de Docteur/PhD et délivré suite à la soutenance d’une thèse de doctorat. Ce diplôme doit être aligné au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications – CLQ.

Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé qui met les données à jour dans le registre professionnel.

Sanctions

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :

  • de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
  • d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.

Déclaration de prestation de service temporaire

Le médecin-vétérinaire qui souhaite exercer de façon temporaire au Luxembourg doit être légalement établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

S’il vient pour la première fois au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration préalable au ministère de la Santé.

Le médecin-vétérinaire doit également :

  • disposer des connaissances linguistiques adéquates en allemand et français ; et
  • être en mesure de comprendre les 3 langues administratives du Luxembourg.

Le médecin-vétérinaire qui vient prester au Luxembourg est soumis aux mêmes règles de conduite et dispositions disciplinaires que les professionnels établis au Luxembourg.

Demande de duplicata

Un duplicata de l’autorisation d’exercer est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Santé en joignant :

  • une preuve de paiement de la taxe de 10 euros ; et
  • une copie d’une pièce d’identité.

La taxe est à payer par virement sur le compte suivant :

IBAN : LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
: CCPLLULL
Nom du bénéficiaire
: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication
: DUPLICATA + nom du professionnel

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation d'exercer dans le domaine de la santé (nouvelle demande et renouvellement)

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Autorisation d'exercer - profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire

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Renouvellement d’autorisation d’exercer - profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire

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